Transcription of LUNDI 14 SEPTEMBRE JOURNAL OFFICIEL - Droit …
1 Il s'applique en certaines de ses dispositions aux apprentis et tome autre personne li e l'entreprise en vue d'acqu rir une qua- lification ou une exp rience professionnelle. ArL Au sens du pr sent Code, est consid r e comme tra- vailleur ou salari , quels que soient son sexe, sa race et sa natio- nalir , toute personne ph ysique qui s'est engag e mettre son activit professionnelle, moyennant r mun ration, sous la direc- tion et l'autorit d'une autre personne physique ou morale, publique ou priv e, appel e employeur. Pour la d termination de la qualit de travailleur, il n'est tenu compte ni du statut l'employeur, ni de celui de l'em- ploy.
2 Toutefois, les dispositions du pr sent Code ne sont pas appli- cables aux personnes nomm es dans un emploi permanent d'une administration publique. De m me, les travailleurs employ s au service de l'Etat ou des personnes morales de Droit public et qui rel vent d'un statut particulier chappent, dans la limite de ce sta- cut et de. celle des principes g n raux du Droit administratif, l'application du pr sent Code. lJ r git galement l'ex cution occasionnelle, sur le territoire de la R publique de C red'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour tre ex cut dans un autre Etat. Toutefois, cette derni re disposition n'est pas applicable aux travailleurs d plac s pour une mission temporaire n'exc dant pas crois mois.
3 LOI 1t0 2015-532 du 20 juillei 1015 portant Code du travail, L'ASSE,\,(BLEE NATIONALE adopt , LE PRESffi"Er,..'T DE LA REPtJBLJQtJE promulgue la loidoot 1::: tencw- su . Dispositions pr liminaires Article 1-- Le pr sent Code du travail est applicable sur ioin le territoire de la R publique de C te d'Ivoire. Il r git les relations entre employeurs et travailleurs r sultant de contrats de travail conclus pour tre ex cut s sur Je territoire de la R publique de C te d'Ivoire. PRESIDENCE DE I~.\ REPUBLIQUE PARTIE OFFICIELLE 2015 ACTES PRESIDENTIELS 1233 Avis et annonces. PARTIE NON OFFICIELLE 1197 20 juil - Loi n 20i5-5J2 parton, Code du travail.)
4 2015 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LAREP lffiUQUE PARTIE OFFICIELLE SOMMAIRE f'Qut les cxempl"rc> ce;rtilia er llg;lliser, il sen p.:t u eo plus d:ti du oumCl'O les f,ais " t !i:'lbt'e et cie lissl . :ioi. en vig\1tlir $ Q!l;Mioz Ill de'.-w.,t i;arve:nir .w $,:-Vice dt-s Jounrma ojflr:.te. j)-IUS ta:-4 le jcwl 9f c. Gllnt la d; de du- U 11.' :St jamat> oompt mobs de lO lip~ cc ~ 1:lilios rrao ,. poi:t les arutQt!CU. Les dtsireu~ de rocevoir un re u soot pn~s ~ ajouter -l leur eilvoi le moctalll de I' if:"anchlssement. ltgr.,e d co n[IOs e ~o oorpt 8 de l>l ~i:lWi ea sJtnc : ee bL& .. ~ .. --- ".]
5 - Ctuits Pou:r ~1e 11nnouee r p l i:, la fr,mcs Adresser les demandes d'aboruleroeot au chef du Service des Journaux $ de la R publiqu~ de C re d'Ivoire, B.'P. V 10 Abidjan. BCEAO A 0005 0002. 35.<XlO C 1<: d' l ,;oire et pays 'de la Co'\PTEAO voie cm!i=itt : _, w:le l :htMe -- .._ .. :u J vole dmllbe -.~ 0(10 wie ttfflmne. - .. l~gcr : c~ ;,~ys<.xtelleufl oo:mmuD:$: .. :oi~(:lrdinaire , , <'Qio ,m~ __ . Auuesp;;,.)4: .. oieordio111re, } vote am ~ - - ;o.()()O Pr J' do cum ro de l'iu1l~ ,,- A- -del! du cinqi:iikle C.'( .. --,,, ,-,.- -,.S-00 Prix. du iwmEro d ' e. anrn:t- 11& : -- - -1.))
