Recommandation 2013 R03 Entreprises format …

1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 1/26 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES Recommandation n 2013-03 du 7 novembre 2013 Relative au format des comptes consolid s des Entreprises tablis selon les normes comptables internationales (hors tablissements du secteur bancaire et organismes d'assurance) Cette Recommandation annule et remplace la Recommandation N du 2 juillet 2009 Sommaire 1 - Champ d application 2 - Principes g n raux - tats de synth se consolid s et communication financi re - Coh rence de l information pr sent e - Permanence des concepts, comparabilit et caract re significatif de l information 3 - D finitions - D finition du r sultat op rationnel (ou r sultat d exploitation) - D finition du r sultat op rationnel courant (ou r sultat d exploitation courant) - D finition de l endettement financier brut et du co t de l endettement financier brut - D finition de la tr sorerie brute, des produits de tr sorerie et d quivalents de tr sorerie et de la tr sorerie nette - D finition de l endettement financier net et du co t de l endettement financier net 4 - Compte de r sultat - Compte de r sultat par fonction - Compte de r sultat par nature - Notes explicatives - Compte de r sultat par nature ou compte de r sultat par fonction - Commentaires - Autres produits de l activit - Op rations de couverture de change et couverture de taux - Production immobilis e, transferts de charges, reprises sur provisions.

2 Stocks AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 2/26 Autres produits op rationnels et Autres charges op rationnelles - Analyse du r sultat financier et d finition des Autres produits financiers et des Autres charges financi res - Quote-part du r sultat net des soci t s mises en quivalence (prise en compte de la Recommandation 2013-01) - R sultat net d imp t des activit s abandonn es 5 - Etat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres - Pr sentation de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres - Commentaires des postes de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres 6 - Tableau des flux de tr sorerie nette - Exemple de tableau des flux de tr sorerie nette - Choix de la m thode indirecte et de certaines modalit s de pr sentation - Cr ation de sous-totaux pour les utilisateurs des tats financiers - Annexes 7 - Tableau de variation des capitaux propres - Mod le de tableau de variation des capitaux propres(a)

3 - Commentaires AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 3/26 1 - Champ d application Cette Recommandation de l Autorit des normes comptables, adopt e par le Coll ge du 7 novembre 2013, s'applique au compte de r sultat consolid , l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres, au tableau des flux de tr sorerie et au tableau de variation des capitaux propres des Entreprises industrielles et commerciales, y compris les Entreprises publiques, qui adoptent les normes IFRS, l exclusion des tablissements de cr dit et Entreprises relevant de l article du Code mon taire et financier, ainsi que des organismes d assurance, respectivement vis s par les recommandations n 2013-04 et 2013-05 en date du 7 novembre 2013. Les autres soci t s exclues du champ d application du r glement europ en n 1606/2002 du 19 juillet 2002 continuent d appliquer les r glements n 99-02 et n 99-03 du CRC pour la pr sentation de leur compte de r sultat.

4 Cette Recommandation annule et remplace la Recommandation n Ce texte n a pas pour objet de red finir le contenu d taill de chacune des rubriques de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres, contenu g n ralement couvert par les normes et pratiques existantes. Il propose un mod le de pr sentation synth tique et la d finition des principaux soldes interm diaires utilis s. Compte tenu de l importance du tableau des flux de tr sorerie et du tableau de variation des capitaux propres dans l analyse de la performance, et de la n cessit d assurer leur coh rence avec la pr sentation de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres, il est galement propos un mod le pour chacun de ces deux tats financiers. Les normes IFRS ont largement d velopp les annexes explicatives des tats financiers.

5 Le pr sent texte propose des informations suppl mentaires qui sont de nature apporter des pr cisions utiles la compr hension des tats financiers de synth se. Enfin, la Recommandation ne traite pas de la premi re application des normes (IFRS 1). AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 4/26 2 - Principes g n raux - tats de synth se consolid s et communication financi re Le 10 d IAS 1 (telle qu amend e en 2011) demande, entre autres l ments, l tablissement des tats de synth se suivants : (a) un tat de situation financi re la fin de la p riode ; (b) un tat du r sultat net et des autres l ments du r sultat global de la p riode ; (c) un tat des variations de capitaux propres de la p riode ; (d) un tableau de flux de tr sorerie de la p riode. Cette Recommandation propose une pr sentation synth tique des tats de synth se cit s en (b), (c) et (d) ci-dessus, y compris leur d nomination, accompagn e de la d finition de leurs rubriques.

