Mars 2017 Accès à l’aide humaine : élément 1 de la ...

1 Mars 2017 Acc s l aide humaine : l ment 1 de la prestation de compensation du handicap guide d appui aux pratiques des maisons d partementales des personnes handicap es Acc s l aide humaine : l ment 1 de la PCH CNSA I Mars 2017 I 1 I Sommaire I Introduction .. 3 I. 1. Un guide utiliser en compl ment d autres supports ou actions d accompagnement des pratiques .. 4 I. 2. Place de l utilisation du guide dans le processus d valuation des situations individuelles et d laboration des r ponses .. 6 I. 3. Les limites de la PCH et de son volet aide humaine .. 7 I. 4. La d marche de l quipe pluridisciplinaire .. 7 I. 5. La hi rarchie des normes .. 8 I. 6. Les tapes de construction et de validation de ce guide .

2 9 II Les conditions d acc s l l ment aide humaine de la PCH .. 10 II. 1. L ligibilit g n rale la prestation et l acc s au volet aide humaine .. 11 II. 2. Sch ma de l ligibilit la PCH pour l aide 20 II. 3. L attribution de la PCH en urgence .. 21 II. 4. Domaines pour lesquels une aide humaine peut tre attribu e au titre de la PCH .. 22 III Les forfaits surdit et c cit .. 26 III. 1. Les conditions d acc s aux forfaits .. 27 III. 2. Les modalit s d application .. 30 III. 3. Le choix entre un forfait et une PCH personnalis e .. 31 IV L laboration des r ponses aux besoins d aide humaine .. 32 IV. 1. Les grands principes de l laboration des r ponses aux besoins d aide humaine .

3 33 IV. 2. Les temps plafonds des actes finan ables .. 35 IV. 3. Les actes essentiels .. 37 IV. 4. Les actes en lien avec une surveillance r guli re .. 50 IV. 5. Les frais suppl mentaires li s l exercice d une activit professionnelle ou d une fonction lective .. 58 IV. 6. Le d plafonnement par la CDAPH .. 60 V La PCH aide humaine pour les situations des personnes de moins de vingt 61 V. 1. L acc s des enfants au volet aide humaine de la PCH .. 62 V. 2. Le droit d option entre un compl ment d AEEH et la PCH aide humaine .. 63 V. 3. Les besoins couverts par la PCH .. 65 V. 4. La comparaison PCH aide humaine /compl ment d AEEH .. 67 Acc s l aide humaine : l ment 1 de la PCH I 2 I VI Les conditions d acc s l aide humaine de la PCH apr s soixante ans.

4 69 VI. 1. Les conditions g n rales d acc s avant soixante ans .. 70 VI. 2. Les conditions d rogatoires d acc s apr s soixante ans .. 70 VII Articulation avec les autres prestations, les tablissements et les services m dico-sociaux .. 76 VII. 1. Le lien avec les autres prestations .. 77 VII. 2. L intervention de services sanitaires ou m dico-sociaux .. 78 VII. 3. L h bergement en famille d accueil titre on reux .. 79 VII. 4. L accueil au titre de l aide sociale l enfance .. 80 VII. 5. PCH aide humaine et mention sur la carte mobilit inclusion invalidit .. 81 VII. 6. La PCH aide humaine en tablissement .. 82 VII. 7. La mise en commun de la PCH .. 85 VIII Les diff rents types d intervenants.

5 86 VIII. 1. Les aidants familiaux .. 87 VIII. 2. Les salari s .. 96 VIII. 3. Le service prestataire .. 98 IX Annexes .. 99 Annexe 1 : Liste des activit s prendre en compte pour l ouverture du droit la prestation de compensation du handicap .. 99 Annexe 2 : Liste des actes infirmiers relatifs l limination .. 101 Annexe 3 : Mode de calcul des degr s de parent .. 102 Annexe 4 : Tarifs PCH au 1er janvier 2017 .. 103 Annexe 5 : La d l gation de gestes de soins .. 105 Annexe 6 : Les aspirations endotrach ales .. 108 Annexe 7 : Donn es relatives aux d finitions des niveaux de difficult pour l appr ciation du besoin de surveillance .. 109 Annexe 8 : Textes de r f rences .. 113 Annexe 9 : Liste des participants aux groupes de travail.

