TITRES PAYABLES PAR INTERNET

1 TITRES PAYABLES PAR INTERNET . LE SERVICE D'ENCAISSEMENT DES RECETTES. PUBLIQUES LOCALES PAR INTERNET . PayFiP version du 22 mai 2021. GUIDE DE MISE EN UVRE. SITE DE PAIEMENT. DE LA DGFIP. Le pr sent guide de mise en uvre pr sente le service de paiement des TITRES et articles de r les par INTERNET via le dispositif PayFiP. Conform ment la convention sign e entre les diff rentes parties prenantes, toutes les informations contenues dans ce guide sont susceptibles d' tre mises jour. Votre comptable public et le correspondant moyens de paiement du d partement (administrateur local de PayFiP) seront tenus inform s des mises jour apport es au fur et mesure de leurs int grations.

2 Les mises jour sont signal es en jaune. TABLE DES MATIERES. 1. DESCRIPTION DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE LES ENJEUX DU PAIEMENT EN LIGNE DANS LE SECTEUR PUBLIC DESCRIPTIF DU OBJECTIFS DU GUIDE DE MISE EN 2) LES CONDITIONS REQUISES POUR ADH RER 3) LES TAPES DE MISE EN UVRE DU LES ETAPES PR LA MISE AUX NORMES NEC SSAIRE POUR L'OUVERTURE DU La mise aux normes des avis des sommes Les tests et validation de l'adaptation des PASSAGE EN 4) R CAPITULATIF DES TAPES DE LA MISE EN UVRE DE LA SOLUTION ANNEXES. 1 Liste des codes produits 2 Tableau des messages d'erreurs envoy s par PayFiP.

3 Guide_de_mise_en_oeuvre 3. 1. DESCRIPTION DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP. LES ENJEUX DU PAIEMENT EN LIGNE DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL. Le paiement en ligne a commenc se d velopper dans le secteur public local dans le courant des ann es 2000, dans des secteurs comme le tourisme, la billetterie ou pour alimenter des comptes familles. Mais cette perc e est rest e cantonn e quelques collectivit s. Dans ce contexte, en 2008 la DGFiP a souhait laborer un dispositif de paiement en ligne utilisable par le plus grand nombre. Plusieurs collectivit s pilotes ont travaill avec la DGFiP pour mettre en uvre le dispositif aujourd'hui propos.

4 Cette collaboration a permis d'enregistrer en 2010, les premiers paiements en ligne des TITRES mis par ces collectivit s pilotes. Le dispositif d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur INTERNET doit permettre de r pondre aux attentes des usagers qui souhaitent pouvoir b n ficier comme dans d'autres domaines de la vie courante la possibilit de pouvoir effectuer leurs d marches en ligne et donc de pouvoir payer leurs factures de cr ches de restauration scolaire ou d'eau sur INTERNET . En effet, le t l -paiement par carte bancaire sur INTERNET permet de r gler ses factures 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans avoir se d placer et ce dans un environnement s curis.

5 Afin de compl ter l'offre de service de PayFiP de la DGFiP, il est apparu n cessaire de proposer aux collectivit s qui le souhaitent une option de paiement par pr l vement. Cette option permet pour les collectivit s adh rentes PayFiP de proposer leurs usagers de r gler leurs TITRES par un mandat de pr l vement unique partir de coordonn es bancaires d j enregistr es. Cette solution est gratuite la fois pour l'usager et la collectivit . A partir de la version 15, l'offre PayFiP devient l'offre PayFiP. Cette offre s'appuie sur l'application TIPI et contient le paiement par Carte bancaire et le paiement par pr l vement Cette nouvelle offre est compl mentaire aux autres moyens de paiement automatis s (les pr l vements r currents, le TIP et la lecture optique).

6 Par ailleurs, l'article L. 1611-5-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales pr voit, au plus tard le 1er janvier 2022, la mise disposition par les entit s publiques d'un service de paiement en ligne . destination de leurs usagers. Pour le r glement des TITRES et des r les mis par les collectivit s, la solution PayFiP constitue la solution de paiement unique permettant de satisfaire l'obligation l gale. Enfin, depuis le 20 mai 2021, l'adresse url du site, initialement , a t mise jour et est devenue Guide_de_mise_en_oeuvre 4. DESCRIPTIF DU DISPOSITIF. L'environnement qui g re les r glements est enti rement automatis et s curis.

7 L'automatisation du processus est pr sente de la prise en charge du titre ou du r le jusqu' son margement comptable dans l'application H lios apr s paiement. Guide_de_mise_en_oeuvre 5. A r ception de son avis des sommes payer (ASAP), l'usager se connecte en mode s curis sur la page de paiement de la DGFiP dont l'adresse est indiqu e sur son ASAP. Il saisit dans le formulaire propos l'identifiant de la collectivit . Ensuite, il saisit la r f rence et le montant de sa dette ainsi que son adresse de courrier lectronique pour recevoir le ticket de t l -paiement (ce ticket sera re u parall lement par le comptable public).

8 Le choix du moyen de paiement lui est alors propos . Guide_de_mise_en_oeuvre 6. Pour qu'un titre soit payable par INTERNET , il faut qu'il ait t pr alablement pris en charge par le comptable dans H lios. Sa mise en ligne se fera dans un d lai de 48 h. PayFiP effectue des contr les de coh rence entre les donn es saisies et ses bases. Si des anomalies sont constat es, des messages d'erreur s'affichent l'usager (cf annexe 2). Lorsque PayFiP a identifi la dette, l'usager choisit le mode de paiement en fonction des options de paiement retenues par la collectivit . (Les crans de paiement par carte bancaire ou par pr l vement ne sont pas repr sent s dans ce document).

9 A l'issue de la transaction, l'usager a la possibilit d'imprimer un ticket de paiement, qui n'a pas valeur de quittance. Dans tous les cas, le ticket de paiement est transmis simultan ment sur l'adresse lectronique fournie par l'usager ainsi qu'au poste comptable responsable du recouvrement. L'application PayFiP enregistre cette transaction et interdit un ventuel double paiement par INTERNET pour cette dette. Le comptable re oit le flux d' margement J+1 et le flux financier J+2. J tant le jour o la transaction a t enregistr e. OBJECTIFS DU GUIDE DE MISE EN UVRE. Le pr sent guide constitue le principal outil de mise en uvre propos aux collectivit s candidates.

10 Il s'appuie sur des retours d'exp riences. Son objectif est de fournir une aide pour la bonne r alisation de chaque projet. 2) LES CONDITIONS REQUISES POUR ADH RER PAYFIP. Pour adh rer au dispositif, la collectivit ou l' tablissement public local doit respecter un certain nombre de crit res : - le budget de la collectivit adh rente doit tre g r par le comptable public dans l'application H lios. - la collectivit doit utiliser une nomenclature du secteur public local (hors M31, le service n'est ce jour pas offert aux offices publics de l'habitat) ;. - la collectivit doit mettre des flux aux formats ROLMRE , INDIGO ou PES ASAP.