QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ …

1 Pr vention du travail ill gal dans le BTP. QUESTIONS-R PONSES SUR LA. S CURIT JURIDIQUE DES CONTRATS. DE SOUS- traitance DANS LE btp JANVIER 2010. S O M M AI R E. PREMIERE PARTIE : MA TRE D'OUVRAGE p. 3. DEUXIEME PARTIE : ENTREPRENEUR PRINCIPAL p. 11. TROISIEME PARTIE : SOUS-TRAITANT p. 25. QUATRIEME PARTIE : LEXIQUE p. 37. CINQUIEME PARTIE : ANNEXES p. 43. -2- Ma tre d'ouvrage : questions-r ponses Vous tes une entreprise priv e, une collectivit locale, une association, un particulier ou autre, et vous envisagez de faire appel une entreprise du BTP pour r aliser des travaux. Vous trouverez ici les r ponses aux questions que vous pouvez tre amen vous poser pour renforcer la s curit juridique de vos contrats de travaux.

2 Trois autres documents sont galement disponibles : - un "questions-r ponses" qui s'adresse plus sp cifiquement aux entrepreneurs principaux du BTP ;. - un "questions-r ponses" qui s'adresse aux sous-traitants ;. - un lexique qui reprend les principales notions juridiques abord es ici. La responsabilit du ma tre d'ouvrage 4. Rappel sur la responsabilit du ma tre d'ouvrage envers l'ensemble des sous-traitants 4. Les cas de mise en cause de la responsabilit du ma tre d'ouvrage 4. La solidarit financi re 6. Les pi ces demander obligatoirement l'entrepreneur principal 7. Le recours une entreprise principale tablie l' tranger 9. -3- La responsabilit du ma tre d'ouvrage Rappel sur la responsabilit du ma tre d'ouvrage envers l'ensemble des sous-traitants : Quelle est ma responsabilit envers La loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 relative la sous- l'ensemble des sous-traitants de mon traitance impose d'accepter chaque sous-traitant et d'agr er cocontractant direct (l'entrepreneur principal les conditions de paiement de chaque contrat de sous- du march ) traitance .

3 : Comment puis-je savoir si tous les sous- Le nom et l'adresse de toutes les entreprises intervenant sur le traitants m'ont t pr sent s ? chantier apparaissent sur le panneau d'affichage obligatoire d s lors qu'il y a eu d livrance d'un permis de construire. (art. R. 8221-1 du code du travail). En participant aux ventuelles r unions de chantier, vous pourrez rencontrer les repr sentants des sous-traitants. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi avoir connaissance des sous- traitants pr sents sur le chantier par l'interm diaire du coordinateur de s curit . Les cas de mise en cause de la responsabilit du ma tre d'ouvrage : Je me borne r gler les factures que Oui, si votre cocontractant exerce un travail dissimul ou me soumet l'entrepreneur principal.

4 Emploie des trangers sans titre de travail, votre responsabilit . peut tre engag e : Ma responsabilit peut-elle tre engag e pour - sur le plan p nal : s'il est tabli que vous avez contract ou des agissements qu'il aurait commis ? continu de travailler avec lui en sachant qu'il exer ait un travail dissimul ou employait des trangers sans titre de travail, vous pouvez tre poursuivi pour recours celui qui exerce un travail dissimul ou pour emploi par personne interpos e de travailleurs trangers sans titre de travail. - sur le plan civil : vous pouvez tre tenu, solidairement responsable avec lui, du paiement de certaines sommes dues par lui. C'est la solidarit financi re.

5 En outre, le fait de participer en tant que complice au d lit de travail dissimul . commis par votre cocontractant peut entra ner l'annulation des exon rations et r ductions de cotisations applicables aux r mun rations vers es vos propres salari s, pour chacun des mois au cours desquels votre complicit serait constat e. -4- : Comment les juridictions peuvent-elles Les indices suivants ont permis, notamment, au juge d' tablir tablir que j'ai eu recours un entrepreneur qu'un entrepreneur avait fait appel sciemment un sous-traitant qui exerce un travail dissimul en toute en infraction : connaissance de cause ? - diff rence sensible entre le nombre de salari s figurant sur les d clarations transmises au donneur d'ordre et le nombre de salari s travaillant sur un chantier (Cass.)

