Demande d’un titre de séjour UE/AELE pour …

1 ETAT DE VAUD D partement de l conomie et du sport Page 1/2 Service de la population Division Etrangers Avenue de Beaulieu 19 1014 Lausanne V Demande d un titre de s jour UE/AELE pour l exercice d une activit de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud Ce document est fournir en lieu et place du contrat de travail ou de la lettre d engagement d un employeur. Son utilisation est souhait e des fins d efficacit de traitement. A remplir en MAJUSCULES Cocher les cases qui conviennent Type de Demande (compl ter une seule case) Activit salari e de courte dur e (jusqu un an) Activit salari e de longue dur e Travailleur frontalier salari (documents joindre, voir points n et au verso) Travailleur frontalier ind pendant (documents joindre, voir point n et au verso) Activit ind pendante (documents joindre, voir point n au verso) Assistant doctorant/Doctorant Post-doctorant Professeur invit H te acad mique Boursier (stagiaire) Prise d emploi suite un s jour sans activit Donn es personnelles N dossier : Nom : Nom de jeune fille : Pr nom(s) : Date de naissance : Nationalit.

2 Sexe : Masculin F minin Etat civil : Mari (e) C libataire Concubin(e) S par (e) Divorc (e) Veuf(ve) Partenariat enregistr Partenariat dissous judiciairement Partenariat dissous par d c s Adresse actuelle : Suisse Etranger Rue, n : NPA : Localit : Pays : Canton/d partement : L int ress (e) a-t-il d j obtenu un titre de s jour ? oui non Donn es conformes au contrat de travail Dur e de l engagement : Date d entr e en service : Nombre d heures d activit par semaine : Salaire : horaire net (sans 13 me) CHF Type d activit pr vue dans l entreprise : mensuel net (sans 13 me) CHF Lieu de l activit exerc e : 13 me salaire : Oui, CHF Non Raison sociale de l employeur Raison sociale de la soci t : Soci t en formation Genre d activit de l entreprise : Soci t pratiquant la d l gation de personnel Adresse (entreprise requ rante) : Rue, n : NPA : Localit : T l phone (soci t ) : e-mail.

3 Personne de r f rence : T l phone direct : Remarque: Le Service de la population traite ce type de Demande lorsque le travailleur s est annonc au Contr le des habitants de sa commune de domicile. D s lors, il ne confirme pas l acceptation de la Demande l employeur. Pour les frontaliers, le permis G est d livr directement par l interm diaire de la commune du lieu de travail. Lieu et date : Timbre et signature de l employeur requ rant : Signature du travailleur (s il se trouve d j en Suisse) : Les donn es relatives l identit doivent tre strictement identiques celles du passeport ou de la carte d identit Ce document peut tre t l charg directement sur notre site internet Page 2/2 V es relatives aux membres de la famille accompagnant le travailleur Conjoint(e) Nom(s) : Date de naissance : Pr nom(s) : Nationalit : Adresse actuelle : Enfants Identit s compl tes, dates de naissance et nationalit des enfants qui viennent en Suisse.

4 Si le conjoint et/ou les enfants sont originaires d un pays Etats tiers, les documents au point n doivent tre joints pour le regroupement familial en vue de permettre de traiter simultan ment l ensemble de la famille. Autorisation d entr e transmettre l Ambassade/Consulat de Suisse : Si le conjoint et/ou les enfants sont originaires de l un des Etats membres de l AELE ou de l UE signataires de l Accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse (ALCP), les pi ces n cessaires pour le regroupement familial sont requises lors de l annonce d arriv e aupr s de la commune de domicile. Liste des documents joindre la pr sente IMPORTANT ! En cas de pr sentation d un dossier incomplet, l entier de la Demande sera retourn l employeur.

5 Travailleur frontalier : Copie d une pi ce d identit valable y compris l indication officielle de la validit 1 photographie format passeport Indication de votre ventuel lieu de r sidence secondaire en Suisse Activit ind pendante : Copie du bail loyer des locaux de votre entreprise Explications d taill es des d marches administratives effectu es ou planifi es pour d marrer l activit ind pendante en tant au b n fice de toutes les autorisations n cessaires (Loi sur le travail, police du commerce, autorisation d exercer, affiliation une caisse de compensation, police sanitaire, etc) Business plan (descriptif d taill de l activit pr vue et de son d veloppement/planning) Copie des justificatifs attestant de vos ressources financi res (relev bancaire, autres l ments de fortune, etc)

6 L octroi d une autorisation de s jour n a pas valeur d autorisation professionnelle et ne dispense pas de l obligation d obtenir d ventuelles autres autorisations n cessaires (par exemple, l autorisation de pratiquer d livr e par le D partement de la sant publique). Travailleur frontalier ind pendant : documents fournir selon les points et Activit salari e aupr s d une soci t pratiquant la d l gation de personnel : Contrat de mission Regroupement familial : Les pi ces doivent nous tre fournies avec une traduction officielle et l galis e dans une de nos langues nationales. Pour le conjoint : Copie de l acte de mariage ou du livret de famille Extrait du casier judiciaire Copie du passeport Pour les enfants : Copie de l acte de naissance ou du livret de famille Copie du jugement de divorce ou de s paration de corps (en cas de divorce/s paration) Copie de la d cision concernant l attribution du droit de garde sur les enfants mineurs (en cas de divorce/s paration) Copie du consentement crit officiel et l galis du parent restant l tranger (dans tous les cas si un parent reste l tranger) Attestation de prise en charge financi re pour les enfants non communs Copie du passeport Les conditions de logement seront v rifi es lors de l arriv e en Suisse.

7 Selon la pratique de notre Service, nous consid rons qu une habitation est convenable et suffisamment spacieuse lorsque chaque pi ce de l appartement, hormis vestibule, hall d entr e, cuisine, etc, est partag e par un maximum de 2 personnes. Liste des pays concern s par le pr sent formulaire AELE : Islande, Liechtenstein, Norv ge UE-27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov nie, Su de, R publique tch que, Roumanie