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1 Directeur de l tat civil Minist re de du Travail, de l Emploi et de la Solidarit sociale Guide du c l brant Version du 25 juillet 2018 TABLE DES MATI RES INTRODUCTION .. 1 1 LE C L BRANT .. 2 L autorisation .. 2 2 AVANT LA C L BRATION .. 3 Comp tence du c l brant .. 3 Port e et dur e de l autorisation .. 3 Le respect des conditions de formation du mariage ou de l union civile .. 3 L identit des futurs poux ou conjoints .. 3 L ge des futurs poux ou conjoints .. 4 Les liens de parent entre les futurs poux ou conjoints .. 4 L tat civil des futurs poux ou conjoints .. 5 Le respect des formalit s prescrites par la loi .. 6 Le choix du moment et du lieu de la c l bration .. 6 Publication de l avis du mariage ou de l union civile .. 7 La dispense de publication .. 9 L opposition au mariage ou l union civile ..10 3 LA C L BRATION DU MARIAGE OU DE L UNION CIVILE .. 10 La pr sence des deux t moins.

2 11 La lecture des articles du Code civil du Qu bec ..11 Le consentement des futurs poux ou conjoints ..11 Formule consacr e ..12 La d claration de mariage ou d union civile ..12 La signature de la d claration et du bulletin de mariage ou d union civile ..13 4 APR S LA C L BRATION .. 13 La transmission du formulaire D claration de mariage ou D claration d union civile ..13 La transmission du formulaire Bulletin de mariage ou Bulletin d union civile ..14 La conservation des documents ..14 5 LES CONS QUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES LA C L BRATION D UN MARIAGE OU D UNE UNION 15 Annexe Ia) Formulaire Renseignements g n raux - mariage .. 16 Annexe Ib) Formulaire Renseignements g n raux - union civile .. 18 Annexe II) Les droits et devoirs des poux lors d un mariage .. 20 Annexe III Les droits et devoirs des conjoints en union civile .. 21 Annexe IV La d claration des futurs poux lors d un mariage.

3 22 Annexe V La d claration des futurs conjoints lors d une union civile .. 23 1 Introduction Au Qu bec, il existe deux fa ons pour un couple de s unir officiellement : Le mariage consiste en l'engagement de deux personnes g es d'au moins 16 ans et qui ont obtenu l'autorisation du tribunal si elles n'ont pas 18 ans, qui expriment publiquement leur consentement libre et clair faire vie commune et respecter les droits et obligations li s cet tat civil. Le mariage est un acte officiel qui modifie l tat civil des poux ainsi que leurs droits et obligations l un envers l autre et l gard des tiers. Il s agit d un acte civil qui peut tre c l br civilement ou religieusement. En effet, les expressions mariage civil et mariage religieux utilis es dans le langage courant font seulement r f rence au type de c l bration que les poux ont choisi car le Code civil du Qu bec ne reconna t le mariage qu titre d institution civile de laquelle d coule des droits et des obligations.

4 L'union civile (seulement au Qu bec) consiste en l'engagement de deux personnes, g es de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et clair faire vie commune et respecter les droits et obligations li s cet tat civil. Les droits et obligations qui d coulent de ces deux types d unions sont les m mes. Il existe cependant des diff rences au niveau de l ge requis et du processus de dissolution. L expression futurs poux d signe des personnes qui vont s unir par les liens du mariage. L expression futurs conjoints d signe des personnes qui vont s unir par les liens de l union civile. Ce Guide a t pr par l usage des c l brants. Il contient des renseignements destin s les informer des r gles et formalit s li es la c l bration d un mariage ou d une union civile. Ils sont fournis titre informatif et n ont aucune valeur juridique. Le genre masculin est employ pour all ger le texte.

5 2 1 Le c l brant Pour tre valide, le mariage ou l union civile doit avoir lieu devant un c l brant comp tent , c est- -dire reconnu par la loi. Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent c l brer un mariage ou une union civile au Qu bec : Les ministres du culte, qui ont le droit de c l brer les mariages (ou les unions civiles) selon la religion choisie et qui sont habilit s par une soci t religieuse reconnue par le Directeur de l tat civil; Les notaires, habilit s par la loi recevoir des actes notari s; Les greffiers ou greffiers-adjoints de la Cour sup rieure, d sign s cette fin par le Directeur de l tat civil, mais seulement pour les districts judiciaires pour lesquels ils sont nomm s; Les maires, les conseillers municipaux, les conseillers d arrondissements et les autres fonctionnaires municipaux, d sign s par le Directeur de l tat civil, mais seulement si le mariage ou l union civile est c l br dans leur municipalit.

