Service de l’emploi FAQ en droit du travail - VD.CH

1 Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au D finitions Quelles sont les particularit s du contrat individuel de travail (CIT) ? Qu'est-ce qu'une convention collective de travail (CCT) ? Qu'est-ce qu'un contrat-type de travail (CTT) ? Qu'entend-on par travail temps partiel, travail occasionnel et travail sur appel ? Droits et obligations de l'employeur et du travailleur Quels sont les droits et les obligations de l'employeur ? Quels sont les droits et les obligations du travailleur ? Contenu du contrat de travail Quelle est la dur e de la p riode d'essai ? Quelles sont les r gles relatives au salaire ? Le travailleur a-t-il droit une gratification ou un treizi me salaire ? Quelles sont les d ductions sociales autoris es sur le salaire ? Quand l'imp t la source est-il d ductible ?

2 Le travailleur peut-il compenser les heures suppl mentaires effectu es ou se les faire payer ? Le travailleur doit-il payer les frais li s l'ex cution du travail ? R gles relatives la clause de prohibition de concurrence Absences et vacances Le travailleur a-t-il droit au salaire en cas d'emp chement de travailler ? Quel est le droit annuel aux vacances et comment le calcule-t-on en argent ? Quels sont les cong s accord s par l'employeur en cas d'absences justifi es du travailleur ? R siliation du contrat de travail Que doit contenir un certificat de travail ? La r siliation du contrat doit-elle tre motiv e ? Quels sont la dur e et le terme du d lai de cong ? Dans quels cas le travailleur est-il prot g contre le licenciement ? Quand un cong peut-il tre consid r comme abusif ? Le contrat de travail peut-il tre modifi en d faveur du travailleur ? Le contrat de travail peut-il tre r sili pour justes motifs avec effet imm diat ?

3 Quel est le tribunal vaudois comp tent pour traiter les litiges de travail ? Protection de la sant et de la s curit des travailleurs Quel est le but de la loi f d rale sur le travail et quel est le r le d un inspecteur du travail ? Le travailleur a-t-il droit au respect de sa personnalit ? En quoi consiste le harc lement et que peut faire le travailleur ? Quels sont les droits d'une femme enceinte ou d'une jeune m re ? Le travailleur peut-il tre tenu d'effectuer du travail de nuit et/ou du travail du dimanche ou les jours f ri s et quelles sont les compensations l gales ? Quelle est la dur e minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire ? L'employeur doit-il consulter son personnel pour la sant et la s curit au travail ? En quoi consiste l'examen des plans des locaux professionnels ? Qu'est-ce que la "Directive MSST" (CFST No 6508) ? Glossaire Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au Quelles sont les particularit s du contrat individuel de travail (CIT) ?

4 Le contrat de travail (art. 319 CO) se caract rise principalement par un change d'une prestation personnelle de travail contre une r mun ration, ainsi qu'un rapport de subordination entre l'employeur et le travailleur. Le contrat individuel de travail (CIT) peut tre conclu pour une dur e d termin e (art. 334 CO) ou ind termin e (art. 335 CO). Le contrat de travail de dur e d termin e prend fin automatiquement au terme de la dur e convenue contractuellement. Le contrat de travail de dur e ind termin e prend fin l' ch ance du d lai de cong . Il peut tre r sili par la volont unilat rale de l'employeur ou du travailleur. Le contrat de travail n'est, en principe, soumis aucune forme sp ciale (art. 320 CO), sauf dans les cas express ment pr vus par la loi . Il repr sente l'expression de la volont de l'employeur et du travailleur, dans les limites autoris es par les dispositions du Titre dixi me du Code des obligations.

5 Lorsque le rapport de travail a t convenu pour une dur e ind termin e ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par crit, au plus tard un mois apr s le d but des rapports de travail sur le nom des parties, la date du d but du rapport de travail , la fonction du travailleur, le salaire et les ventuels suppl ments, ainsi que la dur e hebdomadaire du travail (art. 330b al. 1 CO). L'art. 361 CO pr cise les dispositions qui sont imp ratives (on ne peut y d roger) et l'art. 362 CO les dispositions relativement imp ratives (on ne peut y d roger qu'en faveur du travailleur). Un contrat de travail ne peut pas contenir des dispositions contraires aux m urs, aux droits de la personnalit et l'ordre public (art. 19 CO). la loi sur le travail (LTr) fixe les limites de droit public, dans lesquelles s'inscrivent les rapports contractuels, destin es prot ger la sant des travailleurs.

