Fourrière animale - agriculture

1 SOMMAIRE DES FICHES fourri re animale Guide l attention des maires 1. Pr ambule : pourquoi ce guide ?2. Quelles responsabilit s pour le maire ?3. Qu'est ce qu'une fourri re ?4. Quelles modalit s de gestion ?5. Quelles modalit s administratives ?6. Quelles normes techniques ?7. Quel devenir pour les animaux conduits en fourri re ?8. Quelle int gration pour les chats libres ?9. Quelle prise en charge pour les animaux accident s ou bless s ?10. M mento sur la r glementation relative aux animaux errants et aux fourri res11. Vos coordonn es locales12. Le recours une d l gation de service public pour g rer le service public de fourri re13. et 13bis. Mod les de convention (maires/v t rinaires)Page 2 1. PR AMBULE : POURQUOI CE GUIDE ? Les derni res enqu tes* d nombrent sur le territoire fran ais plus de 7,5millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats !

2 Pr s d un foyer sur deux poss de au moins un animal de compagnie : 22,4 % des foyers ont au moins un chien et 26,1 % au moins un chat. Le nombre d animaux en divagation ou perdus est estim 1 animal pour 250 habitants par an. La divagation animale pose, outre des probl mes de protection animale (animaux accident s), de potentiels probl mes de sant et de s curit publiques (accidents sur la voie publique, ) voire socio conomiques (probl matique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les d partements ruraux). La gestion de ces animaux par le maire est une obligation l gale. Actuellement, environ 60% des communes fran aises disposeraient d'un service de fourri re pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article 24 du code rural et de la p che maritime **. Ce guide l attention des maires a pour principal objectif de proposer une aide la compr hension de la r glementation relative aux animaux errants et une aide pratique pour la mise en place et la gestion de fourri res destin es l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.

3 *Source : Enqu te Facco/TNS Sofres 2010 **Source : Minist re de l agriculture , de l'Agro alimentaire et de la For t, Direction G n rale de l'Alimentation (bureau de la protection animale ). Page 3 2. QUELLES RESPONSABILIT S POUR LE MAIRE ? ANIMAUX ERRANTS = probl mes S RET S CURIT SALUBRIT PUBLIQUE PROTECTION animale La loi (art. L. 211 19 1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivois s ou tenus en captivit . Elle consid re comme chien ou chat en tat de divagation (art. L. 211 23 du CRPM) : Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son ma tre, se trouve hors de port e de la voix de celui ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est loign de son propri taire ou de la personne qui en est responsable d'une distance d passant 100 m tres.

4 Tout chien abandonn , livr son seul instinct, est en tat de divagation, sauf s'il participait une action de chasse et qu'il est d montr que son propri taire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le r cup rer, y compris apr s la fin de l'action de chasse. Tout chat non identifi trouv plus de 200 m tres des habitations ou tout chat trouv plus de 1000 m tres du domicile de son ma tre et qui n'est pas sous la surveillance imm diate de celui ci, ainsi que tout chat dont le propri taire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propri t d'autrui. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, de prendre toutes dispositions propres emp cher la divagation des chiens et des chats (art. L.)

5 211 22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer soit d une fourri re communale apte l accueil et la garde des chiens et chats trouv s errants ou en tat de divagation (..) soit du service d une fourri re tablie sur le territoire d une autre commune, avec l accord de cette commune (art. L. 211 24 du CRPM). Par cons quent, le maire a des responsabilit s et des obligations Aux animaux errants D apr s les pouvoirs de police qui lui sont conf r s, un animal en tat de divagation ou accident est sous la responsabilit du maire de la commune o il a t trouv (art. L. 2212 1 et L. 2212 2 du CGCT). Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourri re. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvr es de la fourri re (art. L. 211 24 du CRPM). L affichage en mairie des modalit s de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art.

