GUIDE DES FRONTALIERS - cleiss.fr

1 GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE Avec le soutien de l Union europ enneGUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUESOMMAIREF iche 1 G n ralit sFiche 2 Formalit s d inscription Fiche 3 Prise en charge des soins en Assurance Maladie Fiche 4 Incapacit de travail en Maladie Fiche 5 Prise en charge des soins en Maternit Fiche Indemnisation en assurance maternit Fiche Indemnisation en assurance paternit Fiche Indemnisation en assurance adoptionFiche 7 Prise en charge des soins de sant en accident du travail et maladie professionnelleFiche 8 Incapacit de travail en accident du travail et maladie professionnelleFiche 9 Invalidit Fiche 10 Ch mageFiche 11 Prestations familialesFiche 12 Ex travailleur frontalier pensionn (vieillesse ou invalidit )Fiche 13 Changements de situation Fiche 14 Situations particuli res Fiche 15 S jours l trangerGUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE1.

2 G N RALIT SSuis-je travailleur frontalier ?Vous poss dez le statut de travailleur frontalier au sens des r glements communautaires de S curit Sociale si vous exercez votre activit salari e en France et r sidez l galement en Belgique o vous retournez chaque jour ou au moins une fois par semaine. Aupr s de qui suis-je assur ?Vous relevez de la S curit Sociale fran aise. Votre dossier est g r par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de votre lieu de travail pour les prestations des assurances Maladie - Maternit Paternit - Invalidit - D c s - Accidents du Travail et Maladies DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE2. FORMALIT S D INSCRIPTIONQue dois-je faire en France ?Plusieurs cas de figure peuvent se pr senter selon qu il s agit d un premier emploi, d un changement d adresse (de France en Belgique), d un changement d activit ..Nous vous invitons vous adresser la Caisse Primaire d Assurance Maladie de votre lieu de travail qui vous indiquera les d marches accomplir et les documents vous sera demand les documents officiels relatifs votre tat civil (sauf si vous tes d j identifi dans les fichiers de la Caisse Primaire), un Relev d Identit Bancaire d un compte ouvert en France, ainsi que les l ments sur votre situation familiale et il s agit d un premier emploi en France, votre employeur tablit une d claration unique d vous tiez assur en Belgique, la mutualit belge vous d livre, votre demande, un document (SED 040 ou 041) (ex E 104), remettre la Caisse Primaire de votre lieu de les conditions d ouverture de droit sont remplies, la Caisse Primaire vous fait parvenir une carte Vitale et une attestation de droits pour les soins dispens s en France ainsi qu un document S1 (ex E 106)

3 Pour les soins dispens s en DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUEQue dois-je faire en Belgique ?Pour vous pouvoir b n ficier de la prise en charge des soins de sant sur le territoire belge, par l institution de S curit Sociale belge, vous remettez le document S1 (ex E 106), d livr par la Caisse Primaire d Assurance Maladie, la mutualit belge de votre assur pour toute ma famille ?Pour les soins en France :Vous b n ficiez des prestations pour vous-m me et les membres de votre famille reconnus ayants droit selon la l gislation belge pour autant qu ils ne peuvent pr tendre une couverture sociale un autre les soins en Belgique :Si les membres de votre famille ne peuvent pr tendre aucune couverture sociale au titre de la l gislation belge, ils pourront tre admis la qualit d ayant droit dans la mesure o la l gislation belge les admet en tant que DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE3.

4 PRISE EN CHARGE DES SOINS EN ASSURANCE MALADIEPuis-je me faire soigner en France et en Belgique ? me fais soigner en France par un prestataire de sant : m decin, dentiste, kin sith -rapeute, infirmi professionnel de sant utilise la carte Vitale : Vous r glez les actes et/ou les fournitures et vous serez rembours sans autre formalit .Le professionnel de sant n utilise pas la carte Vitale :Vous r glez les actes et/ou les fournitures et vous faites parvenir les feuilles de soins et/ou la facture (accompagn es de la prescription et des vignettes) compl t es par vos soins votre Caisse avoir l assurance d un suivi m dical et b n ficier d un meilleur remboursement, pensez choisir et d clarer votre m decin traitant (site internet : ).Dans certaines situations, vous pouvez tre dispens de l avance des frais en partie ou en totalit .Et si je suis hospitalis en France ?

5 Vous pr sentez votre carte Vitale l tablissement qui se charge des d marches administratives vis- -vis de la Caisse reste-t-il ma charge ?En principe le patient supporte un ticket mod rateur . Dans certains cas, le patient peut pr tendre une prise en charge 100 %. GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE4. INCAPACIT DE TRAVAIL EN MALADIES ouffrant, je suis en arr t de travail, que dois-je faire ?Envoyez dans les 48 heures la prescription d arr t de votre m decin au Service M dical de votre Caisse Primaire. Si vous tes hospitalis en France, envoyez le bulletin de pr sence, d livr par l tablissement, votre Caisse vous tes hospitalis en Belgique, la Mutualit se charge des formalit : Il convient galement d aviser votre adresser d autres documents ? attestation de salaire tablie par votre employeur (imprim S 3201) d s le d but de votre arr t de travail et le justificatif de domiciliation s la reprise effective du travail, l attestation de reprise tablie par votre d autres obligations ?

