Formulaire DC4 : Notice explicative - Education

1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 1 /5 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Notice explicative DC4 Notice Le Formulaire DC4 peut tre utilis dans le cadre de toute proc dure pass e en application du code des march s publics ou de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march s pass s par certaines personnes publiques ou priv es non soumises au code des march s publics. Il est fourni au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice soit par le candidat au moment du d p t de son offre, soit par le titulaire apr s le d p t de son offre, en cours d ex cution du march public ou de l accord-cadre.

2 Il est sign par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est galement sign par le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice quand le sous-traitant est pr sent apr s la notification du march public ou de l accord-cadre. Conform ment l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 relative la sous-traitance, seuls les march s publics ou accords-cadres de travaux, de services ou industriels peuvent tre sous-trait s et le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice peut uniquement sous-traiter l ex cution d une partie du march public ou de l accord-cadre. 1. A quoi sert le DC4 ? Le Formulaire DC4 est un mod le de d claration de sous-traitance qui peut tre utilis par les candidats ou titulaires de march s publics ou d accords-cadres pour pr senter un sous-traitant, ou qui doit l tre si le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice qui passe le march public ou l accord-cadre l exige.

3 Chaque sous-traitant doit faire l objet d un DC4. Ce document est renseign et sign par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d entreprises, il est sign par l ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilit par les membres du groupement. Il doit tre galement sign par le sous-traitant. Le candidat ou le titulaire ne peut en effet sous-traiter l'ex cution de certaines parties du march public ou de l accord-cadre qu condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agr ment de ses conditions de paiement. Il est transmis au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice.

4 La notification du march public ou de l accord-cadre ou la signature du DC4 par l acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agr ment de ses conditions de paiement. La d claration de sous-traitance est la pi ce dans laquelle le candidat ou le titulaire pr sente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l identification du sous-traitant, le d tail des prestations sous-trait es ainsi que les conditions de paiement et les modalit s de r glement du sous-traitant. Il contient la d claration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l interdisant de soumissionner pr vus l'article 43 du code des march s publics.

5 Il permet galement de s assurer que le sous-traitant dispose des capacit s professionnelles, techniques et financi res suffisantes pour l ex cution du march public ou de l accord-cadre. C est pourquoi le DC4 doit tre sign par le sous-traitant qui s engage vis- -vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice. Si la d claration de sous-traitance n est pas tablie en langue fran aise, le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice peut exiger dans le r glement de consultation une traduction en langue fran aise certifi e conforme l original par un traducteur asserment . DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 2 /5 2.

6 Comment remplir le DC4 ? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entit adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative l identit de l acheteur figurant dans l avis d appel public la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identit du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice (minist re, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses num ros de t l phone et de t l copie, et, le cas ch ant, le service en charge de l ex cution du march . Identifier la personne habilit e fournir, aux b n ficiaires de nantissements ou cessions de cr ances, les renseignements pr vus l article 109 du code des march s publics.

7 Indiquer son nom, pr nom, ses adresses postale et lectronique ainsi que ses num ros de t l phone et de t l copie. Il s agit de la ou des personnes charg es du suivi de l ex cution du march public ou de l accord-cadre ou du comptable. B - Objet du march public ou de l accord-cadre. Reprendre le contenu de la mention relative l objet du march public ou de l accord-cadre figurant dans l avis d appel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, le sous-traitant devra pr ciser l intitul de la consultation (exemple : r habilitation d un lyc e ), et l objet du lot pour lequel il est pr sent (exemple : Lot 3 : peinture ).

8 C - Objet de la d claration du sous-traitant. Pour chaque sous-traitant, la d claration de sous-traitance est fournie au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice : par le candidat, au moment du d p t son offre. Il s agit alors d un document qui est annex l acte d engagement ( Formulaire DC3) ; par le titulaire, apr s le d p t de son offre. Le titulaire remet contre r c piss au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommand e, avec demande d'avis de r ception, la d claration. Ce document constitue un acte sp cial dont la signature par les deux parties vaut acceptation du sous-traitant et l'agr ment des conditions de paiement.

9 Par le titulaire, apr s le d p t de son offre, en vue de modifier une d claration de sous-traitance annex e l acte d engagement ( Formulaire DC3) ou un acte sp cial. Dans ce cas, cette d claration constitue un acte sp cial modificatif qui remplace et annule la d claration de sous-traitance ant rieure. Cette derni re doit tre pr cis ment identifi e dans la rubrique. En particulier, toute modification dans la r partition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants pay s directement ou entre les sous-traitants eux-m mes exige la modification de la d claration de sous-traitance annex e l acte d engagement ( Formulaire DC3) ou de l acte sp cial.

10 D - Identification du candidat ou du titulaire du march ou de l accord-cadre. Cette rubrique permet d identifier le candidat ou le titulaire du march public ou de l accord-cadre. Indiquer le nom commercial et la d nomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, l adresse de son tablissement et de son si ge social (si elle est diff rente de celle de l tablissement), son adresse lectronique1, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET. En cas de groupement d entreprises, le mandataire d sign pour repr senter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations doit galement tre identifi.