Guide de prévention et de traitement des situations de ...

1 MINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Guide de pr vention et DITION de traitement des situations 2017 de violences et de harc lement dans la fonction publique L I T I Q UES IC. PO P U B L. ' E M P LOI. D. MINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Guide de pr vention et de traitement des situations de violences et de harc lement dans la fonction publique dition 2017. Directeur de la publication : Thierry LE GOFF, Directeur g n ral de l'administration et de la fonction publique R dacteur en chef et r dacteur : William FIADJOE, en collaboration avec Olivier MARY et Val rie PLOMB (Minist re de la Fonction publique - Direction g n rale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP). Contributions : Capitaine M lanie AAMIRA (Minist re de la D fense). C cile BATOU-TO VAN (Minist re de la Fonction publique - DGAFP).

2 Romain BLANCHARD (D fenseur des droits). David BRINQUIN (Minist re en charge des Sports - Direction des sports - DS). Nathalie CARO (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Anne de CASTELNAU (Minist re de l' conomie et des Finances D l gation la diversit et l' galit professionnelle). Florence CAYLA (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). C dric CHAUMOND (Minist re en charge des Sports - DS). Capitaine Sylvie CLEMENT (Minist re de l'Int rieur - Gendarmerie nationale). Colonel Philippe CORREOSO (Minist re de l'Int rieur - Gendarmerie nationale). El onore DUBOIS-DI MACARIO (Minist res sociaux Direction g n rale de l'offre de soins - DGOS). Colonel Val rie FLORENT (Minist re de l'Int rieur - Gendarmerie nationale). Annie GARCIA (Mission interminist rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des tres humains - MIPROF).

3 Flore-Emilie GODDET (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Sophie GUILBOT-CHRISTAKI (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Georges KAPLANSKI (Agence R gionale de Sant PACA, service RH, relations sociales et gouvernance hospitali re). Caroline KRYKWINSKI (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Anne-Marie LEVILLAIN (Agence R gionale de Sant de Haute-Normandie - P le Qualit Efficience Performance). Jean-Christophe MAUBOUSSIN (Minist re de l'Economie et des Finances Direction g n rales des finances publiques - DGFiP). Jean-Claude MICHAUD (Minist res sociaux Secr tariat g n ral). Peggy PERRIEUX (Minist re de l'Int rieur DGCL). Fran oise PERRIN (Minist re de l'Int rieur DGCL). Sandrine PORTAIL (D partement du Gers). Arnaud POUPARD (Minist res sociaux Observatoire national des violences en milieu de sant ).

4 Ernestine RONAI (Mission interminist rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des tres humains - MIPROF). Sarah SOUBEYRAND (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Antoine THOMAS (Minist re de la Fonction publique - DGAFP). Marie-Laure VIALLET (D partement de la Dr me). Ingrid VIGIER (Minist re de la D fense). Christiane WICKER (Minist re de l' conomie et des Finances - DGFiP). Nos remerciements vont aux nombreux employeurs et agents des trois versants de la fonction publique qui ont accept . de participer ce Guide , ainsi qu'aux membres de la formation sp cialis e Egalit , mobilit , parcours professionnels . du Conseil commun de la fonction publique qui ont bien voulu nous transmettre leurs remarques. La r daction de ce document a t initi e dans le cadre du 4e Plan interminist riel de pr vention des violences faites aux femmes (2014-2016) et s'inscrit galement dans le 5e Plan interminist riel de pr vention des violences faites aux femmes (2017-2019).

5 Il participe aussi de la mise en uvre de l'accord relatif l' galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, sign le 8 mars 2013. 2 - Guide de pr vention et de traitement des situations de violences et de harc lement dans la fonction publique ditorial de la ministre de la Fonction publique ditorial de la ministre de la Fonction publique L. e 8 mars 2013, l'accord relatif l' galit professionnelle entre les femmes et les hommes a t . sign par l'ensemble des repr sentants des trois versants de la fonction publique et l'unanimit . des organisations syndicales. Le Gouvernement et les signataires de cet accord ont ainsi choisi de renforcer l'exigence d'exemplarit des employeurs publics et de faire de la politique d' galit . entre les femmes et les hommes un levier d'am lioration continue de la fonction publique.

