NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE …

1 1 TRAVAUX R GLEMENT S POUR JEUNES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE Janvier 2017 NOTICE D UTILISATION DU FORMULAIRE DE D CLARATION DE D ROGATION AUX TRAVAUX INTERDITS EN VUE D ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS G S D AU MOINS 15 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE Vous tes chef d un tablissement d enseignement technologique ou professionnel (y compris agricole) ou vous tes un employeur sur le point d accueillir un ou des jeune(s) mineur(s) en formation professionnelle*. Cette d marche volontaire est un gage de transmission de savoir et de comp tences. * Apprenti, stagiaire, jeune en formation professionnelle, jeune en contrat de professionnalisation, jeune en formation professionnelle dans les tablissements sociaux ou m dico-sociaux La d claration de d rogation a t simplifi e sur le plan proc dural.

2 N anmoins, les obligations en mati re de pr vention et de ma trise des risques li es l ex cution des travaux r glement s par les jeunes mineurs demeurent inchang es. 2 Il est interdit d affecter un jeune certains travaux (dits travaux interdits ), en raison de leur dangerosit (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 37 du code du travail). Toutefois, pour les besoins de la formation, il existe des d rogations cette interdiction sous r serve du respect de certaines conditions et formalit s pr alables l affectation du jeune ces travaux (articles L. 4153-9 et D. 4153-38 et suivants du code du travail). Les travaux interdits susceptibles de d rogation sont alors dits r glement s . Si les activit s que vous souhaitez confier au jeune font partie de ces travaux dits r glement s, il vous appartient de renseigner le FORMULAIRE de d claration de d rogation en vue d accueillir ce jeune mineur dans votre tablissement d enseignement (si vous tes chef d tablissement) ou votre entreprise (si vous tes employeur), et de le transmettre l inspection du travail, conform ment l article R.

3 4153-41. Cette d claration de d rogation doit tre effectu e pr alablement l accueil du premier jeune dans vos locaux ou lieux de formation connus. Apr s avoir satisfait aux obligations de pr vention pr alables son accueil et avant son affectation au poste, vous devez vous assurer que le tuteur que vous avez d sign au sein de votre entreprise pour accueillir ce jeune, a suivi une formation sur la pr vention des risques professionnels. Vous pouvez, le cas ch ant, solliciter le tuteur pour analyser les situations de travail. Vous pouvez exercer vous-m me cette fonction de tutorat. Si les comp tences disponibles en interne ne vous permettent pas d assumer tout ou partie de ce travail d analyse, vous pouvez vous rapprocher du service pluridisciplinaire de votre Service Interentreprises de Sant au Travail, ou d un Intervenant en Pr vention des Risques Professionnels.

4 La DIRECCTE/ DIECCTE, la CARSAT, la MSA pourront vous apporter tout renseignement compl mentaire. Remplir le FORMULAIRE de d claration de d rogation Cette d claration de d rogation concerne les conditions d accueil des jeunes dans l entreprise ou l tablissement d enseignement ou de formation professionnelle. Elle est d livr e pour une p riode de trois ans, renouvelable. Cette d claration doit tre transmise ind pendamment des informations obligatoires concernant les jeunes accueillis en formation professionnelle tenues la disposition de l inspection du travail. Page 1/4 Date de la derni re d claration remplir uniquement en cas de renouvellement. Il s agit de la date du d p t de la derni re d claration de d rogation adress e l inspection du travail (cf. accus de r ception de LRAR, courriel dat d accus de r ) Demande de pr cisions sur la fili re ou l atelier Il est conseill d tablir une demande de d rogation par fili re de m tiers ou par atelier.

5 (Exemples : Fili re bois, m tiers de bouche, m tallerie, , ou atelier fonderie, ma onnerie, ) Signataire La d claration de d rogation est sign e par l'employeur ou le responsable d'un tablissement mentionn l'article L. 4111-1 ou le chef d'un tablissement mentionn aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne. Avant de signer, il est n cessaire de s assurer d avoir rempli les obligations relatives l valuation des risques, la formation et l information des jeunes. Inspection du travail territorialement comp tente Vous pouvez identifier l Inspection du travail o adresser votre d claration sur le site de la DIRECCTE de rattachement. 3 Page 2/4 Intitul des formations professionnelles ou des m tiers Il est conseill d inscrire l intitul des formations professionnelles ou des m tiers en toutes lettres.

