Transcription of GUIDE DE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE DANS …
1 DGFiP. GUIDE DE RENFORCEMENT . DU CONTR LE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER. DANS LES COLLECTIVIT S LOCALES. Version 1 (mai 2019). Minist re de l'Action et des comptes publics (France) - Reproduction interdite 1. DGFiP. SOMMAIRE. Chapitre I. Le contr le INTERNE comptable et financier (CICF) : d finition et I. 1. Le CICF : de quoi s'agit-il ?.. 4. 1) La notion de contr le INTERNE .. 4. 2) L'objectif de qualit des comptes publics 3) La d marche de contr le INTERNE comptable et financier (CICF)..5. I. 2. Le CICF : qu'est-ce que a change ?.. 6. Chapitre II. Initier la d marche de II. 1. Identifier les acteurs du 8. 1) Une gouvernance par une structure coll giale situ e au plus haut niveau de la hi 2) Un accompagnement technique par un r f rent CICF, ventuellement soutenu par des relais au sein des directions op 9.
2 3) Un effort de sensibilisation mener aupr s des acteurs op 4) Une approche partenariale entre l'ordonnateur et le II. 2. D limiter le p rim tre du 13. II. 3. R aliser une premi re valuation de l' Chapitre III. D finir la strat gie du III. 1. Identifier et hi rarchiser les 18. 1) Diverses sources exploitables pour identifier les risques comptables et financiers de la collectivit ..18. 2) La cotation et la hi rarchisation des risques inh 3) L' valuation du dispositif de ma trise existant et la d termination du risque r 4) Une analyse formalis e au sein d'une cartographie des risques comptables et III. 2. Programmer les actions de ma 24. Chapitre IV. Mobiliser les leviers de RENFORCEMENT du IV. 1. Organiser la fonction comptable et financi 1) S'assurer de la correcte attribution des t 26.
3 2) Garantir la s paration des t 26. 3) Ins rer des points de contr le dans les proc IV. 2. Documenter l'organisation et les proc 1) Documenter l'organisation : l'organigramme fonctionnel nominatif (OFN)..28. 2) Documenter les proc 30. 3) La 31. IV. 3. Tracer les op rations, les acteurs et les contr Chapitre V. valuer l'efficacit du dispositif de V. 1. Auto- valuer les mesures de CICF mises en place : les contr les de supervision a 1) Les objectifs des contr les de supervision a 2) La constitution de l' 34. 3) La formalisation des contr 35. 4) L'analyse des r 36. 5) Le plan de contr le de supervision a 36. V. 2. Organiser une fonction d'audit Version 1 (mai 2019). Minist re de l'Action et des comptes publics (France) - Reproduction interdite 2.
4 DGFiP. INTRODUCTION. L'article 110 de la loi du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation de la R publique pr voit une exp rimentation de la certification des comptes 1 des collectivit s territoriales et de leurs groupements, incitant ainsi les 25 collectivit s exp rimentatrices retenues mettre en place une trajectoire de fiabilisation et d'am lioration de la qualit de leurs comptes. Plus largement, les collectivit s territoriales et leurs groupements sont, au m me titre que les autres administrations publiques, soumis l'exigence constitutionnelle de qualit comptable 2. Dans la charte nationale relative la fiabilit des comptes publics locaux du 21 mars 2014, les acteurs de la cha ne comptable et financi re des collectivit s locales (ordonnateurs locaux, comptables publics, juridictions financi res) se sont engag s approfondir leur partenariat afin d'am liorer la fiabilit des comptes publics locaux.
5 Cet engagement porte principalement sur le d veloppement d'une d marche de ma trise des risques partag e, passant par un RENFORCEMENT des dispositifs de contr le INTERNE comptable et financier (CICF) existants. Le RENFORCEMENT du CICF est en outre susceptible de g n rer des retomb es positives au-del de la seule am lioration de la qualit comptable. Les pr occupations op rationnelles n'en sont en effet pas absentes : accroissement de la performance des processus de gestion, r duction des co ts de non-qualit ou encore RENFORCEMENT de la s curit juridique et financi re. ce titre, il est parfaitement compl mentaire . d'autres d marches, telles que la d marche qualit . Afin d'accompagner les collectivit s3, la direction g n rale des finances publiques (DGFiP) a con u ce GUIDE , qui se pr sente sous la forme d'un mode op ratoire pour le RENFORCEMENT du CICF destination la fois des ordonnateurs locaux et des comptables publics.
