NOTE 112 employeurs et permis de conduire (2)

1 Document mis jour le 22 ao t 2013 Paris, le 23 ao t 2013D partement Administrationet gestion communalesGA/AH/Note n 112 Dossier suivi par Geoffroy ADAMCZYK (01 44 18 13 79)LES EMPLO Y EURS TERRITORIAUX ET L E PERMISDE CONDUIR E DE L EUR S AGENTSIl est d livr chaque ann e environ 870 000 permis de conduire et le nombre de d tenteurs de permis tait estim en 2007 plus de 40,3 millions1. Mais en moyenne depuis 2008, entre de 85 000 et90 000 permis de conduire sont invalid s en raison d un solde nul de points2, chiffre auquel il faudraitajouter les 450 000 conducteurs sans permis estim s parmi les 37,5 millions de conducteurs estim vrai que pour cette derni re donn e des chiffres beaucoup plus alarmistes mais inv rifiablescirculent grande tous ces chiffres massifs, il serait tonnant que ne figurent pas quelques agents territoriaux, cequi n est pas sans int resser leurs effet le permis de conduirepeut tour tour tre appr ci comme une condition d acc s (1),d exercice (2) et de fin d occupation d un emploi territorial (3).

2 DE conduire ET ACC S L EMPLOI TERRITORIALSi un permis de conduire n est pas obligatoire pour entrer dans la fonction publique territoriale ( ), ilpeut tre impos sous certaines conditions ( ). le permis de conduire n est pas obligatoire pour acc der la fonction possession d un permis de conduire n est pas au nombre des conditions g n rales de recrutementdans la fonction publique ailleurs, aucun statut particulier des cadres d emplois territoriaux n exige la possession d unecat gorie quelconque de permis de conduire pour acc der un emploi territorial, au moment duconcours, de la nomination ou de la n a pas toujours t le cas. Ainsi, jusqu en novembre 2005, date de leur dissolution dans le cadred emplois des agents techniques territoriaux5, les conducteurs de v hicules constituaient un cadred emplois part enti re dans la fonction publique territoriale, dont l acc s tait subordonn lapossession d un permis de m me, cette situation semble r serv e la seule fonction publique territoriale puisque l on trouvedans les fonctions publiques d Etat et hospitali re, des corps accessibles uniquement aux d tenteursd un ou plusieurs permis de conduire valide(s).

3 7 Pour une collectivit locale, cette absence statutaire d obligation de permis implique qu elle ne peutrefuser la titularisation d un fonctionnaire sur le seul motif de la non d tention du permis de doit consid rer que cette r gle vaut aussi pour les adjoints techniques territoriauxet lesadjointstechniques territoriaux des tablissements d'enseignement dont les statuts leur donnent pourtantvocation tre d di s la conduite de v hicule9. En effet, ces agents peuvent galement occuperd autres fonctions n induisant pas la possession d un permis de conduire . Or, tant qu un fonctionnairestagiaire est en mesure d exercer au moins une partie des fonctions auxquelles son statut lui donneacc s, l administration ne peut refuser de le titulariser, ou de le licencier en cours de stage, sur ce mis jour le 22 ao t 20132La suspension ou l annulation d un permis de conduire pourrait ventuellement constituer un motif derefus de titularisation s il apparaissait que les faits ayant conduit cette suspension ou annulation sontincompatibles, judiciairement ou moralement, avec l exercice des missions11.

4 Mais une telleappr ciation m rite toutefois de mettre en balance la gravit des faits, leur anciennet ou r p tition etl emploi postul .12 Malgr cette absence d obligation statutaire, la d tention d un permis de conduire peut avoir sonimportance pour l obtention d un emploi territorial, comme de n importe quel emploi d peut tre n cessaire pour occuper certains emplois territoriauxL tat actuel du droit selon lequel le permis de conduire n est pas obligatoire pour acc der un emploipublic local a-t-il pour corollaire l interdiction d exiger ce pr cieux carton rose pour obtenir certainsemplois territoriaux ?Cette question se pose puisque, dans la fonction publique territoriale, la pr s lection du concours(quand il est obligatoire), succ de une libert de s lection des laur ats un emploi, c est- -dire unes lection en fonction de la personne et des comp tences du candidat sur laquelle le juge administratifn exerce qu un contr le restreint (erreur mat rielle, erreur de droit ou erreur manifeste d'appr ciation).

5 Pour occuper un des 17 000 emplois territoriaux consistant dans la conduite d engins routiers, exigerimp rativement le permis ad quat et valide au moment du recrutement ne semble pas pour les autres emplois ? Il s agira tout simplement de savoir si ce crit re des lection est prohib .Ce qui est certain, c est que la d tention du permis de conduire ne fait pas partie des crit res dediscrimination directe prohib s par la r ponse est plus nuanc e s agissant de la qualification de discrimination indirecte qui se d finitcommeune disposition, un crit re ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d entra nerun d savantage particulier pour des personnes par rapport d autres personnes, moins que cettedisposition, ce crit re ou cette pratique soit objectivement justifi par un but l gitime et que lesmoyens pour r aliser ce but soient n cessaires et appropri.

