vis n° 16-A-24 du 14 décembre 2016 - Autorité de la ...

1 R PUBLIQUE FRAN AISE. Avis n 16-A-24 du 14 d cembre 2016. relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioproth ses L'Autorit de la concurrence (section 1A), Vu la d cision n 16-SOA-01 du 3 f vrier 2016 relative une saisine d'office pour avis portant sur le secteur des audioproth ses, enregistr e sous le num ro 16/0013A ;. Vu les articles 101 et 102 du Trait sur le Fonctionnement de l'Union Europ enne ;. Vu le livre IV du code de commerce relatif la libert des prix et de la concurrence ;. Vu le code de la sant ;. Vu le document de consultation publique publi par l'Autorit le 19 juillet 2016 ;. Vu les contributions re ues jusqu'au 20 septembre 2016 ;. Vu les autres pi ces du dossier.

2 Le rapporteur, le rapporteur g n ral adjoint et le commissaire du gouvernement entendus lors de la s ance de l'Autorit de la concurrence du 16 novembre 2016 ;. Les repr sentants de l'UFC-Que choisir, de Prodition (William Demant), d'Amplifon Groupe France, du syndicat national des audioproth sistes - UNSAF (ci-apr s UNSAF ), de Krys Group, du r seau Kalivia, de l'Agence nationale de sant publique, de l'association Bucodes SurdiFrance et du minist re des affaires sociales et de la sant , entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ;. Adopte l'avis suivant : R sum 1. L'acc s au march de 500 000 1 million de malentendants qui, en France, ne s'appareillent pas pour des raisons conomiques, constitue un d fi d'envergure pour les pouvoirs publics.

3 Outre l'enjeu de sant publique que repr sente l'appareillage de ces patients, le fait qu'un tiers de la demande potentielle ne soit pas satisfaite par le march , tel qu'il fonctionne aujourd'hui, soul ve n cessairement des interrogations pour l'Autorit de la concurrence. Pour une partie des patients, souvent g s et aux revenus modestes, le prix lev de l'appareillage (1500 euros en moyenne par oreille) associ au faible niveau de remboursement par l'Assurance maladie est l'un des facteurs qui conduit renoncer aux soins. En outre, pour ceux qui ont les moyens de s'appareiller, le niveau lev du prix, qui implique un engagement de plusieurs ann es, suscite des difficult s, alors que la capacit du patient changer de professionnel en cas d'insatisfaction appara t tr s limit e.

4 Aujourd'hui, le secteur des audioproth ses en France est en pleine mutation. En amont de la cha ne de valeur, les fabricants s'engagent dans un mouvement d'int gration verticale auquel il convient d' tre attentif car il pourrait terme provoquer un ph nom ne connu sous le terme de barri re l'entr e ( forclusion ). l'aval, une nouvelle offre plus dynamique, venant de certains centres d'audioproth sistes ou de cha nes d'optique, propose aux patients des prix inf rieurs de 15 % environ aux prix de march moyens sans que la qualit des prestations aff rentes ne semble en tre affect e, puisque les enqu tes de satisfaction men es par ces acteurs demeurent largement favorables. Dans un contexte o ces nouveaux acteurs d tiennent des parts de march encore modestes, il convient de ne pas brider leur essor, notamment en levant les ventuels freins structurels leur d veloppement.

5 L'Autorit a identifi deux caract ristiques du fonctionnement du secteur qui peuvent freiner le jeu de la concurrence et limiter la baisse des prix et, par voie de cons quence, l'acc s de patients l'appareillage. En premier lieu, le march des audioproth ses, o les prix sont libres, pr sente des caract ristiques qui contribuent limiter la capacit de choix du patient : le couplage indissociable de la vente de l'appareil et des prestations de suivi, le caract re aujourd'hui largement artificiel de la ventilation des co ts dans les devis propos s aux patients, l'absence d'individualisation du temps consacr aux prestations de suivi. En outre, l'acheteur contracte avec l'audioproth siste pour une dur e de 5 6 ans, pendant laquelle il se trouve dans une situation de d pendance vis- -vis du professionnel.

