Référentiel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l ...

1 Minist re du travail , des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la VilleSecr tariat d' tat charg de la Famille et de la Solidarit Direction g n rale de l'action sociale (DGAS)Sous-direction des ges de la vieBureau enfance et famille dition DICOM n 09 095 ao t 2009 Conception/r alisation : DICOMR f rentielde l'agr mentdes assistants maternels l'usage des servicesde protection maternelleet infantileR f rentielde l'agr mentdes assistants maternels l'usage des servicesde protection maternelleet infantileLe statut d assistant maternel, institu par la loi du 17 mai 1977 modifi par la loi du 12 juillet 1992, a fait l objet d une importante r forme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants est ainsi que les conditions de d livrance de l agr ment, la formation, le contr le, le suivi et l accompagnement des assistants maternels ont t am lior s et leur m tier revaloris . Des d crets d application ont pr cis les comp tences et les connaissances requises en mati re de formation pour les assistants maternels agr la continuit de cette volution l gislative et r glementaire, la Direction g n rale de l action sociale (DGAS) a constitu un groupe de travail r unissant les partenaires institutionnels repr sentatifs sur le plan national : associations d lus secteur associatif, organisations professionnelles, afin d laborer les r f rentiels destin s aux professionnels de la petite enfance et aux assistants groupe s est r uni tr s r guli rement d octobre 2008 mars 2009 et ses travaux ont abouti la r daction du r f rentiel de l agr ment des assistants maternels l usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l objet de cette publication.

2 Ce r f rentiel sera suivi de la parution du r f rentiel de l accueil des jeunes enfants chez l assistant maternel. Le r f rentiel de l agr ment des assistants maternels l usage des services de PMI est galement en ligne sur le site du minist re en charge du travail : . /famille/, rubrique infos pratiques . R f rentiel de l'agr ment des assistants maternels l'usage des services de protection maternelle et infantile Minist re du travail , des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la Ville Secr tariat d tat charg de la Famille et de la Solidarit Direction g n rale de l action sociale (DGAS) Sous-direction des ges de la vie Bureau enfance et famille En application des dispositions du Code de la propri t intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la pr sente publication est strictement interdite sans l autorisation expresse de l diteur.

3 Il est rappel cet gard, que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l quilibre conomique des circuits du livre. Minist re du travail , des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la Ville, Paris, 2009 Pr ambule Ce r f rentiel est destin aux professionnels charg s de l valuation des demandes d agr ment d assistants maternels, pour que leur d livrance soit fond e sur les bases les plus coh rentes, objectives et pertinentes possibles sur l ensemble du territoire, au regard du m tier concern . L Assembl e des d partements de France, les conseils g n raux, les gestionnaires d tablissements, les organisations professionnelles, et les repr sentants des familles, ont largement contribu sa r daction et je les en remercie tout particuli rement. Ce r f rentiel est un outil de travail qui permet de pr parer les entretiens, d analyser les donn es recueillies au cours de ces entretiens et de finaliser l valuation par des rapports qui serviront la prise de d cision et seront vers s au dossier administratif du candidat.

4 Il pr cise les tapes, les domaines d valuation, et les caract ristiques de l agr ment ainsi que les modalit s d accompagnement des assistants maternels. Selon les situations individuelles rencontr es, les domaines d valuation seront approfondis de fa on diff rente. Les professionnels charg s de l' valuation doivent conna tre la sp cificit de la profession d'assistant maternel et de l'accueil chez l assistant maternel de type familial. Une sensibilisation sur les aspects juridiques de l agr ment est galement utile, notamment pour permettre aux professionnels de ma triser les proc dures et d anticiper les risques de contentieux. partir de ces diff rents l ments, il convient de promouvoir la r flexion et le travail d quipe voire une supervision des pratiques des professionnels charg s de l valuation des demandes d agr ment. Le Directeur g n ral de l action sociale Fabrice HEYRI S SOMMAIRE Introduction 7 LES DIFF RENTES TAPES DE LA PROC DURE D AGR MENT 9 Les r unions d'information sur la profession d'assistant maternel 9 Objectifs des r unions d information 10 L animation des r unions d information 10 Remise du formulaire et d p t du dossier 12 L' valuation de la demande.

