CIRCULAIRE Le contrat - Accueil

1 1 CIRCULAIRE N 12-2013 du 30/10/2013- (SM) Direction Fonction Publique Territoriale R f rences : Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative la simplification du droit et l all gement des d marches administratives ; D cret n 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en uvre du repos compensateur des titulaires d un contrat d engagement ducatif ; Code de l action sociale et des familles (articles L 432-2 et D 432-3 D 432-4) ; CIRCULAIRE du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en uvre du repos compensateur quivalent au repos quotidien pour les titulaires d un contrat d engagement ducatif.

2 DATE D'EFFET : 01-09-2013 Le contrat d engagement ducatif 2 Le contrat d'engagement ducatif (le CEE) est un contrat de travail sp cifique destin aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Il a t cr en 2006 afin de r pondre aux besoins sp cifiques de ce secteur d activit . Ces contrats d engagement ducatif sont des contrats de droit priv faisant l'objet de mesures d rogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salari et la r mun ration.

3 Apr s sa cr ation, le CEE a fait l objet d un recours contentieux devant le Conseil d Etat. Ce dernier a jug le 10 octobre 2010, que ce type de contrat tait contraire la r glementation relative l am nagement du temps de travail ; ce qui a impos une r vision de son r gime. Pour tenir compte de cette d cision, la loi n 2012-387 du 22 mars 2012 a modifi le code de l action sociale et des familles afin de pr voir de nouvelles modalit s d am nagement des repos des salari s recrut s en CEE, en application de d rogations permises par une directive europ enne.

4 Il subsistait un doute quant la possibilit pour les collectivit s locales de signer ce type de contrat dans leurs accueils et centres de loisirs. En effet, une r ponse minist rielle en date du 16 octobre 2007 affirmait que le l gislateur avait volontairement limit la possibilit de recourir aux CEE des organismes priv s. Dans une r ponse en date du 23 janvier 2013, la Pr fecture du Loir-et-Cher a quant elle estim que les collectivit s locales pouvaient parfaitement recourir ce type de contrat .

5 Le CDG de la Vend e a r cemment re u la m me r ponse des services pr fectoraux de la Vend e. En cons quence, la pr sente CIRCULAIRE d taille le r gime applicable aux contrats d engagement ducatif. 1 Les cas de recours aux CEE Employeurs potentiels L article du CASF dispose que : la participation occasionnelle, dans les conditions fix es au pr sent article, d une personne physique des fonctions d animation ou de direction d un Accueil collectif de mineurs caract re 3 ducatif organis l occasion de vacances scolaires, de cong s professionnels ou de loisirs, dans les conditions pr vues aux articles et suivants, est qualifi e d engagement ducatif.

6 Aucune disposition l gislative ou r glementaire ne semble faire obstacle, en mati re de fonction publique, au recrutement par une collectivit territoriale de titulaires de contrat d'engagement ducatif. Par cons quent, les collectivit s territoriales peuvent conclure des contrats d engagement ducatif en vue de l organisation d accueils collectifs de mineurs d s lors qu il s agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement et qu elles sont responsables de l organisation de ce type d activit s.

7 Il en r sulte que les deux conditions permettant le recours aux CEE sont : - Le caract re non permanent de l emploi, - Le recrutement en vue d assurer des fonctions d animation ou de direction d un Accueil collectif. L'existence ou l'absence du caract re permanent d'un emploi s appr cie, selon le Conseil d Etat, au regard de la nature du besoin auquel r pond cet emploi et non au regard de la seule dur e pendant laquelle il est occup (un emploi peut tre ainsi qualifi de permanent s il r pond aux n cessit s permanentes de la collectivit sur plusieurs ann es, m me s il est exerc temps partiel et pour une dur e de travail variable).

8 Par nature, les fonctions occup es par les titulaires de CEE ne constituent pas un emploi permanent : il s agit par d finition de r pondre des besoins temporaires et saisonniers. Par cons quent, le recours au CEE pour l encadrement des accueils de loisirs p riscolaires ou fonctionnant le mercredi eu gard au caract re permanent de ces activit s organis s par des collectivit s territoriales ne semble pas possible. B n ficiaires Le CEE peut tre propos toute personne qui participe occasionnellement des fonctions d'animation ou de direction d'un Accueil collectif de mineurs.

9 Cet Accueil doit tre pr vu l'occasion de vacances scolaires, de cong s professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple). 4 Pour b n ficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exig es, comme par exemple : le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). La personne recrut e doit tre affect e des fonctions d animation et d encadrement durant un temps sp cifique. Enfin, la notion de participation occasionnelle se traduit par l impossibilit d engager un salari pour une dur e sup rieure 80 jours de travail sur 12 mois cons cutifs (article du CASF).

10 Ne peut d ailleurs pas tre engag e en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en p riode scolaire (article du CASF). L employeur a l obligation de conserver durant 3 ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement ducatif. L inspection du travail peut les lui demander (article D432-9 du CASF). 2/ Le contenu du contrat Le contrat d engagement ducatif doit pr ciser les l ments suivants (article D.)