6 Il s'appuie principalement sur le retour d'exp rience des d marches de fiabilisation des proc dures comptables et de consolidation de la ma trise des risques enclench es depuis quelques ann es dans les services de l' tat, les tablissements publics nationaux et les tablissements publics de sant . Il est illustr par des exemples de mesures ou d'outils de CICF que peuvent d ployer les collectivit s et comporte des liens vers la documentation disponible, notamment les productions du Comit nationale relatif la fiabilit des comptes publics locaux 4. En pratique, le RENFORCEMENT du CICF s'inscrit n cessairement dans le cadre d'une trajectoire progressive (logique p renne et it rative) et pragmatique (valorisation des acquis et s curisation des processus pr sentant de forts enjeux financiers et/ou porteurs de risques).
7 Dans tous les cas, les collectivit s ne partent jamais de rien : des dispositifs de ma trise des risques existent dans toute organisation. L'enjeu consiste souvent les formaliser davantage, en v rifier l'efficacit , et les consolider si n cessaire. Les collectivit s peuvent pr senter une organisation, des moyens, des enjeux et des risques tr s diff rents les unes des autres. Il convient de veiller adapter la d marche aux sp cificit s propres chacune d'elles. Ce GUIDE propose une synth se des connaissances et des bonnes pratiques identifi es en ce domaine, dont les collectivit s pourront librement s'inspirer pour piloter leur chantier de consolidation du CICF en fonction de leur environnement sp cifique et de leur degr d'avancement dans la d marche.
8 Les diff rents mod les d'outils pr sent s dans ce GUIDE ont vocation tre adapt s et enrichis par chaque collectivit au regard de ses enjeux et de ses sp cificit s propres. Ce GUIDE permettra au r f rent CICF, personne ressource d sign e au sein de la collectivit afin de coordonner les travaux, de s'approprier les notions et outils du CICF afin de pouvoir, son tour, sensibiliser la hi rarchie et former les acteurs op rationnels. 1 La certification est une opinion crite et motiv e sur la fiabilit des comptes d'une entit qu'un tiers ind pendant formule sous sa propre responsabilit . Elle a pour objet de donner une assurance raisonnable sur la conformit des tats financiers de l'entit aux r gles et principes comptables applicables et sur l'absence d'anomalies significatives susceptibles d'en alt rer la lecture et la compr hension.
9 2 L'exigence de fiabilit des comptes de l'ensemble des organismes publics a t consacr e en 2008 dans la Constitution (article 47-2 : Les comptes des administrations publiques sont r guliers et sinc res. Ils donnent une image fid le du r sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi re. ). 3 Dans la suite du GUIDE , le terme collectivit devra tre entendu au sens large, incluant les tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI). 4 Version 1 (mai 2019). Minist re de l'Action et des comptes publics (France) - Reproduction interdite 3. DGFiP. CHAPITRE I. LE CONTR LE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) : D FINITION ET ENJEUX. I. 1. Le CICF : de quoi s'agit-il ? 1) La notion de contr le INTERNE .
10 La notion de contr le INTERNE d signe l'ensemble des dispositifs formalis s et permanents, d cid s par la direction d'une entit et mis en uvre par les responsables de tous niveaux, qui visent ma triser les risques li s la r alisation des objectifs de l'entit 5. Le terme contr le doit tre compris au sens large de ma trise , il ne renvoie pas uniquement la v rification ou l'inspection du fonctionnement d'une structure. Si cette dimension n'est pas absente de la d marche, elle n'en constitue qu'une composante parmi d'autres : toutes les mesures concourant la ma trise des risques susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs (documentation des proc dures, formation des acteurs, int grit du syst me d'information, etc.)
