CCN du 14 mars 1947 - AGIRC ARRCO

1 Textes mis jour au 1erjanvier 2018 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITEET DE PR VOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947ET D LIB RATIONS PRISES POUR SON APPLICATION1 SommaireSOMMAIREP agesSignataires de la Convention collective nationale du 14 mars COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PR VOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 14(articles supprim s) IR gime de retraite par r partitionTitre IR gime (article supprim ) (article supprim )1 SommaireArticles quater(article supprim ) (article supprim ) (article supprim )13 ter(article supprim )13 quater(article supprim )13 quinqui sexti IIReconstitution de carri resArticles14 22(articles supprim s)Titre IIIF ormalit s applicables aux ressortissants du r gime et modalit s de paiement des allocationsArticles23 25(articles supprim s) IVL AGIRC et les (article supprim ) VExtension du r gime aux participants vis s l article 36 de l annexe VIDonn es 56(articles supprim s)Titre VIIF usion et (article supprim )Titre VIIICas des entreprises, en retard pour le paiement de leurs cotisations, faisant l objet d une proc dure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en tat de liquidation II(annexe supprim e)Annexe IIIP ourcentage d appel des cotisations - Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) - IVSituation des (article supprim ) (article supprim ) et 9(articles supprim s) VApplication par le r gime AGIRC de l accord du 23 mars 2009relatif aux retraites compl mentaires AGIRC et LIB RATIONS PRISES POUR L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PR VOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947D lib rationsD1(d lib ration supprim e)

2 D2 Application de l article 36 de l annexe I ..77D3 Assiette des cotisations - Modalit s applicables la d termination du plafond, ainsi qu aux gratifications, participations b n ficiaires, rappels de salaires, reliquats de (d lib ration supprim e)D5 Assiette des cotisations - R mun rations retenir en ce qui concerne les agents occup s hors de France ..82D6(d lib ration supprim e)D7(d lib ration supprim e)D8(d lib ration supprim e)D9(d lib ration supprim e)D10(d lib ration supprim e)D11 Application de l annexe I - Ouverture des droits des conjoints survivants en cas d existence d enfants invalides ..86D12 Versements r troactifs de cotisations ..87D13(d lib ration supprim e)D14 Interpr tation de l article 28 de l annexe I ..89D15(d lib ration supprim e)D16(d lib ration supprim e)D17 Champ d application territorial ..91D18(d lib ration supprim e)D19 Assiette des cotisations :contributions patronales des r gimes compl mentaires de retraite.

3 97D20 Application de l article4 ter de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l article 36, paragraphe 2, de l annexe I ladite Convention ..98D21(d lib ration supprim e)D22(d lib ration supprim e)D23 Modalit s d affiliation des personnels intermittents des professions du spectacle ..102D24 Dispositions applicables en cas d erreurs dans les comptes de points de retraite ..1035 SommaireD lib rationsPagesD25 Paiement des cotisations pour des int ress s en situation d inactivit partielle, ou priv s totalement d activit , sans que l article 8 bis de l annexe I la Convention collective nationale du 14 mars 1947 leur soit applicable ..104D26 Dispositions applicables aux stagiaires ..111D27 Application du r gime de retraite des cadres aux personnels des ambassades et consulats trangers sis en France ..113D28(d lib ration supprim e)D29 Paiement de cotisations prescrites.

4 115D30(d lib ration supprim e)D31(d lib ration supprim e)D32(d lib ration supprim e)D33 Prise en compte de p riodes de d tention provisoire ..119D34(d lib ration supprim e)D35 Application de l article 1erde l annexe IV la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ..121D36 Dispositions applicables en cas de retard dans le paiement des cotisations dues l IRPVRP ..123D37 Interpr tes de conf rences ..124D38(d lib ration supprim e)D39 Int gration du r gime de retraite des chefs d ateliers, contrema tres et assimil s des industries des m taux (IRCACIM) au r gime de retraite des ateurs d entreprises recevant une aide dans le cadre de l article L. 5141-1du Code du travail ..128D41(d lib ration supprim e)D42(d lib ration supprim e)D43 Versements r troactifs de cotisations pr vus par l accord du 24 mars d acquisition de points sur la tranche C par les titulaires d une des allocations vis es l article8 bis de l annexe I la Convention collective nationale du 14 mars d affiliation pour les cadres en position de d tachement en d acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnis s par la GSC, au titre des p riodes de privation d emploi.

5 135D47(d lib ration supprim e)D48 Transferts d adh sion du r gime de retraite des cadres un r gime sp cial etr de r version - Participants ayant relev des assurances sociales agricoles ou de la CAN ou du r gime mon gasque ..139D50(d lib ration supprim e)D51 Allocataires redevables de la contribution exceptionnelle de solidarit ..1416 SommaireD lib rations PagesD52 Calcul des points pour les ch meurs dont l indemnisation par l UN DIC n est pas fond e sur le salaire journalier de r f rence ..142D53(d lib ration supprim e)D54 Statuts de l AGIRC et r glement r gissant les rapports entre l AGIRC et les institutions de retraite compl mentaire qui y adh rent ..144D55(d lib ration supprim e)D56 Date d effet de l allocation ..180D57 Rachat de points au titre de p riodes d tudes sup rieures ..181D58(d lib ration supprim e)D59 Pays et territoires dans lesquels les allocations sont vers es des conjoints des participants d c d s avant le 1ermars 1994.