6 130 CNSA Mars 2017 I 3 I I Introduction Les textes r glementaires relatifs la prestation de compensation du handicap (notamment l annexe 2-5 du Code de l action sociale et des familles) sont pr cis pour ce qui concerne l ligibilit . En revanche, ils laissent une grande marge de man uvre aux quipes pluridisciplinaires des maisons d partementales des personnes handicap es (MDPH), la fois lors de l valuation des situations et de l identification des besoins de la personne et lors de l laboration des r ponses, dans un objectif de meilleure individualisation des r ponses. Les MDPH sont donc amen es prendre position, trancher au cas par cas sur chaque point pour lequel le texte reste volontairement impr cis, ce qui peut conduire une certaine disparit des pratiques d un d partement l autre.

7 Afin d harmoniser les pratiques et d assurer l galit de traitement des demandes et l quit des r ponses de compensation des situations individuelles de handicap, la CNSA anime des changes d exp riences et de pratiques entre les MDPH. Elle est galement charg e d laborer des outils et des m thodes, notamment pour d velopper une lecture commune des textes r glementaires relatifs au champ de la compensation du handicap. Apr s l laboration du guide pour l ligibilit la prestation de compensation du handicap (PCH) en 20111, le pr sent guide est ax sp cifiquement sur le volet aide humaine de PCH. Destin en premier lieu aux professionnels des MDPH, il constitue une synth se des outils d velopp s en interne par les MDPH et une mise en commun des l ments de consensus qui peuvent guider la d marche de l quipe pluridisciplinaire.

8 Il met galement en vidence des interrogations qui persistent ce sujet. Ce qu il est : un outil d appropriation de la r glementation relative : - aux crit res et aux conditions d ligibilit au volet aide humaine de la PCH, - la d termination des aides attribuables au titre de cet l ment de la PCH ; un outil caract re non opposable ; un compl ment une formation centr e sur l ligibilit la PCH. Ce qu il n est pas : une analyse critique des textes r glementaires ; une recommandation de bonnes pratiques professionnelles ; un outil de standardisation des r ponses ; un outil pour une r ponse uniforme mettre en uvre ; un substitut la formation ; un outil sur l ligibilit globale la PCH.

9 L objectif principal de ce guide est d clairer les quipes des MDPH sur l ligibilit au volet aide humaine de la PCH et de les aider identifier des temps d aide pouvant tre financ s au titre de ce volet, par l apport de rep res. Son contenu comprend ainsi des indications, des rep res, des l ments de clarification de textes r glementaires et non des normes. _____ 1 Ce guide est destin aux quipes des MDPH. Afin de favoriser la coop ration avec leurs partenaires et d am liorer leur connaissance des missions des MDPH sur ce sujet, un cahier p dagogique a t con u sp cifiquement et est disponible sur le site de la CNSA : L ligibilit la PCH. Ce qu il faut savoir sur la cotation des capacit s fonctionnelles, octobre 2013, Les Cahiers p dagogiques de la CNSA : Acc s l aide humaine : l ment 1 de la PCH I 4 I I.

10 1. Un guide utiliser en compl ment d autres supports ou actions d accompagnement des pratiques Ce guide ne permet pas d identifier les besoins ni d laborer toutes les r ponses en termes de compensation. Il apporte plut t un clairage sur l acc s un seul volet de la PCH, le volet aide humaine , qui constitue une des r ponses possibles pour couvrir les besoins d j identifi s. Le positionnement sur le volet aide humaine de la PCH est une des tapes finales du processus d valuation, qui vise appr cier l ligibilit une prestation et en d terminer le contenu. L analyse d une situation et l laboration de r ponses sont ainsi articul es en plusieurs tapes. Le d roulement de ces tapes n cessite de se r f rer plusieurs outils, transverses l ensemble du processus d valuation ou sp cifiques une tape.