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Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité 201 et ...
MINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Guide pratique 6. dition Le cadre juridique de la mobilit . 2016 et des parcours professionnels la GRH. ls de Outi Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l ' tat 6. SOMMAIRE. Fiche 6/1 Les dispositifs statutaires, indemnitaires et sociaux de la mobilit . Fiche 6/2 L'exercice du droit la mobilit . Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilit et des parcours professionnels 1. Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l ' tat FICHE 6/1.
Le droit au départ n’est pas opposable aux cas de mutations prononcées dans le cadre d’un tableau périodique de mutation, c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé suivant un principe de barème ou de saisonnalité, au sein des administrations de l’État. La notion de nécessités de service peut être invoquée pour ...
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