6 Retour au sommaire Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au Qu'est-ce qu'une convention collective de travail (CCT) ? Une convention collective de travail (CCT) (art. 356 358 CO) est un accord contractuel crit n goci entre les partenaires sociaux repr sentatifs dans une branche d'activit , qui r gle les conditions de travail . Il peut galement exister des conventions collectives de travail d'entreprise. Les CCT fixent notamment leurs champs d'application et pr cisent les avantages sociaux accord s (par exemple, le droit aux vacances annuel, la dur e hebdomadaire du travail , les d lais de cong , l'obligation de conclure une assurance perte de gain en cas de maladie, les salaires minimaux, les absences justifi es, etc.). Les CCT contiennent souvent d'autres r gles relatives au traitement des plaintes, la d signation d'une commission paritaire et de ses comp tences, notamment la surveillance de l'application de la CCT, ainsi qu son interpr tation.

7 Les CCT instituent souvent la paix du travail . Les CCT sont applicables aux membres des associations professionnelles signataires et aux employeurs et travailleurs qui s'y sont soumis individuellement. Ils sont libres de s'affilier. Lorsque la CCT a t tendue sur le plan r gional, cantonal, intercantonal ou national, elle est applicable l'ensemble des employeurs et des travailleurs d'un secteur d'activit , par arr t d'extension d cid par l'autorit , sur requ te des associations signataires. L'arr t d'extension est publi officiellement. Retour au sommaire Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au Qu'est-ce qu'un contrat-type de travail (CTT) ? Le contrat-type de travail (CTT) (art. 359 et 360 CO) est un ensemble de dispositions applicables aux rapports de travail dans un secteur d'activit , d cid par arr t de l'autorit cantonale ou f d rale.

8 Il est, en principe, autoris d'y d roger contractuellement. La forme crite pour y d roger n'est obligatoire que si le contrat-type de travail la pr voit express ment. Tous les cantons sont tenus d' laborer des contrats-type de travail pour l'agriculture et les m nages priv s (art. 359 al. 2 CO). Par ailleurs, un syst me de ch que-emploi a t instaur afin de faciliter la gestion administrative du personnel occup temps complet ou temps partiel dans un m nage priv . Ce dispositif vise garantir au travailleur le pr l vement et le versement des charges sociales, ainsi que, le cas ch ant, de l'imp t la source. Dans le canton de Vaud, l'EPER (Entraide protestante suisse) a d velopp ce Service . Contact ch que-emploi EPER CHEQUE-EMPLOI Case postale 536 1001 Lausanne T 021 613 40 84 E I Retour au sommaire Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au Qu'entend-on par travail temps partiel, travail occasionnel et travail sur appel ?

9 Le travail temps partiel est une activit d ploy e r guli rement par le travailleur selon un horaire inf rieur la dur e usuelle de travail dans l'entreprise (art. 319 al. 2 CO). Le travail occasionnel (ou auxiliaire) est, en principe, conclu pour une dur e d termin e relativement br ve. Si des rapports de travail sont conclus des intervalles rapproch s, il peut s'agir de contrats de dur e d termin e la cha ne. L'employeur ne peut pas utiliser ce moyen pour d tourner les r gles relatives au contrat de dur e ind termin e et emp cher l'octroi d'avantages li s l'anciennet . Le contrat sur appel est caract ris par le fait que l'activit est irr guli re, tr s souvent de dur e ind termin e. Le travailleur n'est occup que lorsque l'employeur fait appel lui. Si le travailleur peut refuser l'offre qui lui est faite par l'employeur de travailler, il s'agit de travail occasionnel ( travail sur appel improprement dit).

10 Il n'y a travail sur appel proprement parler que lorsque le travailleur doit accepter de donner suite l'appel de l'employeur. Le travail sur appel n'est pas convenable au sens de l art. 16 LACI lorsqu il exige du travailleur une disponibilit sur appel constante, d passant le cadre de l occupation garantie (LACI). Retour au sommaire Service de l emploi FAQ en droit du travail Service de l'emploi/CMTPT/Etat au Quels sont les droits et les obligations de l'employeur ? L'employeur a une responsabilit g n rale dans le choix, dans l'instruction et dans la surveillance des travailleurs. Il assume le risque conomique de la bonne marche de l'entreprise et doit fournir le travail . Il doit veiller prot ger la vie, l'int grit corporelle et morale, la sph re priv e, la sant (art.)