5 Entretiens et visite du logement 12 La prise de d cision 13 LES DOMAINES D' VALUATION DE LA DEMANDE D'AGR MENT 15 Les objectifs de l valuation 16 V rifier que le candidat pr sente les garanties, les capacit s et les qualit s personnelles n cessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres assurer leur d veloppement physique, intellectuel et affectif 17 Disponibilit , capacit s organiser et s adapter 17 Capacit de communication et de dialogue 18 Capacit s d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents, aptitudes ducatives 19 V rifier les connaissances du candidat en ce qui concerne le r le et les responsabilit s de l assistant maternel 19 V rifier que la sant du candidat n est pas incompatible avec l accueil de jeunes enfants 20 Le logement.

6 Taille, am nagement et s curit physique 21 L tat du logement, sa s curit , son am nagement et l'organisation de l espace 21 L'environnement du logement, la s curit de ses abords et son accessibilit 22 L existence de moyens de communication op rationnels et facilement accessibles et utilisables 22 Les autres l ments permettant de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la s curit , la sant et l panouissement des enfants accueillis 22 Assurer la sant de l enfant 22 La pr sence d animaux au domicile du candidat 23 Les transports et les d placements 24 LE CONTENU, LA PORT E ET LA VIE DE L AGR MENT 25 La capacit et les modalit s d accueil 25 R gles g n rales 25 Les conditions de d passement du nombre d enfants pr vus par l agr ment et l accueil d urgence 26 La vie de l agr ment d assistant maternel.

7 Modification du contenu, refus d agr ment ou de renouvellement, suspension et retrait d agr ment 27 LA FORMATION, LES D LAIS D ENTR E EN EXERCICE ET L ACCOMPAGNEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS 31 La formation 31 L accompagnement et le suivi 35 L accompagnement 36 Le suivi 37 Les obligations d information des assistants maternels et les relations > avec les services de PMI 37 Remerciements

8 39 7 Introduction L valuation et l instruction des demandes d agr ment est un travail d observation, d coute, de dialogue et d analyse. Cette p riode de rencontre doit galement tre l occasion de transmettre des informations et des recommandations aux candidats. Les entretiens avec le candidat visent appr cier l'aptitude exercer la profession, en tenant compte du fait que la formation de 120 heures, ainsi que l initiation aux gestes de secourisme, effectu es apr s l'agr ment, apporteront au candidat un compl ment de connaissances et de comp tences. La visite de son domicile vise appr cier les conditions d accueil, notamment la s curit et l adaptation du logement l accueil d enfants. La personne qui fait une demande d agr ment va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la s curit et le bien tre des enfants accueillis. Aussi doit elle pouvoir accepter que des questions touchant sa famille et ses habitudes de vie soient pos es.

9 Mais le droit au respect de la vie priv e et du domicile, reconnu par l'article 8 de la Convention europ enne des droits de l'homme, impose un rapport de proportionnalit entre le degr d'ing rence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ing rence : la protection des enfants qu'il va accueillir. 9 LES DIFF RENTES TAPES DE LA PROC DURE D AGR MENT Les diff rentes tapes de la proc dure d agr ment doivent permettre au pr sident du conseil g n ral de prendre la d cision la plus juste et la mieux tay e possible, en tenant compte la fois de sa responsabilit de garantir la s curit et l' panouissement des enfants accueillis par les assistants maternels, et du droit travailler des candidats l agr ment. Elles doivent aussi permettre au candidat de m rir sa r flexion, de prendre conscience des r alit s du m tier et de cheminer dans son projet professionnel, de mani re ce que celui ci soit en ad quation avec les conditions n cessaires pour garantir la qualit d accueil des enfants.

10 LES R UNIONS D'INFORMATION SUR LA PROFESSION D'ASSISTANT MATERNEL Textes applicables (extraits du CASF1) Article R. 421 1 En application des dispositions de l'article L. 2112 2 (7 ) du Code de la sant publique et selon les modalit s pr vues l'article L. 214 6, le pr sident du conseil g n ral organise de fa on r guli re des s ances d'information relatives l'activit d'assistant maternel destination des candidats ventuels cette profession, au cours desquelles sont pr sent s notamment le r le et les responsabilit s de l'assistant maternel, les modalit s d'exercice de la profession, les conditions de l'agr ment pr vu par l'article L. 421 3, les droits et obligations qui s'attachent cet agr ment, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant. Des repr sentants d'associations et d'organisations repr sentatives d'assistants maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent tre invit s participer ces s ances.