Rapport -FIDH- Le travail législatif à l'épreuve de la ...

1 Novembre 2015Le travail l gislatif l preuve de la Constitution tunisienne et des Conventions internationalesRAPPORT Cr dit : Citizenside le travail l gislatif l preuve de la Constitution tunisienne et des Conventions internationales OCTOBRE 2014 OCTOBRE 2015 EVALUTION DES LOIS ET DES PROJETS DE LOIS A LA LUMIERE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE ET DES CONVENTIONS INTERNATIONALES Rapport labor par: Professeur. Hafidha CHEKIR Professeur. Wahid FERCHICHI TUNIS DECEMBRE 2015 2 Table des mati res Avant propos 4 R sum ex cutif 6 Liste des principales abr viations 12 Introduction 13 1. Le champ mat riel du Rapport 2. M thodologie et r sultats attendus Premi re Partie : 19 Analyse des lois et projets de lois Chapitre pr liminaire 19 Chapitre 1: Analyse de la constitutionnalit et de la conventionalit des lois et projets de lois relatifs aux libert s 22 Section 1 : Analyse des lois 22 I.

2 Loi organique n 2015-26 du 7 ao t 2015 relative la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d argent ; II. Loi organique n 2015-37 du 22 septembre 2015, relative l`enregistrement et au d p t l gal III. Loi n 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exon rations de la taxe l occasion du d part de Tunisie Section 2 : Analyse des projets de lois 34 I. Avant projet technique de la loi relatif la lutte contre les stup fiants, portant II. Projet de loi relatif la r pression des agressions des forces arm es III. Projet de loi relatif l acc s l information Chapitre 2 : Analyse de la constitutionnalit et de la conventionalit des lois et projets de lois relatifs aux Droits conomiques, sociaux et culturels 43 Section 1 : Analyse des lois 43 I.

3 Loi n 2015-36 du 15 septembre 2015 relative la r organisation de la concurrence et des prix II. La loi n 2015-11 du 27 avril 2015, portant r gularisation de la situation des b timents difi s en violation avec le permis de b tir 3 Section 2 : Analyse de projets de lois 50 Projet de loi portant modification des articles 29 et 30 de la loi n 2005-83 du 15 aout 2005, relative la promotion et la protection des personnes handicap es Chapitre 3 : Analyse de la constitutionnalit des projets de lois relatifs la justice 52 I. Projet de loi organique relative au Conseil sup rieur de la magistrature II. Projet de loi organique relative la Cour Constitutionnelle III. Projet de loi relatif la r conciliation conomique et financi re Chapitre 4 : Analyse de la constitutionnalit et de la conventionalit des projets de lois relatifs aux droits des femmes 62 I.

4 Projet de loi relatif au passeport et documents de voyage II. Projet de loi relatif la traite humaine Conclusion 68 Annexes 73 1 : LISTE DES LOIS VOT ES DU 1ER JANVIER AU 26 OCTOBRE 2015 2 : LISTE DES PROJETS DE LOIS D POS S DEVANT L ARP EN 2015 3 : LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CIT ES DANS L` TUDE LISTE DES COMMUNIQUES DE LA FIDH PORTANT SUR LES TEXTES OBJET DU Rapport 4 Avant propos La rupture avec le despotisme initi e par la r volution tunisienne a ouvert notre histoire sur de nouveaux horizons de libert , de dignit , d galit et de justice. L limination du syst me despotique et de la corruption est un processus de longue haleine. Il a v ritablement commenc par l adoption d une Constitution garante d un nombre important de droits et de libert s et par des lections libres et transparentes.

5 Ce qui suppose la promulgation de lois conformes cette Constitution et aux Conventions internationales ratifi es par la Tunisie, entour es de garanties et d institutions permettant de les rendre effectives. Depuis les lections du 26 octobre 2014, la Tunisie est en pleine r forme l gislative et institutionnelle. Le chantier ouvert pour la mise en place de l Etat de droit est difficile et parfois dangereux. Tout est en train de se construire dans un contexte min par des menaces s curitaires qui risquent de remettre en question les aspirations de d mocratie et de libert . Les Tunisiennes et les Tunisiens portent, en cette p riode, une lourde responsabilit : il leur faut jeter les bases d une d mocratie viable, fond e sur les principes pour lesquels ils se sont battus.

