Requête aux fins d’autorisation de vente du logement ...

1 Nom, pr noms (Adresse) Tribunal d instance de Service des tutelles (Adresse) Date : .. Lettre recommand e avec AR Objet : Requ te aux fins d autorisation de vente du logement principal et / ou secondaire R f rence du jugement : .. Madame, Monsieur le juge des tutelles , Je soussign .., Demeurant .. assumant par jugement en date du .. la mesure de .. de M/Mme .. n (e) le .., demeurant .. A l honneur d exposer : Que M/Mme .. r side depuis le .., la Maison de Retraite .. l adresse : .. 1- Que cependant, il/elle est propri taire d un appartement / d une maison constituant sa r sidence principale sis .. 2- Que cependant, il/elle est propri taire d un appartement / d une maison constituant sa r sidence secondaire sis.

2 Que compte tenu de son tat de sant , M/Mme .. ne pourra revenir vivre domicile, principale ou secondaire, conform ment au certificat m dical tabli par le Docteur .., certificat joint la pr sente requ te. Que vu l tat des finances de M/Mme .. et vu ses besoins p cuniaires mensuels la situation ne saurait rester en l tat. Qu il est donc de l int r t de M/Mme .. de vendre ce / ces biens immobiliers et de vendre certains des meubles garnissant ce / ces logements (liste ci-jointe). Conform ment la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme .. voudra conserver ne seront pas vendus (liste ci-jointe). C est pourquoi le requ rant sollicite votre autorisation de mettre en vente le / les biens immobiliers et de vendre par commissaire-priseur certains des meubles le(s) garnissant.

3 Le / les biens immobilier(s) sera (seront) valu (s) par deux agents immobiliers ainsi que par le Notaire Ma tre .. Ma tre .. sera charg de la r daction des actes si vous consentez cette (ces) vente (s). Dans l attente de votre d cision et vous en remerciant par avance, je vous prie d agr er, Madame, Monsieur le Juge, l expression de mes salutations distingu es. Fait le ../../.., .. Signature Pi ces jointes : Certificat m dical - Liste des meubles mettre en vente - Liste des meubles, objets et souvenirs conserv s disposition du majeur prot g . Nom, pr noms (Adresse) Tribunal d instance de Service des tutelles (Adresse) Date : .. Lettre recommand e avec AR Objet : Requ te aux fins d autorisation de vente du logement principal et / ou secondaire R f rence du jugement.

4 Madame, Monsieur le juge des tutelles , Je soussign .., Demeurant .. assumant par jugement en date du .. la mesure de .. de M/Mme .. n (e) le .., demeurant .. A l honneur d exposer : Que M/Mme .. r side depuis le .., la Maison de Retraite .. l adresse : .. 1- Que cependant, il/elle est propri taire d un appartement / d une maison constituant sa r sidence principale sis .. 2- Que cependant, il/elle est propri taire d un appartement / d une maison constituant sa r sidence secondaire sis .. Que compte tenu de son tat de sant , M/Mme .. ne pourra revenir vivre domicile, principale ou secondaire, conform ment au certificat m dical tabli par le Docteur .., certificat joint la pr sente requ te.

5 Que vu l tat des finances de M/Mme .. et vu ses besoins p cuniaires mensuels la situation ne saurait rester en l tat. Qu il est donc de l int r t de M/Mme .. de vendre ce / ces biens immobiliers. Conform ment la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme .. voudra conserver seront d pos s dans sa chambre la maison de retraite (liste ci-jointe). C est pourquoi le requ rant sollicite votre autorisation de mettre en vente le / les biens immobiliers et de mettre en d p t chez M/Mme .. certains des meubles le(s) garnissant. Le / les biens immobilier(s) sera (seront) valu (s) par deux agents immobiliers ainsi que par le Notaire Ma tre .. Ma tre .. sera charg de la r daction des actes si vous consentez cette (ces) vente (s).

6 Dans l attente de votre d cision et vous en remerciant par avance, je vous prie d agr er, Madame, Monsieur le Juge, l expression de mes salutations distingu es. Fait le ../../.., .. Signature Pi ces jointes : Certificat m dical - Liste des meubles mettre en d p t - Liste des meubles, objets et souvenirs conserv s disposition du majeur prot g.