6 Parmi les quatre axes de cet accord, les signataires ont tenu en consacrer un, l'axe 4, la pr vention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harc lement sexuel et moral . Le Gouvernement a fait de la politique d' galit une priorit . La loi n 2012-954, du 6 ao t 2012, relative au harc lement sexuel, adopt e l'unanimit l'Assembl e nationale, a repr sent une tape importante : elle consolide la d finition du d lit de harc lement sexuel dans le code p nal, le code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; elle aggrave et harmonise les sanctions et elle renforce la pr vention dans le monde professionnel. Dans la m me optique, le 4 me plan interminist riel de lutte contre les violences faites aux femmes pour la p riode 2014-2016 invite les employeurs agir tant dans le domaine des politiques publiques qu'ils portent que dans celui de leur politique de ressources humaines.

7 Pour faciliter la mise en uvre de ces engagements, mon minist re a publi , le 4 mars 2014, pour la premi re fois, une circulaire portant sp cifiquement sur la lutte contre le harc lement dans la fonction publique. Cette circulaire est venue pr ciser les nouvelles dispositions relatives aux d lits de harc lement sexuel et moral pr vues par la loi et leurs conditions d'application dans les trois versants de la fonction publique. cet gard, outre les sanctions des comportements de harc lement et les mesures de protection des victimes de tels agissements, elle a rappel que les situations de souffrance li es de tels actes au sein de l'administration rendent n cessaire, en amont, la mise en uvre de mesures pr ventives. Dans le m me esprit, l' dition 2014 des R f rentiels de formation sur l' galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique int gre des l ments relatifs la pr vention des violences et du harc lement.

8 Les actes de violence peuvent en effet s'exercer l' gard des agents ou entre agents, avec une origine professionnelle mais aussi extra-professionnelle, et tre d tect s sur le lieu de travail. Gr ce une reconnaissance de ces situations de plus en plus affirm e dans la fonction publique et plus largement dans le monde du travail , celles-ci peuvent tre mieux pr venues et identifi es, l'accompagnement des victimes et la sanction des auteurs galement renforc s. Afin d'accompagner les employeurs publics dans l'exercice leurs responsabilit s, tous les leviers d'action et tous les acteurs de la pr vention et du dialogue social doivent tre mobilis s, leurs retours d'exp rience, capitalisables et duplicables, permettant de professionnaliser et de faire progresser la communaut de travail sur ces questions sensibles.

9 C'est pour r pondre ces situations et aux diff rents engagements pris par les employeurs publics que j'ai souhait la diffusion de ce Guide de pr vention et traitement des situations de violences et de harc lement dans la fonction publique. Ce Guide a pour vocation d'informer et d'accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la pr vention, que les agents victimes ou t moins de violences et de harc lement. Apr s avoir pr cis le cadre de la protection due aux agents tel que d fini par le statut g n ral de la fonction publique, le Guide rappelle les r gles, acteurs et outils de la pr vention, et d veloppe les moyens d'action pour intervenir en cas de harc lement et de violences. Les retours d'exp rience qu'il comporte, provenant des trois versants de la fonction publique, montrent comment agir face aux violences et au harc lement, et rappellent, s'il en tait besoin, que ces agissements sont inacceptables et doivent tre combattus avec la plus grande fermet.

10 Annick GIRARDIN. Ministre de la Fonction publique Guide de pr vention et de traitement des situations de violences et de harc lement dans la fonction publique - 3. sommaire Sommaire Pr sentation des objectifs du Pr ambule : rappel des d finitions des violences et du harc lement, et des sanctions 1. Les 9. 1) Les violences 9. 2) Les violences 9. 3) Les violences 9. 2. Le harc 10. 1) Le harc lement 10. 2) Le harc lement 13. 3. Les agissements 14. 1 Conna tre le cadre de la protection pr vu par le statut g n ral de la fonction publique contre les violences et le harc Les outils de la 19. 1) La protection 19. 2) La 21. 3) La proc dure d' 21. 4) Le droit de 22. L'exercice de la 22. 1) Contre les 22. 2) Contre le harc 23. 2 Pr venir les situations de violences et de harc lement dans la fonction Un rappel de la d ontologie des agents publics et des valeurs de la fonction 25.