6 Cette d pendance est d'autant plus forte que le co t lev de l'appareillage interdit toute forme de nomadisme de la patient le. En outre, l'asym trie d'information sur le march est telle que le patient se trouve dans une position de faiblesse vis- -vis du professionnel. L'Autorit a entendu proposer des mesures propres cr er les conditions favorables . l' mergence d'un cercle vertueux qui, intensifiant la concurrence, pourrait conduire une baisse du prix de l'appareillage, tout en maintenant un niveau de qualit lev pour les patients. cet gard, la dissociation de la vente de l'appareil et de son adaptation, d'une part, et de la fourniture des prestations de suivi au-del de la premi re ann e, d'autre part, lui para t un l ment n cessaire un meilleur fonctionnement concurrentiel du march.

7 En outre, cette dissociation apportera une r ponse aux pr occupations des patients en termes de prix, de flexibilit des prestations et de transparence. Ainsi l'Autorit formule-t-elle dans cet avis des propositions pour renforcer la capacit de choix du patient et animer la concurrence en prix. 1. Ce r sum a un caract re strictement informatif. 2. En second lieu, le secteur conna t une limitation du nombre d'audioproth sistes form s chaque ann e. Dans sa r flexion sur les professions de sant , l'Autorit admet que le numerus clausus puisse viter une inflation des d penses de sant et des remboursements de ces d penses par les organismes sociaux. Cependant, en l'esp ce, l'existence d'un numerus clausus d'audioproth sistes dipl m s demeure discutable eu gard notamment l'importance du reste charge pour les patients.

8 Or l'existence de cette restriction l'acc s la profession d'audioproth siste conduit certains des acteurs les plus dynamiques du march rencontrer des difficult s de recrutement, ce qui est de nature brider leur d veloppement. L'Autorit . appelle donc les pouvoirs publics une volution n cessaire. Ces propositions doivent s'inscrire dans un souci permanent de maintien de la qualit des soins et de la satisfaction de la patient le. cet gard, certains professionnels consid rent qu'une volution vers la dissociation des prestations soul verait des risques sanitaires qui seraient li s l'inobservance ou l'absence de contr les r guliers de l'appareillage du patient. Cependant, le risque sanitaire majeur est d j constitu : c'est le non-appareillage d'un million de patients, parmi lesquels une grande partie renonce s'appareiller pour des raisons financi res.

9 L'am lioration du taux de remboursement par l'Assurance maladie ne peut en effet repr senter l'unique solution. Par ailleurs, le risque sanitaire voqu peut tre corrig par une ducation du patient sur l'observance et le suivi, passant notamment par des campagnes publiques d'information et des rappels syst matiques. En outre, l'institution d'un carnet de soins permettrait d'am liorer le suivi du patient, y compris en cas de d m nagement ou de changement d'audioproth siste. Dans son avis, l'Autorit propose ainsi d'accompagner la mutation du secteur des audioproth ses pour en dynamiser le fonctionnement et y animer la concurrence en prix, sans remettre en cause l'imp ratif de qualit et de s curit , en levant certaines des contraintes qui le caract risent.

10 L'objectif est de favoriser l'appareillage de centaines de milliers de patients et de donner ceux qui le peuvent une nouvelle libert d'arbitrage. 3. SOMMAIRE. Introduction .. 6. SECTION I Un secteur en mutation, confront des rigidit s .. 7. A. Les enjeux sectoriels .. 8. 1. Un secteur tr s r gul .. 8. a) Le cadre l gislatif et r glementaire .. 8. La notion d'audioproth se .. 8. La mise sur le march des audioproth ses .. 9. Le monopole des audioproth 10. La prise en charge financi re des audioproth ses .. 11. b) Structure et caract ristiques du march .. 13. L'offre .. 13. La demande .. 16. 2. Un march de l'appareillage en 17. a) Un march en forte 17. b) Un d ficit d'appareillage en France.