6 184D61 Application de l 'article 26 bis de l 'annexe 1 : passage, lors de la mensualisation des allocations, du versement des allocations terme chu au versement terme choir ..186D62 Regroupement des adh sions des entreprises de 200 salari s au plus ..1877 ConventionSignataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 Mouvement des entreprises de France (MEDEF),Conf d ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),Union des Entreprises de Proximit (U2P),d une part,Conf d ration fran aise de l encadrementCGC (CFE-CGC),Union des cadres et ing nieurs de laCGT-Force ouvri re (FO-Cadres),Union conf d rale des ing nieurs et cadresCFDT (CFDT Cadres),Union g n rale des ing nieurs, cadres etassimil s CFTC (UGICA-CFTC),Union g n rale des ing nieurs, cadres ettechniciens CGT (UGICT-CGT),d autre COLLECTIVE NATIONALEDE RETRAITE ET DE PR VOYANCE DES CADRESDU 14 MARS 1947 Dispositions g n ralesArticle 1erLe Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Conf d ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), l Union des Entreprises de Proximit (UPA)

7 Et les organisations syndicales ci-dessus d sign es sont d'accord pour la mise en application du r gime de retraite et de pr voyance tabli par les articles ci-apr s et les annexes I, III et V la pr sente Convention en faveur des b n ficiaires d finis aux articles 4 et 4 bis dudit sont galement d'accord pour la mise en application de ce m me r gime de retraite :- des employ s, techniciens et agents de ma trise dans les conditions vis es parles annexes I et III la Convention,- des voyageurs, repr sentants et placiers dans les conditions d finies parl'annexe IV la 2 Les entreprises membres d'une organisation adh rente au MEDEF ou la CPMEou l U2P, ainsi que les entreprises auxquelles la pr sente Convention a t rendue applicable en vertu d'arr t s d'extension ou d' largissement (1), doivent- adh rer une institution relevant de l ' AGIRC , dans les conditions vis es l'article 8 ci-apr s,- fournir les d clarations de r mun rations destin es l tablissement de l assiette des cotisations,- verser l'institution en cause l'ensemble des cotisations d finies aux articles 6 dela Convention et 36 de l 'annexe I ladite Convention, les participants devant supporter sur leurs salaires le pr compte de la cotisation mise leur charge par ces l'application du r gime de retraite, l'adh sion doit n cessairement tre donn e une institution unique pour l'ensemble du personnel b n ficiaire, sous r serve des dispositions particuli res pr vues par l'annexe IV pour les VRP, et par d lib rations de la Commission paritaire (vis e l'article 15 ci-apr s) pour des cat gories particuli res telles que intermittents du spectacle*, expatri s**.

8 (1) Ces arr t s sont vis s aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du Code de la s curit sociale.*D lib ration D23**D lib ration D179 ConventionArticle 3 1er-La pr sente Convention est faite pour une dur e de cinq ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction et par p riodes quinquennales, sauf demande de retrait d'agr ment par une des deux parties signataires, deux ans avant l'expiration d'une p riode , la p riode reconduite le 1eravril 1962 a pris fin le 31 d cembre 1966, la reconduction de chacune des p riodes quinquennales suivantes prenant effet du premier jour d'un exercice entreprises appliquant la Convention sont li es par les dispositions de celle-ci pendant toute la dur e dudit Convention s'applique obligatoirementa)aux b n ficiaires d finis aux articles 4 et 4 bis, qui sont occup s sur le territoire fran ais (1) pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'unr gime sp cial de S curit sociale,b)

9 Aux ing nieurs et assimil s, agents de ma trise, techniciens et personnelsadministratifs des exploitations et organismes miniers dans les conditions qui sont d termin es en accord avec les repr sentants des exploitations et organismes en cause*,c)aux VRP d finis l'annexe IV, compter du 1erjanvier 1981,d)aux agents de ma trise des entreprises vis es au 1erA de l 'article 36 del'annexe I, pour les personnels r pondant la d finition donn e dans le 2 de ce m me article, compter du 1erjanvier 1984. Une d lib ration de la Commission paritaire fixe les conditions administratives de cette application ainsi que les conditions patrimoniales de l 'int gration du r gime dont relevaient jusqu' ladite date les personnels en cause*,e)aux personnels non titulaires des entreprises ou organismes soumis unr gime sp cial de S curit sociale vis aux articles L. 711-1, R. 711-1 et R.

10 711-24 du Code de la s curit sociale, compter du 1erjanvier 1991, dans la mesure o ils ne sont pas assujettis auxdits r gimes sp ciaux, ne rel vent pas de l 'IRCANTEC, et occupent des fonctions d finies par les articles 4 et 4 bis de la Convention ou par l'annexe IV (2).Dans le cas o l'entreprise exerce des activit s diff rentes relevant du r gime g n ral et d'un r gime sp cial de S curit sociale, les activit s dont il s'agit doivent, pour l'application du pr sent paragraphe, tre consid r es s par ment. (1) Par territoire fran ais, il faut comprendre pour l'application de la Convention : la m tropole, les DOM et la collectivit territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*D lib ration D39(2) Les conditions de cette extension sont d finies dans un avenant en date du 6 octobre 2 -Par ailleurs, compter du 1erjanvier 2000, rel vent obligatoirement des dispositions de la Convention les b n ficiaires vis s au 1erdu pr sent article, d tach s hors de France par une entreprise vis e par ladite Convention et admis ce titre conserver le b n fice du r gime fran ais de S curit sociale dans les conditions pr vues par- un r glement communautaire,- ou une convention internationale de S curit sociale,- ou une disposition d'ordre interne (1),en l'absence d'accord de r ciprocit avec le pays o a lieu le d 3 bis 1er-La pr sente Convention peut tre rendue applicable dans des cas non vis s aux articles pr c dentsa)