CONTRÔLEUR DU TRAVAIL

1 CONTR LEUR DU TRAVAIL LE M TIER LE PROGRAMME DU concours Minist re du TRAVAIL , des relations sociales et de la solidarit Direction de l administration g n rale et de la modernisation des services Sous-Direction des carri res et des comp tences Bureau de la gestion pr visionnelle de l valuation et de la formation 39-43, quai Andr Citro n 75902 Paris Cedex 15 mise jour 03/10/2007 2 SOMMAIRE LE M TIER 3 LE recrutement 4 concours externe 4 concours interne 7 LA FORMATION 9 LE D ROULEMENT DE CARRI RE 10 POUR VOUS AIDER Pour mieux pr parer votre concours 12 Comment vous inscrire 13 PROGRAMME DES PREUVES 15 ANNALES 19 LISTE DES DRTEFP 22 3 LE M TIER Les contr leurs du TRAVAIL sont des fonctionnaires de l tat en prise directe avec les probl mes sociaux et professionnels de la soci t . Acteurs essentiels du monde du TRAVAIL , ils uvrent chaque jour pour le respect du droit du TRAVAIL et de la formation professionnelle dans notre pays.

2 Le corps des contr leurs, r gi par le d cret n 97-364 du 18 avril 1997 modifi , rel ve de la cat gorie B de la fonction publique de l tat. Il est commun aux minist res charg s du TRAVAIL , de l agriculture et des transports. Il est g r par le minist re charg du TRAVAIL (minist re des Affaires Sociales, du TRAVAIL et de la Solidarit ). Il vient de b n ficier d'une importante revalorisation ; la grille des r mun rations annonc e (cf. page 9) tient compte de cette r forme, qui r sulte des d crets n 2003-870 et n 2003-871 du 11 septembre 2003 et de l'arr t du 11 septembre 2003, publi s au journal officiel du 13 septembre 2003. Les contr leurs exercent leurs fonctions dans les services d concentr s de ces trois minist res (directions r gionales ou d partementales du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle, services r gionaux ou d partementaux de l inspection du TRAVAIL , de l emploi et la politique sociale agricoles, subdivisions de l inspection du TRAVAIL et des transports).

3 Les fonctions qui peuvent tre confi es aux contr leurs du TRAVAIL sont extr mement vari es et peuvent s exercer dans des secteurs tr s diff rents. En section d inspection, les contr leurs exercent leur comp tence sous l autorit de l inspecteur du TRAVAIL responsable de la section, dans les services d partementaux des trois minist res. Ils assurent, en particulier, des visites syst matiques d tablissements, de chantiers ou d exploitations agricoles, pour y contr ler l application de la l gislation du TRAVAIL et des accords collectifs. Ils sont galement amen s proc der des enqu tes (accidents du TRAVAIL , maladies professionnelles, dur e du TRAVAIL , ) et informent les usagers sur la r glementation concernant les relations et les conditions de TRAVAIL . Pour exercer leurs missions, les contr leurs disposent d un droit d entr e dans tous les tablissements soumis la comp tence de l inspection du TRAVAIL .

4 Ils ont qualit pour y constater les infractions et appr cier la suite qui doit leur tre r serv e. La convention 81 de l Organisation internationale du TRAVAIL ( ) leur est applicable et leur assure la m me garantie d ind pendance qu aux inspecteurs. Dans un service de contr le de la formation professionnelle, au sein des directions r gionales du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) les contr leurs assistent les inspecteurs dans les missions de contr le portant sur les moyens financiers, techniques et p dagogiques mis en uvre pour la formation professionnelle continue, au sein des entreprises, des organismes collecteur de fonds et des centres de formation. Dans un service sp cialis des services r gionaux ou d partementaux des minist res charg s du TRAVAIL ou de l agriculture, les contr leurs du TRAVAIL participent la mise en uvre des politiques d finies par les pouvoirs publics dans les domaines du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de la protection sociale agricole.

5 Ils peuvent galement sous l autorit d un directeur adjoint du TRAVAIL ou d un inspecteur, tre associ s l encadrement et au fonctionnement de service ayant en charge des domaines tr s vari s (aide aux entreprises et aux salari s en mati re d emploi et de formation, insertion professionnelles des jeunes, reclassement des travailleurs handicap s, lutte contre le TRAVAIL ill gal, tutelle des caisses de mutualit sociale ). LE recrutement 4 Les contr leurs du TRAVAIL sont recrut s par deux concours distincts ouverts simultan ment : concours externe et concours interne . Le recrutement s'effectuera aussi par la voie d'un examen professionnel ouvert des agents de cat gorie C, sous certaines conditions d anciennet , notamment. La pr sente brochure ne concerne pas ce type de recrutement . LE concours EXTERNE CONDITIONS D'INSCRIPTION Aucune condition d ge n est d sormais opposable. Pour pouvoir vous pr senter au concours externe, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : 1) avoir la nationalit fran aise ( * ) ; 2) jouir de vos droits civiques ; les mentions port es au bulletin n 2 du casier judiciaire ne doivent pas tre incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3) se trouver en position r guli re au regard du code du service national ; 4) tre physiquement apte exercer l'emploi (les personnes reconnues travailleurs handicap s par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du d partement de leur lieu de r sidence et qui ont t orient es vers le milieu ordinaire de TRAVAIL par cette commission peuvent concourir).

