DÉCLARATION POUR L’IMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS

1 D CLARATION POUR L IMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERSIMP T CANTONAL ET COMMUNAL Pour chaque ali nation d immeuble ou chaque op ration imposable ou exempt e en vertu des articles 61 et 62 LI, la pr sente d claration ainsi que les pi ces justificatives doivent tre adress es dans les 30 jours : Par l ali nateur personne physique l Office d imp t de la r gion du lieu de situation de l immeuble transf r . Par les personnes morales vis es l article 90, alin a 3 LI, ainsi que par l ali nateur d actions de soci t immobili re la section GAINS IMMOBILIERS de l Administration cantonale des imp d claration par ali nateur doit tre d pos eNom / Soci t : ..Adresse : ..Localit : ..Pr nom : ..N Contribuable / Individu / Registre : ..Mandataire : ..DONN ES RELATIVES AU BIEN IMMOBILIERC ommune.

2 Lieu de situation : ..Parcelle n : ..Raison sociale de la / SIAL : ..Nature de l immeuble : ..Surface en m2 : ..Date de transfert : ..Notaire : ..Si PPE/PPA indiquer le nombre de milli mes ou d actions : ..L immeuble tait-il affect votre domicile principal ? ..Si OUI date(s) d occupation Concerne exclusivement les personnes physiques (Joindre attestation du contr le des habitants) Genre de mutation :(cocher ce qui convient etjoindre copie de l acte)Transfert d actions ou parts d une soci t immobili reTransfert de fortune priv e commercialeTransfert de fortune commerciale priv e DonationCession ensuite de divorce - Si imposition diff r e requise joindre le formulaire de d claration de consentement ( )Vente changeExpropriationCession de droit d acqu rirApport dans une soci t cession en lieu de partagePartageActe mixtePROVENANCE DE L IMMEUBLE / ACTIONS (date et mode d acquisition)No 1 AchatNo 2 SuccessionNo 3 DonationNo 4 changeNo 5 PartageNo 6 CessionNo 7 LegsDate(s) Date(s) *Indiquer le pourcentage de la part d immeuble acquise et le no (ex.)

3 : partage = N 5)Avez-vous b n fici , lors de l acquisition de l immeuble, d un r investissement ou d un report d imposition ?Indiquer le N d identification bancaire (IBAN) en cas de r trocession du montant consign (article 237 LI)Nom et pr nom du titulaire du compte :IBAN :21020 / , pr nom et adresse de l acqu reur : .. immeuble / les actions font partie de la fortune ?Priv eCommercialeAvez-vous b n fici d un abandon de cr ance ?Oui CHF : ..NonAutres ..LocatifVillaAppartement en PPE/PPAP lace-jardinPr -champVigneGravi reBoisAutres ( pr ciser) .. %* N %* N Date(s) Date(s) .. %* N %* N des liens avec l acqu reur ? NonNonOui, fond s sur le droit de la famille (lien de parent /d alliance/de mariage/de partenariat/de concubinage).

4 C HSi commercial a-t-il fait l objet d amortissements ?OuiNonL immeuble a-t-il fait l objet d un diff r au sens de l article 21a LI ?OuiNon(Toute r ponse affirmative aux questions ci-dessous devra tre document e)Oui, en raison d un droit de participation (actionnariat/associ s/employ -employeur/contrat de fiducie/portage, etc.). 8 Autres ..L immeuble a-t-il subi un sinistre couvert par une assurance (ECA - autres) si oui joindre documentation ?OuiNon21020_page 2 / immobilier imposable ..R serv l autorit de taxationALI NATION (voir article 71 LI)Prix de venteou valeur attribu e l immeuble pour le transfert de titres d une soci t immobili re ..Participation aux frais de constitution des c dules c d es ..Prestations obtenues pour la constitution ou l abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public la propri t fonci re, lorsque les indemnit s obtenues n ont pas t impos es selon l article 64, alin a 2, lettre e LI.

5 Abandon de cr ance, autres prestations : ..Total des ./. Mobilier admis par le centre de comp tence LMSD (article 9 AMSD)../. Travaux en cours charge de l acqu reur et inclus dans le prix de vente ../. Commission de courtage ../. Frais de vente ../. Indemnit pour rupture de pr t hypoth caire en lien avec la pr sente transaction ../. Autres ..Prix de vente Prix d acquisition, valeur comptable ou valeur attribu e l immeublelors de l achat de titres d une soci t immobili re (articles 67, alin a 1 et 68 LI) ..ou Estimation fiscale de l immeuble dix ans avant l ali nation (article 67, alin a 2 LI) ../. R investissement ou autres reports d imposition avant le (article 264 LI) ..IMPENSES (voir article 70 LI)Selon liste page 3 ..Prix de revient d terminant (total chiffres 11 14) ..Gain immobilier (diff rence entre chiffre 10 et chiffre 15).

