Transcription of 10840*05 - droitissimo.com
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Merci de rappeler votre identit Votre nom :_____Votre pr nom : _____Votre date de naissance : Num ro d allocataire (si vous en poss dez un):..Num ro de s curit sociale ou de MSA : Adresse du logement pour lequel vous demandez l aide :_____Depuis quelle date r sidez-vous cette adresse ?Ce logement est-il votre r sidence principale ?oui non Si vous tes locataire ou r sident d un foyerL allocataire Si vous tes tudiant(e), b n ficiez-vous d une bourse d tudes attribu e sur crit res sociaux ? oui nonNom et adresse de l organisme qui la verse :_____Conjoint, concubin(e) ou pacs (e) S il (elle) est tudiant(e), b n ficie-t-il(elle) d une bourse d tudes attribu e sur crit res sociaux ? oui nonNom et adresse de l organisme qui la verse :_____R sidez-vous :dans une famille d accueil et h berg (e) titre on reux en foyer l h tel ou pension de familleen centre de soins de longue dur eSi vous r sidez seul en foyer, aidez-vous financi rement votre famille ?
Pour bénéficier d’une aide au logement, votre logement doit répondre aux caractéristiques minimales de confort, de superficie et de sécurité fixées par la loi (Art.187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; décret 2002-120 du
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