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Modèle de mise en demeure - Office de la protection du ...
Voici un modèle de mise en demeure : ... Je voUs mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans authe avis ni délai. Veuillez agir en conséquence.
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