6 Crim. 05/11/02 n 01- 88779). - d clarations transmises irr alistes au regard de l'importance des travaux et des d lais impos s (Cass. crim. 30/10/01 n 01-80507). - prix anormalement bas ne permettant pas au sous-traitant de respecter la l gislation sociale en vigueur (Cass. crim. 18/04/00. n 99-86048 ; Cass. crim. 19/11/02 n 02-80026). Les m mes indices seraient opposables envers les ma tres d'ouvrage. : J'ai appris qu'un sous-traitant de Vous devez faire cesser imm diatement cette situation, sinon l'entrepreneur principal ne d clare pas tous ses vous pouvez tre poursuivi pour recours indirect celui qui salari s. Que dois-je faire ? exerce un travail dissimul . Pour cela, vous devez mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire r gulariser la situation par le sous-traitant concern.

7 (art. L. 8222-5 du code du travail). Cette mise en demeure se fait par lettre recommand e avec avis de r ception (art. R. 8222-2 du code du travail). Si l'entrepreneur principal n'apporte pas la preuve que la situation a t r gularis e par le sous-traitant (en fournissant, par exemple, les r c piss s des d clarations pr alables l'embauche faites par ce sous-traitant), cela peut tre une cause de rupture du contrat sign entre le ma tre d'ouvrage et l'entrepreneur principal. : Suite une plainte de salari s non Cela d pend des circonstances. Mais si certaines conditions sont d clar s, un sous-traitant a t poursuivi pour remplies, vous pouvez en effet tre tenu au paiement solidaire de travail dissimul.

8 Les salari s lui r clament le certaines sommes dues par votre cocontractant ou par son sous- paiement des salaires mais il est insolvable. Ils traitant. C'est la solidarit financi re, mise en uvre dans les disent que c'est moi de payer. Est-ce vrai ? conditions pr cis es la question 7. -5- La solidarit financi re : Dans quels cas la solidarit financi re peut- 1) Travail dissimul . elle tre mise en uvre ? - Si vous tes condamn pour recours celui qui exerce un travail dissimul (art. L. 8222-2 du code du travail). ou - Si votre cocontractant est verbalis pour travail dissimul et que vous n'avez pas proc d aux v rifications obligatoires lors de la conclusion d'un contrat de 3000 ou plus (art.

9 L. 8222-1. et L. 8222-2 du code du travail). ou -Lorsque, inform par crit de l'existence d'une situation de travail dissimul chez un sous-traitant, vous n' tes pas intervenu pour faire cesser la situation (art. L. 8222-5 du code du travail). 2) Emploi d' tranger sans titre Si vous n'avez pas proc d aux v rifications obligatoires concernant l'emploi de salari s trangers par votre cocontractant, et qu'il est verbalis pour des contrats de 3000 . et plus (art. L. 8254-1 du code du travail). : Sur quels l ments porte la solidarit Dans les cas pr c dents num r s dans la r ponse la financi re ? question 7, vous pouvez tre tenu de payer, solidairement avec l'entreprise en infraction, les sommes suivantes : 1) En cas de travail dissimul.

10 - Paiement des imp ts, taxes, cotisations sociales obligatoires ainsi que les p nalit s et majorations de retard. Paiement des r mun rations et indemnit s dues au salari . (art. L. 8222-2 du code du travail). 2) En cas d'emploi d' trangers sans titre - Paiement de la contribution sp ciale l'OFII (ex - ANAEM). si le travailleur tranger ne poss de pas une autorisation de travail (art. L. 8253-1 du code du travail). -Paiement de la contribution forfaitaire pour frais de r acheminement de l' tranger en cas de reconduite (art. L. 8254- 2 du code du travail et art. du code de l'entr e et du s jour des trangers et du droit d'asile (CESEDA). : La prestation fournie fait moins de 3000 Votre responsabilit p nale peut tre engag e, quel que soit le TTC.