6 Qualit et fonctions des personnes encadrant les jeunes mineurs Au moment de la d claration, l identit (nom et pr nom) de la (ou des) personne(s) charg e(s) d encadrer les jeunes mineurs n est pas demand e. Seule la fonction doit tre indiqu e, comme par exemple chef d quipe montage chafaudage, responsable maintenance, chef d atelier m canique (..). Il est important de veiller ce que le tuteur encadre un nombre de jeunes lui permettant d exercer efficacement sa fonction. Des seuils r glementaires peuvent galement exister (par exemple, le code du travail fixe, dans son article R. 6223-6, deux le nombre maximal d apprentis accueillis simultan ment par ma tre d apprentissage). Diff rents lieux de formation connus Pour l entreprise, il y a lieu d indiquer le ou les tablissements de l entreprise dans lesquels la formation professionnelle sera organis e.

7 En cas de formation sur des chantiers, il sera simplement signal ce type de lieux de formation dans le FORMULAIRE de d claration et non pas l identification de l ensemble des chantiers. Pour les exploitations agricoles, il y a lieu de pr ciser le secteur d activit au sein duquel le jeune est accueilli : activit c r ali re, d levage ou de viticulture, etc. Pour le chef d tablissement d enseignement ou de formation professionnelle, il y a lieu d indiquer le(s) lieu(x) d di (s) la formation professionnelle. Si elle est organis e dans plusieurs tablissements, leurs adresses seront indiqu es, ainsi que les p riodes de formation dispens es dans ces lieux. Les informations relatives toute modification des lieux de formation intervenant au cours de la p riode de validit d une d claration de d rogation doivent tre tenues la disposition de l inspection du travail.

8 Tableau d informations relatives aux travaux r glement s Afin de pouvoir remplir ce tableau, il vous appartient au pr alable : a) En premier lieu, de recenser tous les travaux et leurs conditions de r alisation (en coh rence avec les r sultats de l valuation des risques de l tablissement / entreprise) qui pourraient tre confi s aux jeunes mineurs accueillis dans des lieux de formation connus et s inscrivant dans le cadre de leur formation professionnelle. b) En second lieu, de d terminer parmi ces diff rents travaux, s il s agit de travaux : interdits (aucune d rogation possible par exemple les travaux de d molition, de tranch es, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu' des travaux d' taiement (article D.

9 4153-25 du code du travail), r glement s soumis d claration de d rogation cf. les diff rents types de travaux list s pr cis ment dans le tableau, autoris s parmi l ensemble des travaux recens s, ceux ne figurant pas parmi les travaux interdits ou r glement s sont de fait autoris s, et ne sont pas vis s par la d claration de d rogation. partir de cet examen pr alable, indiquer dans le tableau, s agissant des seuls travaux identifi s comme des travaux soumis d claration de d rogation : les lieux de formation connus au moment de la d claration de d rogation, l intitul des formations professionnelles ou des m tiers en toutes lettres, la qualit et les fonctions des personnes encadrant les jeunes mineurs pendant l ex cution des travaux r glement s.

10 Page 3/4 4 Liste des quipements de travail1 n cessaires aux formations professionnelles Cette liste vise les types d quipements de travail indispensables la formation professionnelle assur e. Les quipements de travail correspondant aux types inscrits dans la liste devront tre pr sent s l agent de contr le de l inspection du travail en cas de contr le. Rappel : l utilisation d quipements de travail non-conformes est interdite autant pour les jeunes mineurs en formation professionnelle que pour les travailleurs adultes (article L. 4321-2 du code du travail). Inscrire dans cette liste d quipements de travail : a) les quipements de travail selon l article D. 4153-28 du code du travail machines relevant de l article R. 4313-78 du code du travail, r put es dangereuses (machines bois, machines pour former les m taux froid, machines injection, pont l ) ; machines comportant des l ments mobiles2 concourant l ex cution du travail qui ne peuvent tre rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ; machines agricoles dangereuses3.