Que faire à partir du 1er janvier 2020

1 R forme OETH Fiche n 1 Version 10 juillet 2019 1/4 Fiche n 1 : MODALITES DE DECLARATION Que faire partir du 1er janvier 2020 ? Conform ment l article , le programme annuel ou pluriannuel, pr vu par les accords mentionn s l'article L. 5212-8, c Tous les employeurs priv s devront proc der la d claration en DSN de leurs effectifs BOETH, y compris les employeurs de 20 salari s. Seuls les employeurs 20 salari s sont soumis l OETH et auront des obligations contributives si l objectif des 6% n est pas atteint.

2 Une d claration par entreprise et non plus par tablissement. Ce changement sera accompagn par la mise en place de modalit s de calcul de la contribution sp cifiques pendant une p riode transitoire portant sur les contributions dues au titres des ann es 2020 2024, afin de limiter l ventuelle hausse de contribution pour les entreprises et de leur donner le temps de faire voluer leur politique d emploi destination des travailleurs handicap s. L employeur porte la connaissance du comit social et conomique, la DOETH ( l exclusion de la liste nominative des b n ficiaires de l obligation d emploi).

3 Qui doit d clarer ? L entreprise Y emploie 100 salari s au si ge social. Elle dispose de 5 magasins autonomes employant chacun 10 salari s. Jusqu ici : seul le si ge effectuait sa d claration. Demain : Toute l entreprise (si ge + magasins) sera assujettie l OETH. (100+10+10+10+10+10 = 150 salari s) D claration ann e 2019 D claration ann e 2020 Modalit s actuelles T l - d claration CERFA D claration du statut des BOETH via DSN Mars 2021 : D claration en DSN de f vrier (exigible au 05 ou 15 mars) L entreprise X constitu e de 3 tablissements autonomes employant respectivement 12, 7 et 14 salari s.

4 Jusqu ici : pas de d claration, car aucun tablissement assujetti. Demain : l entreprise X effectuera une d claration comprenant l ensemble des salari s (12+7+14 = 33) R forme OETH Fiche n 1 Version 10 juillet 2019 2/4 Certaines situations en lien avec le statut des entreprises sont prendre en compte. Malgr ces situations, les renseignements mensuels ainsi que la d claration en DSN restent obligatoires pour toutes. R gles relatives la sur-contribution : Dans les cas d accroissement de l effectif ou de cr ation d entreprise, l ann e de r f rence prendre en compte, pour l application des r gles relatives la surcontribution, est l ann e partir de laquelle s applique l obligation d emploi.

5 Une entreprise qui atteint 20 salari s en 2021 est exon r e jusqu en 2026 (2021 + d lai de 5 ans). A partir de 2026, l entreprise aura 3 ann es pour mettre en place des actions en faveur de l emploi des TH. Le cas contraire, la sur-contribution de 1500 lui sera appliqu e en 2029. R gles relatives la sur-contribution : Dans ce cas, on ne conserve pas l historique de l entreprise pr c dente. L ann e de r f rence pour la sur-contribution est donc l ann e o le changement s op re. Une entreprise qui fusionne en 2021, pourra, durant 3 ans, effectuer des actions en faveur de l emploi des TH.

6 Le cas contraire, la sur-contribution de 1500 lui sera appliqu e en 2024. Qui doit d clarer ? Accroissement de l effectif D passement seuil de 20 salari s Exon ration durant 5 ans : L OETH ne sera effective que lorsque le d passement du seuil de 20 salari s aura lieu durant 5 ann es cons cutives. Si le seuil passe en dessous, un nouveau d lai de 5 ans est d clench . Cr ation d entreprise Exon ration durant 5 ans : Cette application concerne les entreprises nouvellement cr es avec un effectif d au moins 20 salari s. Achat, vente, fusion Pas d exon ration Il s agit, en r gle g n rale, de transfert de contrats de travail.

7 R forme OETH Fiche n 1 Version 10 juillet 2019 3/4 Le taux d obligation d emploi reste fix 6% pour les entreprises de 20 salari s ou plus. Dispositions pour Mayotte Le nombre de BOETH devant tre employ s doit tre arrondi l entier inf rieur Taux d emploi r visable tous les 5 ans R vision uniquement la hausse : impossibilit en revanche de la r duire Du changement concernant le taux d emploi ? D claration via la DSN pour tous les employeurs (sauf pour les entreprises situ es Mayotte) Taux d emploi = 6% r visable tous les 5 ans P rim tre de l assujettissement : du niveau tablissement au niveau entreprise : modalit s de calcul de la contribution transitoires (2020 2024) D claration 2019 : effectuer aupr s de l Agefiph en appliquant les modalit s actuelles En D claration mensuelle des travailleurs handicap s en DSN ann e N au titre de l ann e N.

8 D claration de l OETH effectu e sur la DSN en F vrier N+1 au titre de l ann e N, les 5 et 15 mars. Quand d clarer ? o 2% en 2018 o 3% en 2019 o 4% en 2020 o 5% en 2021 o 6% en 2022 L'attestation de conformit l'obligation d'emploi de travailleurs handicap s fait partie des attestations de r gularit prouvant que l entreprise est jour de ses obligations sociales (d clarations et paiements) au m me titre que les autres cotisations sociales. Attestation de conformit avec l OETH R forme OETH Fiche n 1 Version 10 juillet 2019 4/4 Lexique : OETH : Obligation d Emploi des Travailleurs Handicap s BOETH : B n ficiaires de l obligation d emploi DSN : D claration Sociale Nominative ECAP : emplois exigeant des conditions d'aptitude particuli res ETT : Entreprises de Travail Temporaire GE : Groupement d Employeurs Art.

9 Du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail LOI n 2019-486 du 22 mai 2019 Textes r glementaires Entreprise comme unit d assujettissement : simplification de la d claration, la notion d autonomie de gestion dispara t. D claration des -20 : rendre visible la mobilisation de tous les employeurs et laborer une cartographie exhaustive de l emploi des personnes handicap es, ce qui permettra d adapter l offre de service et de mieux accompagner les petites entreprises.

10 Taux d emploi r visable : Le taux pourra tre ajust en fonction de la pr valence du handicap dans la population active et de la situation des TH au regard du march du travail. Pourquoi ce changement ? Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. 45 du Code des March s Publics