6 Toute autre personne qui en fait la demande au Directeur de l tat civil, comme un ami, un proche ou un membre de la famille des futurs poux ou conjoints, que l on nomme couramment c l brant d sign . Dans ce dernier cas, la personne qui d sire c l brer le mariage ou l union civile d un proche doit galement : tre majeure et ne pas tre sous un r gime de protection (par exemple tutelle ou curatelle); Avoir la citoyennet canadienne ou r sider au Qu bec; tre capable de s exprimer en anglais ou en fran ais; Avoir respect toutes les conditions de fond et de forme relatives au mariage ou l union civile lors de c l brations ant rieures, s il y a lieu. Le Directeur de l tat civil n accorde aucune d signation g n rale de c l brant un citoyen. Ainsi, un maximum de trois d signations sp cifiques peut tre octroy pour le m me c l brant, d sign titre personnel. Le Directeur de l tat civil peut cependant accorder un nombre sup rieur d autorisations un citoyen, si la demande se rapporte directement son p re, sa m re, son fr re, sa s ur ou son enfant.

7 L autorisation Les c l brants autoris s c l brer les mariages et les unions civiles re oivent une lettre du Directeur de l' tat civil portant leur num ro d autorisation, compos d une s rie de cinq chiffres. Les notaires habilit s recevoir des actes notari s ne re oivent aucun document du Directeur de l tat civil. Le num ro d autorisation c l brer les mariages ou les unions civiles correspond leur num ro d inscription au tableau de la Chambre des notaires, compos d une lettre et de quatre chiffres. 3 2 Avant la c l bration Comp tence du c l brant Avant de c l brer un mariage ou une union civile au Qu bec, le c l brant doit d tenir une autorisation valide (num ro d autorisation) et s assurer que son autorisation sera toujours en vigueur au jour de la c l bration et valide pour le lieu pr vu de la c r monie. Port e et dur e de l autorisation Les ministres du culte sont autoris s agir comme c l brant dans la province de Qu bec, pour la p riode de temps mentionn e dans leur acte de d signation; Les greffiers ou greffiers-adjoints de la Cour sup rieure ne peuvent agir que dans le district judiciaire pr vu leur acte de d signation, et ce, tant que le Directeur de l tat civil les habilite c l brer; Dans le cas des maires , membres d un conseil municipal ou d arrondissement ou fonctionnaires municipaux, l autorisation est li e leur charge, celle-ci n est valide que sur le territoire de leur municipalit et prend fin automatiquement l ch ance de leur mandat ou la date de chaque lection.

8 Les notaires peuvent c l brer partout au Qu bec, et ce, tant qu ils sont valablement inscrits au tableau de la Chambre des notaires du Qu bec. L autorisation des c l brants d sign s n est valide que dans le district judiciaire donn et uniquement pour le mariage ou l union civile inscrite sur leur autorisation. La validit d une autorisation c l brer un mariage ou une union civile peut tre v rifi e partir du service en ligne Registre des c l brants l adresse suivante : Le respect des conditions de formation du mariage ou de l union civile Le c l brant est responsable de s assurer que les futurs poux ou futurs conjoints r pondent aux exigences pr vues par la loi avant de proc der la c l bration. Pour ce faire, il peut fixer une rencontre avec eux afin d obtenir toutes les informations qu il a l obligation de v rifier (noms, pr noms, adresses, ge, tat civil, documents d tat civil) et compl ter, s il le d sire, le formulaire Renseignements g n raux (voir Annexe I).

9 Ces v rifications devraient tre faites, par exemple, au moment de compl ter la demande d avis de la publication du mariage ou de l union civile (voir section ). L identit des futurs poux ou conjoints La loi exige que le c l brant s assure de l identit des futurs poux ou conjoints. Afin de remplir cette formalit l gale, voici les deux documents qu il doit exiger de chacun d eux : l original de leur certificat de naissance ou de leur copie d acte de naissance. Si la naissance a eu lieu hors du Qu bec, l original du certificat de naissance ou du document quivalent mentionnant le nom des parents et certifi conforme par 4 l officier de l tat civil du pays, ou de la province dans lequel la naissance a t enregistr e ET; Un document d identit valide avec photo, par exemple : o la carte d assurance maladie du Qu bec; o le permis de conduire du Qu bec, d une autre province canadienne ou d un tat am ricain; o le passeport canadien ou tranger; o la carte de citoyennet canadienne (d livr e depuis 2002); o la carte de r sident permanent aux tats-Unis (carte verte); o les documents d immigration f d raux (IMM 1442, pour une situation couverte par ce document); o les pi ces d identit officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada; o le certificat de statut d Indien; o la carte d identit d livr e par les provinces canadiennes.

10 Si les poux demeurent l tranger : o une pi ce d identit valide avec photo (passeport tranger, permis de conduire, carte d identit ). L ge des futurs poux ou conjoints Pour le mariage Les futurs poux doivent tre g s d au moins 16 ans le jour de la c l bration. Cette v rification doit tre faite au moyen de deux documents d'identit valides et fournis par les futurs poux. Si l un des futurs poux est mineur ( g de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans au jour du mariage), le c l brant doit s assurer que le tribunal, c est- -dire la Cour sup rieure, a autoris la c l bration de ce mariage. Le jugement doit lui tre remis avant le mariage et il doit le transmettre au Directeur de l tat civil au plus tard lors de la transmission de la d claration de mariage. Notez que le fait de c l brer un mariage en sachant que l un des futurs poux n a pas l ge de 16 ans constitue un acte criminel. Pour l union civile Les futurs conjoints doivent tre g s d au moins 18 ans.