GUIDE DE DÉMARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEUR

1 TRIBUNAL D INSTANCEDE MONTBRISON13, rue du palais de justice42600 MONTBRISONT l : : DE D MARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEURM adame, MonsieurVous avez t nomm (e) TUTEUR d'une personne majeure. Vous allez d sormais repr senter la personne prot g edans la gestion de ses biens et de ses int r ts personnels, sous le contr le du juge des trouverez ci-joint diverses fiches d'information sur vos FONCTIONS et devoirs. Vous trouverez galement desformulaires vierges destin s vous aider dans la r daction des demandes les plus fr quentes (acceptation desuccession, placement, pr l vement d'argent).Vous trouverez aussi un formulaire de Compte Rendu Annuel de Gestion que vous devrez remplir l issue dechaque ann e civile et que vous devrez envoyer au Greffier en Chef de ce Tribunal d FAIRE DES PHOTOCOPIES DE TOUS LES FORMULAIRES VIERGES CI-JOINTS, AFIN DEPOUVOIR TOUJOURS EN DISPOSER POUR VOS FUTURES DEMANDES.

2 A DEFAUT, VOUS POURREZ LESREDEMANDER AU INFORMATIONS CONTENUES DANS CE GUIDE VALENT EXCLUSIVEMENT POUR LA MISSION QUIEST CONFIEE PAR LE juge DES tutelles DE MONTBRISON. DANS LES AUTRES CAS VEUILLEZ VOUSADRESSER AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI GERE VOTRE DOSSIER POUR OBTENIR LAPLAQUETTE D'INFORMATIONS toute question ou autre demande qui ne trouverait pas sa r ponse dans le pr sent GUIDE , vous pouvez crireou t l phoner au Greffe du juge des tutelles , l'adresse indiqu e en haut de page. Vous pouvez aussi vousrenseigner aupr s de l'une des associations tut laires du d partement condition que celles-ci disposent d unservice d aide et renseignement destin aux tuteurs vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma consid ration distingu juge des : La tutelle est mise en place pour une dur ed termin e.

3 Le TUTEUR DOIT saisir le juge au plus tard 8 mois avantl ch ance afin que la tutelle soit r examin e, sous peine d tre d chu deses FONCTIONS de mesure de tutelle est prononc e lorsque le majeur pr sente une alt ration de ses facult s personnelles dues une maladie, une infirmit ou un affaiblissement d l' ge rendant indispensable sa repr sentation d'une mani recontinue dans les actes de la vie jugement pronon ant la tutelle, depuis le 1' janvier 2009, pr cise si le droit de vote est maintenu ou supprim .Le TUTEUR est charg de repr senter la personne, c'est- -dire d'effectuer les actes en son nom, sous le contr le etavec l'intervention du juge des notice abordera les points suivants :I)Le d but de la mesureII)le fonctionnement de la mesureIII)l'obligation de rendre des comptes de gestionIV)La r vision de la mesure V)la fin de la mesure D BUT DE LA MESURE DE TUTELLELa mission du TUTEUR prend effet au jour du jugement qui le nomme, et ce m me si un recours a t form contre lad cision information des tiers et les relations avec les banquesIl appartient au TUTEUR d'informer les diff rents interlocuteurs du majeur prot g de l'existence de la mesure (Caisseprimaire d'Assurance Maladie, Caisse de retraite, banques, Caisse d'Allocations Familiales etc) et de justifieraupr s d'eux de sa qualit de TUTEUR (par l'envoi d'un extrait de jugement).

4 Si le majeur prot g ne poss de pas de compte de d p t, il conviendra de lui en ouvrir un. L'intitul de ce compteou des comptes d j ouverts qu'il s'agisse de comptes de d p t ou de placement devra comporter la mention de lamesure de la mani re suivante :Monsieur ou Madame (nom du majeur prot g ) sous tutelle de OU repr sent (e) par Monsieur ou Madame (nom du TUTEUR ).L autorisation du juge des tutelles n est pas n cessaire pour l ouverture d un premier compte de d p tlorsque la personne ne poss de aucun compte bancaire. Elle devient ensuite imp rative pour l ouverture/lacl ture de tout compte le TUTEUR pourra faire fonctionner ces comptes gr ce au jugement de tutelle le d signant. Le majeur ne peutplus signer de ch que et ne peut plus disposer d'une carte bleue.

5 Il peut toutefois disposer d'une carte de retraitque le TUTEUR fait plafonner en fonction des capacit s du majeur retirer de l'argent et effectuer lui-m me desd penses de la vie quotidienne. Le TUTEUR ne pourra donner aucune procuration sur les comptes du majeur prot g .IMPORTANT Le TUTEUR doit imm diatement envoyer aux organismes qui versent desrevenus/allocations/prestations au majeur prot g , des RIB du compte courant du majeur prot g afinqu ils versent l argent directement sur le compte les trois mois qui suivent sa nomination, le TUTEUR doit convertir s'il y a lieu, les titres au porteur en titresnominatifs ou d poser les titres au porteur sur un compte ouvert au nom du majeur prot g , dans une banque ouchez un agent de change, et ce apr s avoir inform au pr alable le juge des 'inventaireD s le d but de la mesure, plus pr cis ment dans les trois mois de sa nomination, le TUTEUR devra adresser au jugedes tutelles un inventaire des biens du majeur prot g.