6 Il est soulign que d autres formats de pr sentation (notamment pr sentation du r sultat global en deux tats ou un tat unique) et d autres d nominations des tats de synth se peuvent tre utilis s par les Entreprises dans le cadre de cette Recommandation , en totale compatibilit et ad quation avec les normes IFRS, par exemple dans le cadre des pratiques sectorielles qui pourraient appara tre au sein de l UE (voir ci-apr s). D nomination des tats de synth se Conform ment au 10 d IAS 1 (telle qu amend e en 2011), les entit s peuvent utiliser pour leurs tats des noms diff rents de ceux utilis s dans la norme elle-m me. Ainsi : - bien que le bilan soit appel tat de la situation financi re dans la norme IAS 1 depuis la r vision de 2007, la d nomination bilan reste n anmoins conforme cette norme ; - pour ce qui concerne la d nomination de l tat du r sultat global, renomm tat du r sultat net et des autres l ments du r sultat global lors de l amendement de 2011, la pr sente Recommandation pr conise la d nomination tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres.

7 En conformit avec la norme IAS 1, les intitul s suivants pourraient, parmi d autres, tre retenus : tat du r sultat global tat des produits et charges comptabilis s ; tat des r sultats comptabilis s ; tat des r sultats ; - en cons quence, la pr sente Recommandation pr conise la d nomination gains ou pertes comptabilis s directement en capitaux propres . En conformit avec la norme IAS 1, les appellations suivantes pourraient, parmi d autres, tre retenues : autres l ments du r sultat global autres produits et charges comptabilis s ; autres l ments des r sultats comptabilis s ; autres l ments des r sultats. AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 5/26 Pr sentation de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres Ainsi que le permet le 10A d IAS 1 (telle qu amend e en 2011), cette Recommandation propose une pr sentation de l tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres sous la forme de deux tats s par s : un tat d taillant les composantes du r sultat net (compte de r sultat) et un deuxi me tat commen ant par le r sultat net et d taillant les gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres ( tat du r sultat net et des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres), ce deuxi me tat devant tre pr sent imm diatement apr s le premier ( 10A d IAS 1).

8 Cette pr sentation permet de faire appara tre clairement le r sultat net de l exercice, l ment financier qui reste un indicateur cl de la performance. Les m thodes comptables et notes explicatives sont largement d velopp es dans l annexe. Les documents de synth se ainsi compl t s et enrichis constituent la base de la communication financi re des Entreprises . Les indicateurs de performance financi re publi s par les Entreprises dans leur rapport de gestion et leurs communiqu s financiers devraient par cons quent1 : soit r sulter d une lecture directe des tats de synth se, soit pouvoir tre facilement recalcul s partir de ces tats et des notes m thodologiques de l annexe pr sentant le contenu des indicateurs. Dans la mesure o cette Recommandation propose une pr sentation synth tique des tats de synth se, les soci t s adoptant une telle pr sentation devront fournir dans leurs notes annexes les nouvelles informations compl mentaires relatives aux gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres requises par la norme IAS 1 (telle qu amend e en 2011), savoir : - les informations sur l'imp t relatif chaque composante des gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres ( 90) ; - les ajustements de reclassement relatifs aux autres l ments du r sultat global (gains et pertes comptabilis s directement en capitaux propres) ( 92) et - une analyse des gains et pertes comptabilis es directement en capitaux propres l ment par l ment ( 106A).

9 1 cf. Bulletin COB janvier 2002 / Iosco Technical Committee Release May 2002. AUTORITE DES NORMES COMPTABLES page n 6/26 - Coh rence de l information pr sent e La pr sente Recommandation vise renforcer la coh rence des informations pr sent es : coh rence entre les termes et rubriques utilis s dans les diff rents documents : par exemple les notions de tr sorerie nette et d endettement financier net - d finies ci-apr s - sont identiques entre le compte de r sultat et le tableau des flux de tr sorerie, et les actifs et passifs correspondants sont clairement identifi s au bilan ; coh rence dans le classement des informations pr sent es : par exemple le r sultat des op rations de couverture est rattacher chaque fois que cela est possible la rubrique de r sultat de l op ration commerciale ou financi re sous-jacente. - Permanence des concepts, comparabilit et caract re significatif de l information Les formats propos s du compte de r sultat donnent un cadre a minima et laissent certains choix de d finition ou de pr sentation aux Entreprises .

10 Ces choix peuvent r sulter de la sp cificit de certains m tiers (par exemple d cision de faire appara tre un solde de gestion interm diaire suppl mentaire car jug significatif par l entreprise), et sont effectu s dans le cadre des possibilit s de pr sentation autoris es par les normes. Les Entreprises peuvent aussi opter pour une pr sentation plus d taill e des tats de synth se. Compte tenu de ces diff rentes possibilit s, les choix de concepts, d finitions, et de pr sentations sp cifiques qui pourraient tre effectu s par l entreprise devront tre clairement explicit s et rev tir un caract re p renne, pour assurer la comparabilit dans le temps. Conform ment au 97 d IAS 1, les l ments de produits et de charges de l'entreprise sont pr sent s de mani re distincte lorsqu ils sont significatifs, ceci afin de fournir une information pertinente pour l valuation pr visionnelle de la performance.