CIMA Code des assurances 2012 - droit-afrique.com
sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intention-nelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur. Art.12.-Obligations de l’assuré
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