Les référentiels de la lutte contre la corruption

1 les r f rentiels de la lutte contre la corruption Apr s un bref rappel de d finition, sont pr sent s ici les r f rentiels et grands textes traitant de la lutte contre la corruption au niveau international, europ en et fran ais. Ils comprennent des normes juridiques, des guidelines , des initiatives et tudes diverses. Ces r f rentiels ont servis construire la grille d valuation de l tude (voir chapitre m thodologie page 165). Ils sont class s en fonction des organismes qui les ont produits.

2 : L accent est mis ici sur les textes relatifs la lutte contre la corruption qui mentionnent la question du reporting ou l enjeu de transparence sur ce th me, m me si, pour m moire, les autres grands textes et lois relatives la lutte contre la corruption sont galement mentionn s. Organisation des Nations Unies (ONU) Organisation de Coop ration et de D veloppement Economique (OCDE) Conseil de l Europe Droit fran ais Institutions internationales (CCI, Banque Mondiale) Initiatives d entreprise Initiatives gouvernementales La campagne Publish What You Pay Les instruments de progr s de Transparency International Le r f rentiel de reporting de la GRI Divers DEFINITION DE LA corruption La corruption , concept relativement difficile d finir, englobe des pratiques tr s diverses et n est pas abord e de la m me mani re dans tous les textes juridiques, ou per ue l identique selon les cultures.

3 Elle est g n ralement d finie comme suit dans l article 2 de la convention civile sur la corruption du Conseil de l Europe : Aux fins de la pr sente Convention, on entend par corruption le fait solliciter, d offrir, de donner ou d accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l exercice normal d une fonction ou le comportement requis du b n ficiaire de la commission illicite, ou de l avantage indu ou de la promesse d un tel avantage indu.

4 Transparence en mati re de lutte anti- corruption Etude Novethic / SCPC Septembre 2006 o 147 Elle galement d finie de la mani re suivante : Pratique qui vise proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr sents ou des avantages quelconques pour obtenir d une personne d positaire de l autorit publique, charg e d une mission de service public, qu elle accomplisse ou qu elle s abstienne d accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit par sa mission ou son mandat.

5 14 Cependant, des distinguos existent selon les r f rentiels : selon les secteurs public ou priv ; nationale ou internationale ; corruption active ou passive ; type pr cis de corruption (soustraction de biens, d tournement ou autre usage illicite de biens, trafic d influence, abus de fonctions, enrichissement illicite, blanchissement du produit du crime, recel, entrave au bon fonctionnement de la justice, infractions comptables). corruption publique et corruption priv e La corruption publique est la premi re avoir t d finie dans les grands textes internationaux, notamment la convention sur la corruption d agents publics trangers dans les transactions internationales de l OCDE (1997).

6 Il s agit d un pacte de corruption entre un agent priv et un agent public. La corruption priv e quant elle est un pacte de corruption entre deux agents priv s, elle est notamment d finie par la d cision cadre du Conseil de l Europe relative la lutte contre la corruption dans le secteur priv de 2002. corruption nationale et corruption internationale La corruption nationale est un acte de corruption entre deux agents du m me pays, elle est g n ralement mentionn e dans les codes p naux des pays concern s.

7 La corruption internationale est, elle, un acte de corruption commis entre deux agents appartenant des pays diff rents. Les pays incriminant la corruption internationale sont ceux ayant ratifi une des conventions internationale anti- corruption (OCDE ou Nations Unies par exemple). corruption active et corruption passive La corruption active d agents publics nationaux est d finie dans la convention p nale sur la corruption du Conseil de l Europe comme suit : Le fait de proposer, d offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu l un de ses agents publics, pour lui-m me ou pour quelqu un d autre, afin qu il accomplisse ou s abstienne d accomplir un acte dans l exercice de ses fonctions.

8 Transparence en mati re de lutte anti- corruption Etude Novethic / SCPC Septembre 2006 o 148 14 D finition propos e dans Combattre la corruption : enjeux et perspectives , Partenaires de Transparency International Afrique ; ditions Karthala, Juillet 2002 La corruption passive d signe, contrario, d apr s la d finition de la convention p nale du Conseil de l Europe : Le fait pour un agent public de solliciter ou d accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m me ou pour une autre personne ou entit , afin d accomplir ou de s abstenir d accomplir un acte dans l exercice de ses fonctions officielles.

9 Ces trois distinctions ne sont pas forc ment toutes prises en consid ration dans les conventions. Ainsi par exemple, la convention de l OCDE de 1997, ne vise pas la corruption ou le trafic d influence passif des agents publics trangers et ne s applique qu aux infractions concernant les transactions commerciales internationales. Elle ne concerne donc pas la petite corruption . De m me, elle ne vise pas les faits de corruption qui se placent dans le cadre des transactions commerciales et des march s publics internes un pays consid r , ceux-ci tant cens s tre r prim s par la l gislation nationale du pays de l agent public corrompu et elle ne traite pas des faits de corruption entre des agents du secteur priv.

10 15La convention p nale du Conseil de l Europe est plus compl te. Elle d finit plusieurs types de corruption notamment la corruption active et passive d agents publics nationaux et trangers. Cette convention a une port e beaucoup plus large puisqu elle traite galement de la corruption active et passive dans le secteur priv . Cette disposition que l on ne retrouve dans aucune autre convention, vise assurer la transparence des relations sociales et formes l mentaires de la corruption ont t d finies comme suit.