COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE …

1 COMIT DE LA R GLEMENTATION COMPTABLER GLEMENT N 2000-05 DU 7 D CEMBRE 2000 RELATIF AUX R GLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES R GIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PR VOYANCE R GIES PAR LE CODE DE LA S CURIT SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL MODIFI PAR LES R GLEMENTS N 2001-01 DU 1ER MARS 2001, N 2004-05 DU 4 MAI 2004, N 2004-10 ET N 2004-17 DU 23 NOVEMBRE 2004Le Comit de la r glementation COMPTABLE ,Vu la quatri me directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fond e sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du trait et concernant les comptes annuels de certaines formes de soci t s ;Vu la septi me directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fond e sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du trait , concernant les comptes consolid s ;Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d cembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolid s des entreprises d'assurance ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la s curit sociale.

2 Vu le code rural et notamment son article 727-2 ;Vu la loi n 98-261 du 6 avril 1998 portant r forme de la r glementation COMPTABLE et adaptation du r gime de la publication fonci re ;Vu le r glement n 99-02 du 29 avril 1999 du Comit de r glementation COMPTABLE relatif aux comptes consolid s des soci t s commerciales et entreprises publiques ;Vu l avis n 00-06 du Conseil national de la comptabilit du 20 avril 2000 relatif aux r gles de consolidation des entreprises r gies par le code des assurances, des mutuelles r gies par le code de la mutualit et des institutions de pr voyance r gies par le code de la s curit sociale ou par le code rural, modifi et compl t par les avis du Conseil national de la comptabilit du 20 octobre 2000 n , relatif la m thode d rogatoire du paragraphe 215.

3 N , relatif l introduction du paragraphe 2801 Adaptation de la m thode vis e au paragraphe 215 aux op rations aboutissant au contr le conjoint l issue de l op ration ; n , relatif au remplacement des termes TIAP-Titres immobilis s de l activit de portefeuille ; n 00-18 relatif la section VI - les avis du Conseil national des assurances (commission de la r glementation) en date du 2 mai 2000 et du 17 novembre 2000 ;D cide :Article 1erLes entreprises soumises l obligation d tablir des comptes consolid s ou combin s en application de l article L 345-2 du code des assurances, tablissent ces comptes conform ment aux dispositions de l annexe au pr sent r 2 Les institutions de pr voyance soumises l obligation d tablir des comptes consolid s ou combin s en application de l article du code de la s curit sociale ou de l article 727-2 du code rural.

4 Tablissent ces comptes conform ment aux dispositions de l annexe au pr sent r 3Le pr sent r glement s applique aux comptes aff rents aux exercices ouverts compter du 1er janvier 2001. Pour les institutions mentionn es l article 2, il s applique compter de l entr e en vigueur du d cret pris en application de l article du code de la s curit , les entreprises et institutions mentionn es l article premier peuvent appliquer le pr sent r glement aux exercices ouverts compter du 1er janvier 2000. Elles pr sentent dans l annexe une note donnant toutes les informations n cessaires la compr hension des changements de m thodes d coulant du changement de r glementation et notamment leurs effets sur les r sultats et capitaux propres consolid s de l exercice pr c AU R GLEMENT DUCOMIT DE R GLEMENTATION COMPTABLERELATIF AUX R GLES DE CONSOLIDATIONET DE COMBINAISONdes entreprises r gies par le code des assurances.

5 Et aux institutions de pr voyancer gies par le code de la s curit sociale ou le code rural3 Sommaire de l annexe au r glement CRC n 00-05 COMIT DE LA R GLEMENTATION AUX R GLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES R GIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PR VOYANCE R GIES PAR LE CODE DE LA S CURIT SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL MODIFI PAR LES R GLEMENTS N 2001-01 DU 1ER MARS 2001, N 2004-05 DU 4 MAI 2004, N 2004-10 ET N 2004-17 DU 23 NOVEMBRE I P rim tre et m thodes de - P rim tre de - Composition de l'ensemble consolider ..91000 - Principes g n - Entreprise - Entreprises sous contr le exclusif (R glement N 2004-05 du CRC).

6 91003 - Entreprises sous contr le - Entreprises sous influence - D termination du contr le et de l influence - D tention directe et - Calcul de la fraction des droits de vote d - Cas particulier des entit s ad hoc (R glement n 2004-05 du CRC)..111006 - Entreprises combin - Exclusions du p rim tre de Exclusions de droit Exclusions sp Pr sentation au - Dates d'entr e et de sortie dans le p rim tre de - Date d entr e dans le p rim tre de - Date de sortie du p rim tre de M thodes de - Principes g n - Int gration - Int gration - Mise en - Consolidation directe ou par Titres repr sentatifs des engagements en unit s de II R gles de Principes G n - Application l ensemble des entreprises sous contr le - M thodes d valuation et de pr - Date de cl Entr e d une

7 Entreprise dans le p rim tre de consolidation en une seule op - Co t d'acquisition des - Actifs et passifs identifiables et cart d - Date et d - Identification des actifs et passifs ..202112 - Valeur d entr e des actifs et passifs - Principes g n - M thode d valuation - D termination de la valeur d'utilit des actifs et passifs des entreprises d assurance ..2021123 - Suivi ult rieur des valeurs d entr - Traitement COMPTABLE de l' cart d' - Ecart d'acquisition - Ecart d'acquisition n - Imputation de l cart d acquisition sur les capitaux - Premi re consolidation d'une entreprise contr l e exclusivement depuis plusieurs - Informations porter dans l annexe.

8 26215 - M thode d rogatoire ..272151 - Conditions d - R gle g n - Acquisitions compl mentaires de titres de capital de la cible post rieures la fin de l op ration ..2821513 - Remise en cause post rieure de l application de la m thode d - Traitement - R gle g n rale ..29421522 - Informations dans l annexe lors de la premi re application de la m thode d rogatoire une op ration et jusqu la cl ture de l exercice incluant la derni re transaction constitutive de l op - Traitements comptables apr s la date d acquisition ou de prise de contr le en cas de transactions successives.

9 2922 Prise du contr le exclusif d une entreprise par lots - Int gration globale d'une entreprise pr c demment non consolid - Int gration globale d'une entreprise pr c demment consolid e par mise en - Int gration globale d'une entreprise pr c demment int gr e proportionnellement ..3023 Variations ult rieures du pourcentage de contr le - Augmentation du pourcentage de d tention d'une entreprise d j int gr e - Cession d un pourcentage de d tention d une entreprise d j int gr e globalement ..312310 - Cession - D - R sultat de - Cas particulier : cession d'une branche d'activit.

10 322311 - Cession partielle ..3223110 - Entreprise restant consolid e par int gration - Entreprise restant consolid e mais par mise en - Entreprise d consolid e ..32232 - Autres cas de modification du pourcentage de d tention des titres d'une - Augmentation du capital d'une entreprise sous contr le - Reclassement de titres l'int rieur d'un - D consolidation sans cession ..3324 Echange de participations Informations porter dans l annexe de l exercice o intervient la modification du pourcentage de d tention des Elimination des op rations entre entreprises consolid es par int gration - Op rations limin Cas - Plus ou moins values sur op rations internes sur placements d - Dividendes - Autres points.