LE TRAVAIL D’INTERET GENERAL TiG - justice.gouv.fr

1 Tre utile la collectivit R apprendre les r glesR ins rer des majeurs et des mineursImpliquer la soci t civiledans la r insertion socialeCr er du lien socialGUIDE PRATIQUE L USAGE DES STRUCTURES D ACCUEILLe travaild int r tg n ralMinist rede la JusticeMINIST REDE LA JUSTICED onner un sens la r ponse p nale 1Qu est-ce que le TIG ? 1 Une sanction utile la personne condamn e et la soci t 3 Impliquer les acteurs de la soci t civile 4 Accueillir un tigiste : mode d emploi 6 Conventions nationales 9 Contacts utiles nationaux 10 Glossaire 14 Sommaire41Qu est-ce que le TIG ?

2 Par le TIG, la soci t civile peut s impliquer dans la justice p TRAVAIL d int r t g n ral est un TRAVAIL non r mun r r alis par une personne condamn e, majeure ou mineure ( partir de 16 ans).Il peut tre prononc pour les d lits punis d une peine d emprisonnement et pour certaines contraventions de cinqui me classe, en tant que peine principale ou compl mentaire, mais galement en cas de prononc d une peine d emprisonnement avec sursis ou dans le cadre d une contrainte p nale. Un sursis-TIG peut galement tre prononc en conversion d une peine d emprisonnement ferme inf rieure ou gale 6 mois ou d une peine de jours-amende.

3 Le TIG peut tre prononc par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou le tribunal pour enfants. Dans le cas d une conversion, la d cision est prise par le juge de l appli cation des TIG doit tre r alis dans une p riode maximale de 18 mois suivant la caract re ex cutoire de la condamnation. IL PEUT TRE EFFECTU AU PROFIT : d une personne morale de droit public, collectivit territoriale, tablissement public, d une personne morale de droit priv habilit e charg e d une mission de service public, d une association habilit un sens la r ponse p naleSa dur e varie en fonction de la nature de l infraction concern e : 20 120 heures en cas de contravention, 20 280 heures en cas de d TRAVAIL d int r t g n ral n cessite l accord du condamn.

4 2Le TIG peut prendre plusieurs formes mais les travaux propos s doivent pr senter une utilit pour la soci t ainsi que des perspectives d insertion sociale ou professionnelle pour le condamn . EXEMPLES : travaux p dagogiques (formation aux premiers soins, mise en relation avec les missions locales ou le p le emploi pour favoriser l acc s l emploi ou la formation dans le domaine d activit consid r ), travaux d am lioration de l environnement et d veloppement durable (entretien des espaces verts ou des plages, d broussaillage, lagage, reboisement, r paration de d g ts divers), travaux d entretien et de manutention (peinture, ma onnerie, jardinage)

5 , travaux de r novation du patrimoine (r fection de b timents publics, nettoyage de graffitis), aide aux personnes ou en direction des personnes d favoris es (accompagnement de personnes handicap es, lecture pour des non-voyants, aide aux devoirs scolaires), actions s inscrivant dans le cadre de la solidarit (tri et distribution de v tements, etc.), contribution des actions de formation dans des domaines vari s selon les capacit s des int ress s (peinture, arts plastiques, musique, etc.), t ches administratives (classement, archivage, recherche documentaire), accueil (standard t l phonique, renseignements administratifs, aide l ex cution de d marches administratives).

6 Les TIG peuvent tre collectifs. Ils se pr sentent alors sous la forme de modules ou de l ex cution de travaux en groupe. Ces sessions collectives sont le plus souvent orient es vers la prise en charge d une population p nale particuli re : auteurs de d lits routiers, auteurs d infractions l encontre de personnes d positaires de l autorit publique ou de biens publics, auteurs d infractions la l gislation sur les stup fiants. 3 Une sanction utile la personne condamn e et la soci t Accueillir une personne condamn e un TIG permet de lui faire effectuer une activit utile pour la soci t.

7 Ainsi, le TRAVAIL d inter t g n ral constitue une r ponse p nale la fois r paratrice, restaurative et socialisante. Il permet au tribunal de disposer d une alternative la peine d emprisonnement de courte dur e, afin de pr server l insertion sociale et professionnelle de la personne condamn e, compte tenu de sa personnalit et de la nature des faits qui lui sont repro-ch s. LE TRAVAIL D INT R T G N RAL TEND ALORS VERS PLUSIEURS OBJECTIFS : sanctionner le condamn en lui faisant effectuer une activit non r mun r e au profit de la soci t dans une d marche r paratrice, tout en lui laissant la possibilit d assumer ses res ponsabilit s familiales, sociales et mat rielles ; favoriser l insertion sociale notamment des plus jeunes par son caract re formateur (les mineurs de 16 18 ans pouvant tre condamn s un TIG).

8 Impliquer la soci t civile, directement associ e l ex cution de la cette sanction fait donc de vous un acteur incontournable du dispositif de r insertion sociale des condamn les acteursde la soci t civile LA R ALISATION DU TRAVAIL D INT R T G N RAL DANS VOTRE STRUCTURE OU ORGANISME EST ENCADR E PAR DIFF RENTS ACTEURS JUDICIAIRES : s il s agit d un majeur condamn : le juge de l application des peines, le directeur fonctionnel du service p nitentiaire d insertion et de probation (SPIP) et le conseiller p nitentiaire d insertion et de probation.

9 S il s agit d un mineur condamn : le juge des enfants, le directeur du service territorial ducatif de milieu ouvert (STEMO) et l ducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ceux-ci seront vos interlocuteurs privil gi s et pourront vous aider tout au long de la proc dure de TIG. L organisme accueillant le tigiste , en troite collaboration avec le SPIP ou le STEMO, a un r le fondamental dans le d roulement de cette d marche. VOUS SEREZ AINSI CHARG DE : pr voir un personnel d encadrement, r f rent ou tuteur, qui devra tre motiv pour accueillir le condamn , assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon d roulement de la peine (ce r f rent ou ce tuteur est l interlocuteur privil gi du SPIP ou du STEMO) ; placer le condamn au sein d une quipe volontaire pour l accueillir ; veiller ce que le nombre d heures de TRAVAIL prescrit soit effectu dans le d lai imparti.

10 Veiller ce que le TRAVAIL propos respecte la r glementation relative l hygi ne, la s curit , au TRAVAIL de nuit ainsi qu au TRAVAIL des femmes et des jeunes travailleurs ; fournir, vos frais, l outillage et la mati re d uvre n cessaires l accomplissement du TRAVAIL d int r t g n ral ; 5 informer r guli rement le service p nitentiaire d insertion et de probation (SPIP) ou le STEMO, le juge de l application des peines ou le juge des enfants de tout l ment nouveau dans l ex cution de la mesure et de toute absence ou autre incident ; retourner au SPIP ou au STEMO, l issue de l accomplissement effectif du TRAVAIL , une attestation d ex cution du TRAVAIL (formulaire horaires) sign e par le condamn et le responsable de l organisme, accompagn e le cas ch ant d observations sur la mani re dont le TRAVAIL a t accompli par le condamn.