6 R. 211 12 du CRPM). Ces modalit s sont d taill es dans la fiche n 5. Aux fourri res La fourri re doit rechercher le propri taire de l animal (art. L. 211 25 du CRPM). L animal errant est gard en fourri re sous un d lai franc de garde de 8 jours ouvr s (art. L. 211 25 du CRPM). Le devenir de l animal est d taill dans la fiche n 7. Le gestionnaire de la fourri re doit d signer un v t rinaire sanitaire pour la surveillance des maladies r glement es. Ils doivent r diger ensemble le r glement sanitaire de la fourri re. Ces modalit s sont d taill es dans la fiche n 6. la gestion de l animal en ville Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arr t , d apr s l article L. 211 27 du CRPM, faire proc der leur capture pour st rilisation et identification, puis rel chement sur site. Cette alternative est d taill e dans la fiche n 8.

7 CRPM : Code Rural et de la P che Maritime CGCT : Code G n ral des Collectivit s Territoriales Page 4 3. QU EST CE QU UNE fourri RE ? D finition r glementaire Une fourri re est une structure communale apte l accueil et la garde des chiens et chats trouv s errants ou en tat de divagation jusqu au terme des d lais fix s aux articles L. 211 25 et L. 211 26 (article L. 211 24 du CRPM). La fourri re est donc un service public relevant des collectivit s territoriales, contrairement au refuge qui est un tablissement but non lucratif g r par une fondation ou une association de protection des animaux d sign e cet effet par le pr (article L. 214 6 du CRPM). Fonctions de la fourri re La fourri re assure la prise en charge, la garde et l entretien des animaux errants ou saisis (cf. fiche n 9). Elle proc de la recherche des propri taires des animaux trouv s, et leur restitution quand ils sont r clam s.

8 Origine des animaux conduits en fourri re Les animaux concern s sont : les animaux en divagation (article L. 211 23 du CRPM), dont la d finition est rappel e dans la fiche n 3 ; les animaux conduits en fourri re sur d cision de l autorit administrative ou judiciaire. tapes de la gestion de l animal en divagation R gie directe R gie indirecte Par communes ou par intercommunalit s Restitution au propri taire Refuge pour adoption Euthanasie, si un v t rinaire en constate la n cessit CaptureTransportFourri reDevenirPage 5 4. QUELLES MODALIT S DE GESTION ? Le mode de gestion de la fourri re est laiss la libre appr ciation du maire de la commune. Les trois modes de gestion les plus fr quemment rencontr s sont : La r gie directe avec un service communal ou intercommunal de fourri re ; La d l gation de service public aupr s : - d une structure priv e, - d une structure associative.

9 Des modes de gestion interm diaires sont envisageables, notamment dans le cas de la d l gation de service public, lorsque des locaux et/ou du personnel sont mis disposition par la collectivit . Quel que soit le syst me de gestion, la structure doit r pondre aux exigences r glementaires dont les modalit s sont d finies dans les fiches n 5 et n 6. Il faut aussi s assurer que toutes les tapes de la gestion de l animal errant ou divagant sont prises en charge sur le territoire, cela comprend : la capture, le transport, l h bergement, les soins et la recherche de propri taire, ainsi que la gestion du devenir de l animal l issue du d lai franc de 8 jours ouvr s. La capacit de l tablissement doit tre adapt e aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (article L.)

10 211-24 du CRPM). Elle est g n ralement d termin e en fonction des donn es disponibles pour les ann es ant rieures concernant le nombre d animaux pris en charge, le temps de s jour moyen et l impact de la saisonnalit des entr es. La capacit de la fourri re est donc corr l e au nombre d habitants et il est usuellement admis qu il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. La zone d activit de la fourri re n est pas limit e au territoire communal. L article L. 211-24 du CRPM laisse la possibilit de disposer du service d'une fourri re tablie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Afin d assurer la via bilit des struct ures, l intercommunalit est une chelle plus optimale. Page 6 4. QUELLES MODALIT S DE GESTION ? (suite) Le co t des prestations propos es varie selon le mode de gestion choisi et est g n ralement fix suivant le nombre d habitants.