GUIDE A L'ATTENTION DES PERSONNELS …

1 GUIDE A L'ATTENTION DES PERSONNELS RELEVANT DE l EDUCATION NATIONALE LES ACCIDENTS DE SERVICE ou LES accidents du travail Si vous tes un agent titulaire, stagiaire ou un agent non titulaire recrut sur un contrat dur e d termin e d une dur e gale ou sup rieure 12 mois temps complet ou recrut sur un contrat dur e ind termin e temps complet, ce GUIDE a pour objet de vous informer des proc dures de d claration, de reconnaissance et des modalit s de prise en charge des cons quences de ces accidents. Si vous tes agent non titulaire dont le contrat dur e d termin e est inf rieur 12 mois et/ou temps incomplet ou agent non titulaire recrut sur un contrat dur e ind termin e employ temps incomplet, c est votre caisse primaire d assurance maladie qui est charg e de la gestion de votre accident de travail .

2 La d claration d accident du travail doit tre faite par votre employeur au plus tard dans les quarante huit heures, non compris les dimanches et jours f ri s, compter du jour o il a eu connaissance de l accident aupr s de cette caisse. Qu est ce qu un accident de service ou du travail , un accident de trajet, un accident de mission ? Au cours de votre activit professionnelle, vous pouvez tre victime d un accident ayant un lien avec votre travail . Si vous tes agent titulaire ou stagiaire, le terme utilis est accident de service . Est consid r comme accident de service, l accident survenu dans l exercice ou l occasion de l exercice des fonctions.

3 Si vous tes un agent non titulaire, le terme utilis est accident du travail . Est consid r comme accident du travail , quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou l occasion du travail . Les termes accident de trajet et accident de mission sont galement couramment utilis s. L accident de service ou de travail doit r sulter d un v nement provoquant une l sion constat e qu elle soit physique ou mentale. L accident peut survenir : - pendant votre temps de travail et sur le ou les lieux (en cas d affectations multiples par exemple) o vous exercez habituellement votre activit professionnelle, - lors d une activit pr vue et organis e par votre hi rarchie (r union organis e par l administration, d placement pour le compte de l tablissement, stage, sortie d l ves, voyage scolaire.)

4 , - lors du trajet aller-retour entre votre domicile et le lieu ou les lieux o vous exercez votre activit professionnelle, le lieu o vous prenez habituellement vos repas, dans la mesure o le parcours n a pas t interrompu ou d tourn pour un motif dict par l int r t personnel ou ind pendant de l emploi. Certaines d rogations sont admises pour n cessit de la vie courante (ex : aller chercher un enfant l ). Que devez vous faire si vous tes victime d un accident ayant un lien avec votre activit professionnelle ? Vous rendre chez un m decin pour faire constater les l sions. Le m decin doit tablir un certificat (qui sera d nomm certificat m dical initial ) indiquant la nature et le si ge des l sions r sultant de l accident ainsi que, ventuellement, la dur e probable d arr t de travail et de soins.

5 Il doit tre tabli dans les meilleurs d lais, de pr f rence le jour m me ou le lendemain de la date de l accident . Pr venir votre employeur Vous ou une autre personne, en cas d emp chement majeur de votre part, informez imm diatement de l accident votre sup rieur hi rarchique direct de vive voix, par t l phone ou voie lectronique. Si vous tes agent titulaire ou stagiaire, aucun d lai ne peut vous tre oppos pour d clarer l accident . Si vous tes agent non titulaire, quel que soit le type de contrat sur lequel vous tes recrut , vous devez d clarer l accident votre employeur au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d'impossibilit absolue ou de motifs l gitimes.

6 Si vous tes agent non titulaire dont le contrat dur e d termin e est inf rieur 12 mois et/ou temps incomplet ou agent non titulaire recrut sur un contrat dur e ind termin e employ temps incomplet, c est votre caisse primaire d assurance maladie qui est charg e de la gestion de votre accident de travail . D s qu il a connaissance de l accident , et en l absence de doute s rieux sur l imputabilit de l accident , votre sup rieur hi rarchique vous d livre un certificat de prise en charge des frais d accident afin de vous viter de les avancer aupr s des prestataires de sant (m decin, h pital, pharmacien, auxiliaires m dicaux.)

7 Les frais seront directement pay s aux diff rents prestataires par l administration. Si vous avez engag des frais et que l accident est reconnu imputable, ils vous sont rembours s sur pr sentation des feuilles de soins et des ordonnances originales. Vous ne devez envoyer aucune demande de remboursement votre caisse de s curit sociale ou une mutuelle. La carte vitale ne doit pas tre utilis e. Ce certificat de prise en charge n engage pas l administration quant l imputabilit de l accident . En cons quence, s il s av re suite l instruction du dossier que l accident n est pas reconnu imputable, vous devrez payer les frais engag s directement aux prestataires de sant puis en r clamer le remboursement au titre de l assurance maladie aupr s de votre caisse de s curit sociale.

8 - 2 - Quelles sont les conditions pour que l accident dont vous avez t victime soit reconnu imputable ? Si vous tes agent titulaire ou stagiaire La relation de cause effet entre l accident et le service doit tre tablie de mani re pr cise et certaine pour qu il soit reconnu imputable. Il vous appartient d apporter la preuve formelle de cette imputabilit en d montrant l existence d un lien direct et indiscutable entre la ou les l sions constat es et l accident lui-m me. Le lien entre l accident et le service est tabli si la l sion est jug e occasionn e de fa on directe, certaine et d terminante par l activit exerc e.

9 Lorsque le lien avec le service ne fait aucun doute, la d cision d imputabilit au service est prise directement par l administration. En revanche, si les circonstances d un accident ne sont pas clairement d finies (divergence entre l accident et le responsable hi rarchique, constat m dical ) ou si le lien entre l accident et les l sions constat es n est pas tabli de mani re certaine, l administration recueille l avis de la Commission de R forme en organisant pr alablement, selon les cas, une expertise m dicale. Si vous tes agent non titulaire Vous n avez pas d montrer l existence d un lien direct et indiscutable entre la ou les l sions constat es et l accident lui-m me.

10 La d cision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l accident est prise directement par l administration. Cette d cision doit intervenir dans un d lai de 30 jours compter de la date laquelle l administration a eu connaissance de la d claration, d faut l accident est reconnu imputable de fait. Ce d lai peut tre report lorsque l administration se r serve la possibilit d enqu te ou d examen avant de statuer sur le caract re professionnel de l accident . La prise de d cision peut n cessiter l organisation pr alable d une expertise m dicale aupr s d un m decin agr . Dans votre cas la commission de r forme n intervient pas dans la proc dure.