6 La FIDH se devait d accompagner cette p riode cruciale. D o l id e de cette campagne initi e par la FIDH sous le signe Droits humains garantis de la Constitution la l gislation qui a d j fait l objet d un premier travail de cartographie des textes non conformes la nouvelle constitution1, de plusieurs actions de sensibilisation et de plaidoyer aupr s des principaux acteurs des r formes l gislatives en particulier les d put s, le gouvernement et la pr sidence de la r publique. C est pourquoi nous avons jug utile de poursuivre notre veille et vigilance sur le travail l gislatif entam depuis les lections du 26 octobre 2014 en laborant ce Rapport d valuation des lois et projets de lois examin s par l Assembl e des Repr sentants du 1 5 Peuple jusqu 26 octobre 2015 l aune de la Constitution et des Conventions internationales.

7 Effectu par deux experts de renom, les professeurs Hafidha Chekir et Wahid Ferchichi, ce Rapport fait l tat des lieux des projets pos s sur la table de l ARP sous le titre g n rique de la mise en application de la Constitution. N anmoins, on peut regretter la m thodologie employ e par le l gislateur, caract ris e par de nombreux chantiers entam s en m me temps, qui n aboutissent pas encore et n ont pas tous le m me degr de consultation de la soci t civile, entra nant un embouteillage parlementaire. Cet embouteillage est notamment li la n cessaire adoption de plusieurs lois d ampleur dont entre autres, la loi sur le Conseil Sup rieur la Magistrature et la loi sur la Cour Constitutionnelle.

8 Le risque est de voir l objectif de l harmonisation se perdre. L examen de ce processus r v le galement un manque de rigueur portant sur le respect de l esprit et la lettre de la Constitution. Bien que ce foisonnement des projets de r forme est accueillir positivement, il existe un r el probl me de calendrier et de priorisation. Ainsi, devraient tres adopt es des m thodologies participatives fond es sur la concertation avec la soci t civile pour une harmonisation pleine et enti re de la l gislation avec la Constitution et les Conventions internationales de protection des droits humains ratifi es par la Tunisie devraient tre adopt es par les autorit s tunisiennes. Si ce processus de r forme est fondamental et doit tre soutenu, le d fi majeur pour les autorit s tunisiennes restera l quilibre essentiel et primordial entre les d fis s curitaires et conomiques et les engagements de la Tunisie pour la construction de l Etat de droit et la consolidation de la d mocratie.

9 Mokhtar Trifi 6 R sum ex cutif le travail l gislatif l preuve de la Constitution et des Conventions internationales 26 Octobre 2014 26 octobre 2015 Depuis l adoption de la Constitution tunisienne en Janvier 2014, la F d ration Internationale des Droits de l Homme (FIDH) et ses organisations membres en Tunisie m nent une campagne pour l harmonisation des lois avec les dispositions de la Constitution et avec les conventions internationales ratifi es par la Tunisie. Dans ce cadre, et avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert, la FIDH a organis une s rie d ateliers int grant les repr sentants de la soci t civile et des groupes politiques, les experts et praticiens du droit et les journalistes.

10 En f vier 2015, la FIDH a publi un livret intitul Droits humains garantis: de la Constitution la l gislation comprenant un inventaire des diff rentes l gislations portant sur les libert s d opinion, d expression et de conscience, l galit et les droits des femmes, les droits conomiques, sociaux et culturels et l ind pendance de la magistrature, l gislations que l Assembl e des Repr sentants du Peuples (ARP) doit r viser en vue d assurer leur conformit voire leur compatibilit avec la Constitution. Ce document a fait l objet durant l ann e 2015, de diff rentes rencontres d change uvrant la sensibilisation des d put s la n cessaire harmonisation des lois avec la constitution, comme il a servi d outil de plaidoyer aupr s des autorit s tunisiennes.