Référentiel relatif aux traitements de données à caractère
notamment le CASF et le code de la santé publique (CSP). Sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités, les traitements mis en œuvre par : les organismes de droit privé et/ou public dans le cadre de la prévention et la protection de l’enfance ; les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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