Madagascar - Loi n°2021-027 du 29 decembre 2021 portant ...

1 P r sid en c e d e la R p u b liq u e LAL NA LAHARANA FAHA-2021-027 MOMBA NY LAL NA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAK NA HO AMIN NY TAONA 2022 LOI n 2021 - 027 portant LOI DE FINANCES POUR 2022 LOI n 2021 - 027 portant LOI DE FINANCES POUR 2022 1 LOI n 2021 - 027 portant LOI DE FINANCES POUR 2022 EXPOSE DES MOTIFS La pr sente Loi de Finances est b tie sur les priorit s strat giques d finies par le Gouvernement au titre de l ann e 2022. Ces priorit s s'articulent autour des 13 Velirano , engagements du Pr sident de la R publique.

2 Elles tiennent compte des besoins mis par tous les acteurs locaux au cours des conf rences budg taires r gionales qui se sont tenues depuis f vrier 2021, reprioris s par les Gouverneurs l'occasion de la conf rence des Gouverneurs Mantasoa le 03 septembre 2021. Il s'agit entre autres de la construction d'infrastructures pour l' ducation et la sant , de la hausse des subventions allou es aux communes, de l op rationnalisation des engins attribu s aux R gions, de la construction d infrastructures routi res et du renforcement de la production nerg tique. Ces priorit s tiennent galement compte de la poursuite de la mise en uvre des r solutions adopt es au terme du colloque r gional pour l Emergence du Sud de Madagascar qui s est tenu en Juin 2021 Taolagnaro dont la construction du pipeline Efaho pour l'alimentation en eau dans le Sud fait partie des projets phares.

3 Enfin, la LFI 2022 s inscrit dans le cadre d une politique de reprise conomique et sociale forte, corollaire la lev e de l tat d urgence sanitaire suite la seconde vague de la pand mie de covid -19 en 2021. I- ORIENTATIONS GLOBALES DE LA LFI 2022 Consolider la reprise conomique La pand mie du covid -19 a mis rude preuve le tissu conomique et social malagasy. L ann e 2021 devait marquer le rebond des activit s conomiques mais la deuxi me vague de la pand mie de covid -19, survenue vers la fin du premier trimestre, a ralenti l lan de reprise amorc e Madagascar . 2 La fin de l tat d urgence sanitaire va jeter les bases pour consolider la reprise conomique en 2022.

4 Le Gouvernement compte renforcer cette dynamique en mobilisant les ressources n cessaires pour la concr tisation des projets d investissements structurants r partis dans toute l Ile. Une attention particuli re est accord e aux projets en faveur de l mergence des r gions du Sud. Bien qu ayant fortement touch le tissu conomique malagasy, la pand mie de covid -19 a d montr la r silience de l industrie Madagascar . Le Gouvernement uvre ainsi pour la mise en place de l cosyst me infrastructurel permettant de soutenir l industrie malagasy et le secteur priv en g n ral : construction et r habilitation des voies de communication connectant les p les de production, d veloppement de parcs nerg tiques, investissements dans le secteur primaire pour atteindre le double objectif d autosuffisance alimentaire et de s curisation des chaines d approvisionnement.

5 Enfin, avec la r ouverture attendue des fronti res, le Gouvernement s att lera aux pr parations n cessaires la reprise des activit s touristiques. Renforcer les actions pour le d veloppement social La crise du covid -19 a d montr l importance du renforcement du secteur social travers les transferts mon taires et les aides en nature, la r duction des disparit s en mati re d acc s aux services de base comme l ducation et la sant , notamment pour les femmes et les enfants. Les efforts de l Etat en mati re de renforcement du maillage territorial des structures sanitaires (h pitaux et CSB) se poursuivront et iront de l am lioration de leur plateau technique au renforcement du personnel de sant.

6 Similairement, la construction des coles publiques et le recrutement des enseignants se poursuivront. Par ailleurs, l Etat continuera ses actions pour soutenir le pouvoir d achat des m nages, notamment pour assurer leurs acc s aux Produits de Premi re N cessit , des prix abordables. Enfin, le renforcement de la capacit technique et logistique des forces de d fense et de s curit sera poursuivi (dotation d quipement, red ploiement, mise en place des bases op rationnelles avanc es, etc.) pour garantir la s curit de la population et de ses biens. II- PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES La r cession conomique de 2020 a t plus forte que les pr visions tablies dans les pr c dentes Lois de Finances.

7 La reprise conomique a d j t amorc e au dernier trimestre de l ann e 2020 et s est poursuivie en 2021. Malheureusement, la seconde vague de la pand mie de covid -19, apparue la fin du premier trimestre 2021, a significativement ralenti l lan de la reprise. Aussi, la croissance conomique en 2021 devrait tre de +3,5% (contre une pr vision de +4,3% dans la LFR 2021). En 2022, le rythme de la croissance conomique devrait s acc l rer pour atteindre +5,4%, gr ce la normalisation de la situation sanitaire, la r ouverture des fronti res, l engagement strat gique du Gouvernement dans les investissements structurants et le retour de la confiance des acteurs conomiques.

8 Ainsi, les investissements publics devraient atteindre 9,2% du PIB 3 (+1,8 points par rapport 2021) et les investissements priv s compteraient pour 16,6% du PIB. L inflation en fin de p riode devrait se situer 6,4% (contre 7% en 2021). La reprise significative des activit s conomiques en synergie avec les r formes entreprises (notamment la digitalisation) devrait aboutir une hausse des recettes fiscales pour atteindre 12,1% du PIB en 2022 (contre 10,8% en 2021). Les efforts en mati re de recouvrement de recettes et une meilleure composition des d penses permettraient de r duire sensiblement le d ficit budg taire (- 5,7% du PIB en 2022 contre -6,6% en 2021) et de r duire significativement le solde primaire int rieur - 0,9% du PIB (contre -2,5% en 2021).

9 L volution des changes internationaux conduirait un d ficit du compte courant de - 4,8% du PIB en 2022. En effet, les exportations (18,5% du PIB) augmenteraient un rythme moins soutenu que les importations qui atteindraient 24,7% du PIB. Dans ces conditions, la d pr ciation moyenne de la monnaie nationale par rapport aux principales devises (Euro et USD) serait de 2,7%. III- ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2022 RECETTES IMPOTS SUR LES RECETTES FISCALES INTERIEURES : Suite l impact du covid - 19 sur l conomie, adopter des mesures fiscales fortes g n ratrices de recettes fiscales pourrait ralentir la relance conomique post- covid .

10 Certes, la projection des recettes fiscales int rieures est ambitieuse dans la LFI 2022 avec une augmentation de 1,21 points du PIB (6,11 LFR 2021 7,0 LFI 2022) mais le Minist re reste confiant quant l atteinte de cet objectif. La pr vision des recettes fiscales int rieures est estim e 4 219 milliards d Ariary, soit une hausse de 21% (732,16 milliards d Ariary). Elle repr sente 57,93% des recettes fiscales totales. En milliards d Ariary NATURE D' IMPOTS LFR 2021 LFI 2022 ECART Imp t sur les Revenus 799,60 968,99 169,39 Imp t sur les Revenus Salariaux et Assimil s 569,65 683,49 113,84 Imp t sur les Revenus des Capitaux Mobiliers 59,99 80,51 20,52 Imp t sur les Plus-Values Immobili res 9,46 10,13 0,67 Imp t Synth tique 82,00 89,77 7.