Orientations en imputation - CNESST

1 Orientations en imputation Commission des normes, de l' quit , de la sant et de la s curit du travail Ce document est r alis par le Centre d'expertise et de partage de l' imputation , sous la Direction de l'actuariat et de l' imputation , en collaboration avec la Direction des communications et des relations publiques. Reproduction autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l' quit , de la sant et de la s curit du travail, 2017. D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2017. D p t l gal Biblioth que et Archives Canada, 2017.

2 ISBN 978-2-550-78736-5 (PDF). Juin 2017. Pour obtenir l'information la plus jour, consultez notre site Web Orientations en imputation 2. AVANT-PROPOS. La pr sente publication a t produite l'intention des intervenants de la Commission des normes, de l' quit , de la sant et de la s curit du travail ainsi que des employeurs et de leurs repr sentants. Elle fait r f rence aux lois, aux r glements et aux Orientations en vigueur au moment de sa r daction et couvre les articles 326 331 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chap.)

3 Pour obtenir de l'information au sujet du pr sent document, veuillez communiquer avec le Centre d'expertise et de partage de l' imputation au 1 844 838-0808. 3. TABLE DES MATI RES. 1. QU'EST-CE QUE L' imputation ? .. 5. 2. CADRE JURIDIQUE .. 6. 3. R GLES EN 7. R gle g n rale .. 7. R gles particuli res .. 8. Situations o la Commission peut, la demande de l'employeur, effectuer un transfert ou un partage de l' imputation .. 8. Accident attribuable un tiers (article 326, alin a 2 de la LATMP)..8. Employeur ob r injustement (article 326, alin a 2 de la LATMP).

4 10. Travailleur d j handicap (article 329 de la LATMP) ..13. imputation lors d'un d sastre (article 330 de la LATMP) ..15. Situations o la Commission doit effectuer un transfert ou un partage de l' imputation .. 16. L sion admise en vertu de l'article 31 de la LATMP (article 327, paragraphe 1 de la LATMP) ..16. L sion qui ne rend pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-del de la journ e au cours de laquelle s'est manifest e cette l sion (article 327, paragraphe 2 de la LATMP) ..16. Maladie professionnelle attribuable plus d'un employeur (article 328, alin as 2 et 3 de la LATMP).

5 17. Autres situations .. 19. Rechute, r cidive ou aggravation (RRA) d'une l sion ..19. Article 73 de la LATMP - Indemnit de remplacement du revenu (IRR) r duite ..20. 4. NOUVELLE D TERMINATION DE L' imputation .. 21. 5. DROIT DE CONTESTATION DE L' 23. 6. EMPLOYEURS TENUS PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES. PRESTATIONS .. 24. 7. ANNEXE .. 25. Annexe 1 : Table des cons quences moyennes des l sions professionnelles les plus fr quentes en termes de dur e de consolidation .. 27. 4. 1. Qu'est-ce que l' imputation ? L' imputation consiste attribuer les co ts de la r paration aux dossiers des employeurs cotisants; elle doit tre per ue comme une tape capitale d'une d marche globale, soit la tarification du r gime de la sant et de la s curit du travail.

6 En effet, afin de fixer quitablement les cotisations des employeurs, il faut d'abord pouvoir d terminer le risque que chacun repr sente. L'une des bases de mesure de ce risque est fournie par la somme des co ts imput s au dossier de l'employeur, d'o l'importance de s'assurer que l' imputation effectu e repr sente fid lement les risques inh rents aux activit s de l'employeur. Cependant, m me si les co ts de la r paration ne sont pas r clam s directement l'employeur, ils servent alimenter le processus de la tarification menant au calcul des taux de cotisation.

7 Il importe donc de comprendre que chaque d cision d' imputation a des r percussions financi res pour l'employeur. Ces d cisions prennent d'autant plus d'importance qu'elles s'inscrivent dans un contexte qui vise rapprocher davantage le taux de cotisation de l'exp rience de l'employeur. Dans le but d'atteindre l' quit souhait e dans la tarification, le l gislateur a soumis l' imputation . certains principes et certaines r gles qui figurent dans la loi. Ceux-ci sont pr cis s dans le pr sent document. 5. 2. Cadre juridique Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre ); articles 326.

8 331;. Loi sur la sant et la s curit du travail (RLRQ, chapitre );. R glement sur le financement (RLRQ, chapitre , r. 7), Livre V : Nouvelle d termination de la classification, de la cotisation et de l' imputation du co t des prestations;. R glement sur le bar me des dommages corporels (chapitre , r. 2). 6. 3. R gles en imputation R gle g n rale Selon les articles 326 (1er alin a) et 328 (1er alin a) de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), le co t des prestations d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est imput au dossier de l'employeur au service duquel le travailleur b n ficiaire de ces prestations occupait son emploi au moment de son accident ou exer ait un travail de nature engendrer cette maladie.

9 Le co t des prestations comprend : l'indemnit de remplacement du revenu;. l'indemnit pour pr judice corporel;. les indemnit s de d c s;. les frais d'assistance m dicale et de r adaptation;. les autres indemnit s pour l sion professionnelle. Par contre, certains frais sont automatiquement imput s aux employeurs de toutes les unit s. Ce sont : les honoraires et les frais d'administration pour le Bureau d' valuation m dicale;. les honoraires des membres du Comit sp cial des pr sidents et des membres du Comit des maladies professionnelles pulmonaires.

10 Les int r ts payables l'employeur en vertu de l'article 60 de la LATMP;. les frais rembours s au travailleur l'occasion d'une audition devant le Tribunal administratif du travail (TAT);. les surpay s non recouvrables;. les frais de r paration ou de remplacement de proth ses ou d'orth ses endommag es involon- tairement lors d'un v nement impr vu et soudain, attribuable toute cause survenant par le fait du travail;. les frais relatifs au retrait pr ventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite;. les frais de photocopie d'un dossier m dical.