6 Gain dont l imposition est diff r e (pour les cas pr vus l article 65 lettres e & f LI voir annexe 02) Gain de propri t (ex. 1/1 1/2) (Si le prix de vente indiqu repr sente le 100 % de la transaction)1234567810111213141516171819 20R serv l autorit de taxationImposableTauxImp tBordereauGain soumis l imp t sur le revenuP riode fiscaleL imp t sur le gain immobilier est-il pay par l acqu reur ? Oui Non des impenses(voir article 70, LI)Les pi ces originales, accompagn es des justificatifs de paiement, doivent tre num rot es et class es par ordre : Si l estimation fiscale est invoqu e comme prix d acquisition, seules les impenses qui lui sont post rieures peuvent tre admises. Les simples tickets de caisse, devis, photocopies de factures sans justificatifs de paiement et les impenses non tablies ne seront pas admis en d duction par l autorit de Entreprise Nature des travauxDate facturePay e leMontantInvestissement suppl mentaire (article 70, lettre g LI)Report de la liste d impenses compl mentaires (page 3 bis / 03) (cette liste peut tre sollicit e aupr s de votre Office d imp t)Total ( reporter sous chiffre 14, page 2)Le ou la soussign (e) atteste que les indications appos es sur le pr sent formulaire sont compl tes et exactes et que les impenses invoqu es n ont pas t la charge d un tiers (assurances, ECA, ou ont t d duites au titre de frais d entretien.)

7 Lieu et date : _____Signature : _____Annexes joindre : Actes d achat et vente / Pi ces justificatives relatives aux postes 8 et 9 ainsi qu aux impenses21020_page 3 / pouvez obtenir cette formule, ses annexes ( 01, 02, 03), l adresse Internet suivante : aupr s de votre Office d imp t. Art. 61. L imp t sur les GAINS IMMOBILIERS a pour objet les GAINS r alis s lors de l ali nation de tout ou partie d un immeuble, situ dans le canton, a) qui fait partie de la fortune priv e du contribuable;b) qui est destin l exploitation agricole ou sylvicole du contribuable;c) qui appartient un contribuable exon r de l imp t sur le revenu ou sur le b n fice;d) abrog e;Le b n fice en capital r alis lors de l ali nation d une participation une soci t immobili re qui b n ficie de la r duction pour participations est galement soumis l imp t sur les GAINS GAINS qui ne sont pas frapp s de l imp t sur les GAINS IMMOBILIERS font partie du revenu ou du b n fice imposable du contribuable.

8 L article 62 est r serv .Art. 62. L imp t sur les GAINS IMMOBILIERS n est pas per u :a) lorsque l ali nateur est le canton, une commune, une association de communes, une f d ration de communes ou une agglom ration vaudoises, un de leurs tablissements sans personnalit juridique ou la Conf d ration, dans les limites de la l gislation f d rale A ; b) lorsque le total des GAINS r alis s au cours d une ann e fiscale est inf rieur 5 000 63. L imp t est d par l ali poux sont consid r s comme contribuables distincts. Toutefois, lorsqu ils vivent en m nage commun (art. 9), chacun est solidairement responsable du paiement de l imp t d par l autre. Lorsque le gain immobilier est r alis par un groupement de personnes ou par une communaut sans personnalit juridique, l imp t est d par la personne qui a agi pour le compte du groupement ou de la communaut.

9 Les b n ficiaires de l op ration sont solidairement responsables du paiement de cet imp 64. Constitue une ali nation imposable tout acte qui transf re la propri t d un immeuble, telle que la vente, l expropriation ou la cession d une part de propri t commune. Sont assimil s l ali nation de tout ou partie de l immeuble :a) son transfert de la fortune priv e du contribuable dans sa fortune commerciale, ainsi que son apport une soci t de personnes;b) la cession du droit d acqu rir l immeuble;c) la participation une op ration immobili re, en tant qu interm diaire;d) le transfert d actions ou parts de soci t s immobili res;e) la constitution de servitudes de droit priv (notamment, d un droit de source, d un droit de superficie, d un usufruit, d un droit d habitation) ou les restrictions de droit public la propri t fonci re (telles que l expropriation mat rielle), lorsque celles-ci limitent l exploitation ou diminuent la valeur v nale de tout ou partie de l immeuble de mani re durable et importante et qu elles donnent lieu une indemnit , ainsi que l abandon ou la cession de ces servitudes contre une indemnit ;f) tout acte qui a pour effet de transf rer un tiers le pouvoir de disposition r el et conomique de tout ou partie de l consid r es comme soci t s immobili res les personnes morales qui ont pour activit principale la construction, l exploitation, l achat ou la vente d 65.

10 L imposition est diff r e :a) en cas de transfert de propri t par succession (d volution d h r dit , partage successoral, legs), avancement d hoirie ou donation;b) en cas de transfert de propri t entre poux en rapport avec le r gime matrimonial ou en cas de d dommagement de contributions extraordinaires d un poux l entretien de la famille (art. 165 du Code civil suisse, CCS) ou de pr tentions d coulant du droit du divorce, pour autant que les deux poux soient d accord;c) sur les GAINS r sultant de la fusion ou de la division d institutions de pr voyance;d) en cas d un remembrement op r soit en vue d un remaniement parcellaire, de l tablissement d un plan de quartier, de rectification de limites ou d arrondissement d une aire agricole, soit dans le cadre d une proc dure d expropriation ou en raison d une expropriation imminente.