6 5) tre titulaires d un dipl mes de niveau III (d cret n 97-364 du 18 avril 1997, portant statut particulier du corps des contr leurs du TRAVAIL (modifi en dernier lieu par le d cret n 2007-654 du 30 avril 2007 - article4), l article 5 : le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un dipl me national sanctionnant un premier cycle d tudes sup rieures, d un titre ou dipl me class au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme quivalente l un de ces titres ou dipl mes (..) . : Le BTS, DUT, DEUG sont des dipl mes de niveau III. Les personnes titulaires du seul baccalaur at ne peuvent pas tre admises concourir. Toutefois, aucun dipl me n est exig pour les m res et p res d'au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau figurant sur la liste annuelle dress e par le ministre charg de la jeunesse et des sports. (*) l acc s des ressortissants communautaires aux emplois de la fonction publique fran aise n est pas possible pour des emplois conf rant des attributions qui ne sont pas s parables de l exercice de la souverainet ou qui comportent une participation directe ou indirecte l exercice de pr rogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivit s publiques.

7 5 LES PREUVES Le concours comprend deux preuves crites d admissibilit obligatoires, une preuve crite facultative et deux preuves orales d'admission, not es chacune de 0 20. Les preuves ci-dessous sont susceptibles d' voluer prochainement. PREUVES CRITES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILIT composition sur un sujet d'ordre g n ral destin e justifier la culture du candidat et de son aptitude la r daction. (Dur e : 3 heures ; coefficient 4) ; au choix du candidat, apr s communication des sujets : soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du TRAVAIL portant sur les relations du TRAVAIL ), soit une ou plusieurs questions portant sur des notions g n rales d' conomie, soit un r sum de texte. (Dur e : 3 heures ; coefficient 3). Les preuves crites sont liminatoires Seuls peuvent tre admis se pr senter l'oral les candidats ayant obtenu pour chacune des preuves crites une note au moins gale 6/20 et, pour l'ensemble des preuves crites, un total de points fix par jury qui ne pourra tre inf rieur 70 apr s application des coefficients.

8 PREUVE ECRITE FACULTATIVE Vous pouvez demander, lors de votre inscription, subir une preuve crite facultative comportant la traduction d'un texte r dig dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe, russe. (Dur e : 1 heure 30 minutes ; coefficient 1). Ce choix se trouve irr versiblement fix au moment de l'inscription. Le non-respect de ce choix entra ne l'annulation de l' preuve pour candidat. La note obtenue n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points exc dant 10/20 sont comptabilis s. PREUVES ORALES D ADMISSION conversation avec le jury partir d'un texte de port e g n rale permettant d'appr cier les qualit s de r flexion et les connaissances du candidat. (Dur e de la pr paration : 20 minutes ; dur e de la conversation : 20 minutes ; coefficient 3) ; au choix du candidat, celui-ci s'effectuant lors de l'inscription au concours : soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France, soit une interrogation sur les institutions communautaires.

9 (Dur e de la pr paration : 15 minutes ; dur e de l'interrogation : 15 minutes ; coefficient 2). 6 LE concours interne CONDITIONS D'INSCRIPTION Pour pouvoir vous pr senter au concours interne , vous devez tre : 1) fonctionnaire, agent public de l' tat, agent des collectivit s territoriales, agent des tablissements publics qui en d pendent, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale la date de cl ture des inscriptions ; 2) et avoir accompli, au 1er janvier de l'ann e au titre de laquelle est organis le concours , au moins quatre ans de services publics. Aucune limite d' ge n'est impos e pour le concours interne , mais il faut tre en position d activit la date de cl ture des inscriptions. Les fonctionnaires en disponibilit ne sont pas consid r s comme tant en activit ; ils ne peuvent donc pas valablement s inscrire au concours interne . LES PREUVES Le concours comprend deux preuves crites obligatoires, une preuve crite facultative et deux preuves orales d'admission not es chacune de 0 20.

10 PREUVES CRITES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILIT r daction d'une note administrative partir d'un dossier caract re technique pouvant comporter des l ments chiffr s et permettant de v rifier les qualit s d'analyse et de synth se du candidat. (Dur e : 3 heures ; coefficient 4) ; au choix du candidat (apr s communication des sujets) soit une composition portant sur une question de droit du TRAVAIL relative aux relations du TRAVAIL ; soit une composition portant sur une question de droit du TRAVAIL relative l'emploi et la formation professionnelle ; soit une question portant sur la gestion administrative et financi re. (Dur e : 3 heures ; coefficient 3). Les preuves crites sont liminatoires Seuls peuvent tre admis se pr senter l'oral les candidats ayant obtenu pour chacune des preuves crites une note au moins gale 6/20 et, pour l'ensemble des preuves crites, un total de points fix par le jury qui ne pourra tre inf rieur 70 apr s application des coefficients.