6 SOO PnlC dlJ . ro l galis ., .. - - - .. ,-, - Pour les CD\'O;s pU poste. ~ en plu.,;. \ NtEr INSERTIONS tvfOIS ur,t AN paraissant les LUNDI et jeudi de chaque semaine . / . ' REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ' ' -":'-= ~--: ,, '.',',. OFFICIEL DE LA JOURNAL LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015 CINQUANTE-SEPTIEME ANNl!E- W 7 4 TITRF I EMPLOI CHAl'JTRE UER Dispositions g n rales An. 11 1 - Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de l'organisme pubhc de placement t aux bureaux ou offices p riv s de placement Tome vacance de poste de travail don tauc l'objet de d clara- tion aupr s de l'organisme public de placement, de publications dans un quotidien national A grand tirage et venruellemem dans tout autre moyen de communication.
7 Si au ternie d'une 'un mois compter de la premi re publication, aucun national n'a satisfait au profil requis. l'em- ployeur est autoris recruter tout autre candidat. Les entreprises sont tenues de d clarer leurs embauches et licenciement, l'orgamsme public de placement. I\Ji J l 2 - L 'ouverture de bureaux ou d'offices priv s de pla- cernent ayant pour objet exclusif QU principal d'agir comme intermediaires entre employeurs et navailleurs est amoos c dans d s conditions d termin es par d cret. An. Les dispositions pr vues aux articles 4 et 5 sont affi- ch es sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou o le porte des locauxo se fail l'embauche.
8 D en est de m me pour les textes pris pour l'apphcarion desdirs articles. An. r serve de d rogation expresse, les dispositions du pr sent Code sont d'ordre public. En cons quence, coure r gle r sultant d'une d cision unilat rale, d'un contrat ou d'une conven- tion el qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou d es textes pns pour son appheauon est nulle de plein Droit . Toutefois, Je caract re d'ordre public ne fait pas obstacle ce que des garanties ou droits sup rieurs ceux pr vus par le pr sent Code soient accord s aux travailleurs par d cision unilat rale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une convention collective ou un usage.
9 Art. travailleurs qui b n ficient d'evamages consentis pr alablement o l'entr e en vigueur du pr sent Code au turc d'une d cision unilat rale de l'employeur, d'un contrar de travail, d'une convention collective ou d'un accord d' tablissement continuent :i en ber, ficier pendant leur dur e respective. lorsque ces avan- tages sont sup rieurs ceux qui leur sont reconnus par le pr sent Code. An. Un exemplaire du pr sent Code doit tre remis par l'employeur aux repr sentants: - des d l gu s du personnel ; - de chaque centrale syndicale : - du comit de sant et de secunt au travail. ~n. L, cmvail forc , ou obligatoire est interdit de fa on absolue.
10 On entend par travail forc ou obligatoire, tout travail ou service exig d'un individu sous la menace d'une peine quel conque pour lequel ledit individu ne s'esi pas off en de son plein gr , Art. 4 .- Sous r serve des dispositions expresses du pr sent Code ou de tout autre texte de nature l gislative ou r glementaue pror geacr les femmes et les enfants. ainsi que des dispositions relatives l a condition des trangers, atLCUO employeur ne peut prendre en consid ration le sexe, l' ge, l'ascendance nationale, la race, la religion, l'opinion politique et religieuse, l'origine sociale, l'apparleoance ou la uon-appanenance un syndicat et l'activit syndicale, la s roposirivit au VlH ou Je Sida av r s ou pr sum s, le handicap des travailleurs pour arr ter ses d cisions en ce qui concerne, notamment.