6 En r gle g n rale, l assur doit tre pr sent son domicile entre 9 h et 11 h et 14 h et 16 DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUEA partir de quand et comment suis-je indemnis ?Si vous remplissez les conditions d ouverture des droits aux indemnit s journali res (200 heures de travail dans les 3 mois qui pr c dent la date effective d arr t du travail ou avoir cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois pr c dant l arr t de travail.), elles vous seront accord es compter du 4 me jour d arr sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non, et vers es pour une dur e maximale qui diff re selon qu il s agit ou non d une affection de longue dur r gle g n rale, le montant de l indemnit journali re est calcul partir des salaires bruts plafonn s des 3 derniers mois ; l indemnit journali re est gale 1/182,50 me de l addition de ces 3 vous tes fiscalis sur le territoire belge, vos indemnit s journali res ne seront pas soumises aux retenues Contribution Sociale G n ralis e et Remboursement de la Dette subrogationEn cas de maintien total ou partiel du salaire, votre employeur peut, avec votre accord, percevoir les indemnit s journali res qui vous sont DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUE5.

7 PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANT EN MATERNIT Puis-je effectuer les actes en Belgique et en France ? et les membres de votre famille (conjointe et enfants).Si vous envisagez d effectuer l ensemble des actes en Belgique, rapprochez-vous de votre Mutualit .Si vous envisagez d effectuer tout ou partie des actes en France, il convient d adresser votre Caisse Primaire un certificat m dical pr cisant la date de d but de d but de grossesse jusqu la fin du 5 me mois, les examens m dicaux obligatoires des femmes enceintes sont pris en charge 100 % du tarif de responsabilit .A compter du 1er jour du 6 me mois de grossesse et jusqu au 12 me jour suivant la date d accouchement, l ensemble des actes effectu s sur le territoire fran ais est pris en charge 100 % du tarif de responsabilit (sauf les m dicaments vignette bleue).Pour tout autre renseignement sur la prise en charge des actes effectu s en France ou hors de France, n h sitez pas contacter votre Caisse Primaire.

8 GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN INDEMNISATION EN ASSURANCE MATERNIT Celle-ci ne concerne que l assur e. Elle est servie par la Caisse quelles conditions puis-je pr tendre aux indemnit s journali res maternit ?Etre immatricul e depuis au moins 10 mois la date pr sum e d accouchement, et justifier d au moins 200 heures d activit salari e dans les 3 mois ou les 90 jours pr c dant la date de d but de grossesse ou celle du d but du repos pr natal ou avoir cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois pr c dant l arr t de partir de quand et combien de temps je serai indemnis e ?Le tableau ci-apr s vous donne toute pr cision.(1) En cas d tat pathologique attest par certificat m dical comme r sultant de la grossesse, le repos pr natal peut tre augment de 2 semaines au plus.(2) La p riode pr natale peut tre augment e de 2 semaines maximum sans justification m dicale.

9 La p riode postnatale est alors r duite d autant.(3)La p riode pr natale peut tre augment e de 4 semaines maximum sans justification m dicale. La p riode postnatale est alors r duite d autant.*Arr t de travail de 8 semaines de grossessesDUREE TOTALE DU CONGE*(en semaines)PERIODEPRENATALE(en semaines)PERIODEPOSTNATALE(en semaines)GROSSESSESIMPLEL assur ou le m nage a moins de deux enfants166110L assur ou le m nage a d j la charge d au moins deux enfants ou l assur a d j mis au monde au moins deux enfants n s viables261(1) 18 Grossesse g mellaire3412 (1) 22 Grossesse de tripl s (ou+)4624 (1)22 GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN FRANCE ET R SIDEZ EN BELGIQUER eport du cong maternit Vous pouvez demander reporter une partie de votre cong pr natal (les 3 premi res semaines maximum) sur votre cong report peut se faire : soit en une seule fois pour une dur e maximale de 3 semaines.

10 Soit sous la forme d un report d une dur e fix e par votre m decin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 pratiqueAdressez, pour cela, une demande crite votre caisse d Assurance Maladie, accompagn e du certificat de votre m decin ou votre sage-femme attestant que votre tat de sant vous permet de prolonger votre activit avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande, au plus tard, la veille de la date laquelle votre cong pr natal devait initialement d vous tes en arr t de travail durant la p riode de report de votre cong pr natal, la dur e du report sur votre cong postnatal sera r duite d autant, que cet arr t soit en lien ou non avec votre grossesse. Quel est le montant de l indemnit journali re ?Elle est gale 84 % du gain journalier net de gain journalier net est calcul partir du salaire de r f rence brut, diminu de la part salariale des cotisations l gales et conventionnelles, des 3 mois pr c dant l arr t de travail, dans la limite du plafond de la S curit justificatif devrais-je fournir ?