6 L inventaire contient une description des meublesmeublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi qu'une estimation des biens mobiliers ayant une valeursup rieure 1500 euros, la d signation des esp ces en num raires et un tat des comptes bancaires, desplacements et autres valeurs mobili res. Il d taille galement les ressources et les dettes du imprim est joint au jugement d signant le 'inventaire doit tre r alis en pr sence de deux t moins. Si le majeur prot g d tient des biens de valeur, ilconvient de faire intervenir un notaire, un huissier de justice ou un commissaire priseur. Des photographiespeuvent tre utilement tablissement des modalit s d utilisation des ressourcesD s le d but de la mesure, le majeur prot g - s'il peut exprimer sa volont - et le TUTEUR doivent tablir le budgetdu prot g et d finir cette occasion la p riodicit laquelle sera remis au majeur prot g l'argent destin sesd penses personnelles (au moyen notamment d'une carte de retrait ou d'une autorisation de retrait en guichet,pouvant tre plafonn par montant par semaine ou par mois).

7 FONCTIONNEMENT DE LA MESUREDe mani re g n rale, le TUTEUR doit consulter syst matiquement le majeur prot g si ce dernier est en mesured' tre associ la majeur prot g ne signe plus aucun acte, seule la signature du TUTEUR peut engager le patrimoine de lapersonne prot g actes que le majeur prot g peut faire seul Faire les achats courants (acheter v tements, nourriture etc). choisir son lieu de r sidence et entretenir librement des relations personnelles avec tous tiers. Lemajeur prot g doit en tout tat de cause tre consult avant toute d cision relative un changement delieu de vie et en cas de d saccord avec le TUTEUR , le juge des tutelles doit tre saisi pour trancher. r voquer un testament fait avant ou apr s l'ouverture de la tutelle les actes ayant un caract re personnel (exemple : la reconnaissance d'un enfant), les d cisions relatives sa personne si aucune assistance ni repr sentation sa personne n'a t d cid edans le jugement, les actes ventuellement num r s par le jugement que le majeur prot g peut r aliser actes que le TUTEUR peut faire seulIl s'agit des actes conservatoires, des actes d'administration et de la r ception des capitaux du majeur.

8 Ainsi, letuteur peut seul : utiliser le compte courant du majeur prot ger pour :orecevoir les capitaux/revenus du majeurovirer de l argent vers un livret d j ouvertopayer les charges courantes (EDF, Gaz, eau, imp ts, ainsi que les ventuelles dettes) ;oobtenir une carte de retrait ; souscrire des baux d'une dur e inf rieure 9 ans pour un immeuble autre que son logement (ex : louerun garage, un box), intenter une action en justice relative un droit patrimonial du majeur prot g conclure ou rompre un contrat de travail pour le majeur prot g , que ce soit en qualit d'employeur ou desalari souscrire une assurance responsabilit civile pour le majeur prot g . proc der l'inscription d'une hypoth que au nom du majeur prot g ,Cette liste n'est videmment pas actes du TUTEUR n cessitant l autorisation pr alable du juge des tutelles D s lors que le TUTEUR veut toucher aux livrets et aux placements financiers, il doit demanderl accord du juge pour :oouvrir ou cl turer un compte bancaire (sauf pour ouvrir un premier compte de d p t si le majeurprot g n en poss de pas, dans ce cas le TUTEUR peut l ouvrir seul dans toute banque fran aise)opr lever des fonds sur livret d' pargne pour les mettre sur le compte courant ou les retirerdirectement,oconclure ou r silier un contrat d'assurance-vie, d signer ou changer le(s) b n ficiaire(s)d'une assurance-vie.

9 Ochanger les conditions de fonctionnement d un compte bancaire ;oobtenir une carte de cr dit (CB) ;ofaire une d pense ponctuelle (qui ne revient pas tous les mois, par exemple achat d'une TV,paiement d'un s jour de vacances, achat de nouveaux ) qui n cessite un retraitd argent depuis un livret d pargne ;od solidariser les comptes joints ; vendre ou acqu rir des valeurs mobili res, signer un contrat de gestion de valeurs mobili res, souscrire un emprunt au nom du majeur prot g , acqu rir/vendre un immeuble pour le compte du majeur, conclure un bail de plus de 9 ans, conclure/r silier le bail de la r sidence principale/secondaire du majeur prot g , vendre les biens pr cieux du majeur (meubles, ), vendre les meubles constituant une part importante du patrimoine du majeur, faire une donation, introduire une action en partage, signer une transaction ou un plan d'apurement, accepter ou renoncer une succession, intenter en justice une action caract re extra-patrimonial, L encore, cette liste n'est pas limitative.

10 En cas de doute, il convient toujours de contacter le greffe du juge destutelles ou d' crire un courrier au juge des demander l autorisation du juge des tutelles ?Il faut pour cela adresser une requ te au juge des tutelles par courrier. La requ te doit comporter les l mentssuivants: description pr cise des actes envisag s. Par exemple, lorsque la requ te porte sur le d placement defonds du majeur prot g , il faut pr ciser quelle somme doit tre pr lev e de quel compte pour tre vir esur quel compte (en pr cisant le num ro des comptes et l' tablissement bancaire concern ) ; la copie des derniers relev s des comptes concern s, toute autre pi ce n cessaire (devis s'il s'agit d'effectuer un achat ou des travaux, payer un s jour )Vous trouverez dans l Annexe de ce GUIDE des formulaires de requ tes vierges, remplir et envoyer au juge destutelles selon vos ne pourrez effectuer l'op ration envisag e qu'une fois l'ordonnance rendue.