Transcription of Demande d'immatriculation - cession de plaques
1 211W DE PRENDRE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS AU VERSODateSignature du d tenteur du v hicule ou du repr sentant l gal. Pour les soci t s, timbre humide et signatures des personnes personne soussign e confirme que les donn es compl t es sont conformes la r alit (Art. 97 let. d de la loi f d rale du 19 d cembre 1958 sur la circulation routi re (LCR ; RS ) extrait au verso)6. RemorquesV hicules automobiles50 x 11 cm30 x 16 cmPlaques arri de plaques disposition (cochez le format d sir )Si oui, veuillez nous transmettre une copie de la d cision de mise sous curatelle et une autorisation crite du curatelle est une mesure de protection, volontaire ou impos e par l'Etat, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide. * sous curatelle* ?
2 Ind termin e Provisoire (0 12 mois) Rue, n N postal Localit ( compl ter uniquement si diff rente de l'adresse de domicile au point 1) de stationnement du v hiculeT l phone @ Adresse courriel MasculinF mininSexe/(jour/mois/ann e)Date de naissance Lieu(x) d'origine / cantonPour les trangers : pays d origine Pays Localit N postal Rue, n Pr nom(s)Nom N NIP(rubrique 5 du permis de conduire)(Lieu de domicile principal) du d tenteur (Art. 78, al. 1 OAC) - extrait au verso/ Demande d'immatriculation - cession de T +41 24 557 65 10 Yverdon-les-Bains Rte de Lausanne 24 1400 Yverdon-les-Bains +41 22 557 52 90 1260 Nyon Ch. du Bochet 8 Nyon +41 24 557 71 30 1860 Aigle Ch. Sous le Grand Pr 6 T +41 21 316 82 10 S lection 111 1014 Lausanne Av. du Grey 110 et de la navigation Service des automobiles publication des donn es ( LCR) - extrait au versoVoulez-vous vous opposer la publication de vos donn es dans l auto-index :NonOui211W 'attribution des plaques (normales ou temporaires) se fera par le SAN en fonction du registre cantonal des personnes (RCPers).
3 Pour les fonctionnaires internationaux, la carte de l gitimation du D partement f d ral des affaires trang res si pas encore attribu = passeport ou carte d'identit - Pour un ressortissant tranger = livret de s jour,d'identit ou permis de conduire format pcc- Pour un ressortissant suisse = passeport, carteUne pi ce d'identit recto/verso valable et sign e (copie lisible accept e) Pour les soci t s inscrites au registre du commerce (RC) : Extrait de l' les autres, copie des statuts avec le nom de la personne responsable. Pour un v hicule usag , le permis de circulation original Pour un v hicule neuf, le formulaire A d ment compl t et sign Attestation d'assurance en responsabilit civile (RC) transmise par courrier lectronique directement de la compagnie agr e en Suisse (remorque et cyclomoteur except s).
4 Elle doit tre valable le jour de l'immatriculation Documents fournir : c de des tiers l usage d un permis ou de plaques de contr le qui ne sont destin s ni eux, ni leurs v hicules;obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en pr sentant de faux certificats; (..) Art. 97 Usage abusif de permis et de plaques Est puni d une peine privative de libert de trois ans au plus ou d une peine p cuniaire quiconque: (..) f d rale du 19 d cembre 1958 sur la circulation routi re (LCR; RS )Art. 78 D tenteur La qualit de d tenteur se d termine selon les circonstances de fait. Est notamment consid r comme d tenteur celui qui poss de effectivement et durablement le pouvoir de disposer du v hicule et qui l utilise ou le fait utiliser ses frais ou dans son propre int r t.
5 (..) Ordonnance du 27 octobre 1976 r glant l'admission la circulation routi re (OAC; RS )Extraits des bases l gales :Signature de la personne c dant les plaques ou durepr sentant l gal : timbre humide de la soci t et signature-s de-s personne-s responsable-s Pour les soci t s inscrites au registre du commerce (RC) : Extrait de l'inscription. Pour les autres, copie des statuts avec le nom de la personne d tenteur soussign domicili autorise le transfert du num ro d'immatriculationLien de parent entre le d tenteur et le preneur de(s) plaque (s)Pour les plaques combinaison particuli re et plaques sp cifiques, vous pouvez consulter notre directive sur notre site internet ou l aide du QR code ci-dessous :7. cession de plaques ( compl ter et signer par l'ancien d tenteur)Service des automobiles et de la navigation Demande d'immatriculation - cession de plaquesArt.
6 89g Communication des donn es Les cantons peuvent publier les nom et adresse des d tenteurs de v hicules si la communication officielle de ces donn es ne fait pas l'objet d'une opposition. Les d tenteurs peuvent s'opposer, sans conditions et gratuitement, la diffusion des indications les concernant aupr s de l'autorit cantonale comp tente.