6 Exiger ou privil gier un permis de conduire pour tout recrutement dans une collectivit seraitsusceptible de constituer une discrimination indirecte d s lors que ce crit re ne saurait treobjectivement justifi par un but l gitime17. En la mati re, l intention de l auteur n est pas prise encompte. Seul importe le r sultat, qu il soit r alis ou susceptible de l tre. La discrimination indirectese r v le en examinant les effets de la r gle ou de la pratique .18A titre d illustration, exiger ou privil gier la d tention d un permis de conduire pour occuper un emploide sapeur pompier, de garagiste ou de policier municipal19n appara t pas premi re vuediscriminatoire compte tenu des conditions d exercice de ces r ponse serait inverse pour un assistant d enseignement artistique, par exemple, dont rien nepourrait justifier th oriquement un tel crit re, qui vincerait ainsi de fait des candidats ne pouvantobjectivement d tenir un permis de conduire (agent atteint d une c cit totale par exemple).

7 Mais, entre ces deux types de situations, se loge l essentiel des cadres d emplois o le permis deconduire permet d assurer plus sereinement et efficacement ses missions : qui du technicien territorialamen se d placer sur des chantiers, qui de l animateur amen acheminer des enfants sur desbases de loisirs, qui de l attach territorial amen se d placer dans les tablissements scolaires ou quipements sportifs du d partement,..Pour aider employeurs et candidats viter ou d celer une discrimination indirecte, il convient doncde les renvoyer une analyse exigeante du rapport objectif entre l emploi en cause et les capacit sexig es pour l ce faire, le r pertoire des m tiers territoriaux du CNFPT peut tre un premier outil utile : pour 11m tiers sur 236, il mentionne le permis de conduire dans les conditions de recrutement r ussi commen ant toujours par une information compl te du poste pourvoir, on ne pourra qu inviter les employeurs territoriaux veiller dans la r daction de leuroffre d emploi, mais aussi dans leur s lection de candidatures21et dans leur conduited entretien d embauche, donner sa juste valeur au permis de conduire , afin de se pr muniraminima(le recrutement n tant h las pas une science exacte) d une contestation pourdiscrimination mis jour le 22 ao t DE conduire ET EXERCICE D UN EMPLOI TERRITORIALIl est un fait que l emploi occup impose des r gles suppl mentaires celles r gissant le permis ( )

8 ,mais le permis lui-m me conditionne l exercice des missions ( ). usage du permis de conduire est soumis aux r gles r gissant la fonctionpubliqueLe permis de conduire tant un titre administratifindividuel de conduite d une cat gorie dev hicules22, sa simple d tention devrait suffire confier l agent territorial des missions incluant unetelle conduite. La r alit est moins tranch e pour au moins trois raisons :-en premier lieu, l usage d un v hicule dans le cadre de son emploi territorial devrait n cessiter aupr alable un ordre de mission temporaire ou m me, l usage du v hiculepersonnel dans le cadre du travail n cessite l autorisation pr alable de l autorit territoriale24et lasouscription d une police d assurance cet effet ;25-en deuxi me lieu, parmi les emplois territoriaux deux cadres d emplois sont soumis desdispositions particuli res concernant la conduite des v hicules: lesadjoints techniquesterritoriauxet lesadjoints techniques territoriaux des tablissements d'enseignement.

9 En effet, ces derniers sont les seuls pouvoir, titre permanent, assurer la conduite dev hicules, d s lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire appropri en tat de validit .Toutefois, ils ne peuvent se voir confier de telles missions qu'apr s avoir subi avec succ s les preuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens m dicaux appropri s .Cet examen psychotechnique a pour objet de v rifier la coordination et les r flexespsychomoteurs des candidats. Il est assur par des centres de s lection sp cifiquement habilit s,mentionn s l'article R. 224-22 du code de la examens m dicaux sont, quant eux,assur s par les m decins agr s aupr s des pr notera quepour les adjoints techniques territoriaux de 2eclasseet pour eux seuls, letexte pr cise qu ils peuvent tre charg s.

10 De la conduite de v hicules de tourisme ou utilitairesl gers, d s lors qu'ils sont titulaires du permis appropri en tat de validit . Cette pr cision,surabondante par rapport ce qui est autoris pour l ensemble des membres de ce cadred emplois (cf. plus haut), ne fait plus mention de l obligation d examens psychotechniques etm en d duire que cette cat gorie d agent est dispens e des tests ou s agit-il d une pr cisioninutile ? La question a son importance compte tenu de la charge budg taire que repr sentent cestests et examens pour les collectivit semblerait que cette r daction induise qu une largesse soit en fait reconnue pour dispenser detels tests et examens ces agents s ils n utilisent de tels v hicules qu titre notera galement, toujours pour les seuls adjoints techniques territoriaux de 2eclasse, lasurvivance d une anomalie : ces agents ne peuvent en effet assurer la conduite de poids lourds etde v hicules de transport en commun, n cessitant une formation professionnelle, qu titreaccessoire.