Table des matières

1 Direction g n rale des collectivit s locales Questions r ponses relatives la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l' volution de l' pid mie de covid -19. - Version mise jour au 29 d cembre 2021 - NB : les informations contenues dans la pr sente FAQ sont susceptibles d' voluer en fonction des d cisions prises au niveau national au regard de l' volution de la situation sanitaire. Table des mati res I Modalit s de mise en uvre de l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire . 6. 1) Le champ de l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire dans la FPT .. 6. En quoi consiste l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire ? .. 6. L'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire s'applique-elle aux apprentis mineurs ? .. 7. Les agents territoriaux justifiant d'une contre-indication la vaccination sont-ils soumis l'obligation de pr senter un passe sanitaire ?

2 7. Quelle est la situation de l'agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises la pr sentation d'un passe sanitaire mais qui est amen intervenir sur un salon ou un v nement professionnel soumis au passe sanitaire ? .. 7. Dans les lieux dont l'acc s est soumis pr sentation d'un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? .. 7. Quelles r gles s'appliquent aux services administratifs recevant du public ? 8. Le passe s'applique-t-il aux coles, tablissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique ? .. 8. Le passe s'applique-t-il aux coles d'enseignement artistique ? .. 8. Les agents exer ant en centre de loisirs sont-ils soumis l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire ?

3 9. 1. La pr sentation du passe sanitaire peut-elle tre exig e pour l'acc s aux r unions d'information syndicale et aux stages syndicaux ? .. 9. Qui peut contr ler le passe et comment le secret m dical est-il respect ?.. 9. 2) Les effets du non-respect de l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire sur la situation de l'agent .. 10. Un agent territorial qui ne satisfait pas l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire peut-il poser des cong s ? .. 10. Que se passe-t-il si l'agent ne peut pas poser des cong s ? .. 10. Comment s'effectue la suspension d'un agent qui ne satisfait pas . l'obligation de pr sentation d'un passe sanitaire ? .. 10. Quelle est la dur e de la suspension ? .. 10. Pourquoi un entretien est-il pr vu si la situation se prolonge au-del d'une dur e quivalente trois jours travaill s ?

4 11. En cas de suspension, l'employeur est-il tenu de proposer une autre affectation ? .. 11. Quelle est ma situation administrative et quels sont mes droits durant la suspension ?.. 11. Que se passe-t-il pour l'agent suspendu en cas de pr sentation ult rieure du passe ? .. 12. Quelle est l'incidence de la suspension sur un contrat dur e d termin e ? 12. Quel est l'impact de la suspension sur la p riode de stage ou probatoire d'un stagiaire ?.. 12. II Modalit s de mise en uvre de la vaccination obligatoire contre la 12. 1) Le champ de l'obligation de vaccination des personnels territoriaux .. 12. Quels sont les agents territoriaux concern s par l'obligation de vaccination ? 12. Les personnels des services de pr vention et de sant au travail de la fonction publique territoriale et r gis par les dispositions du d cret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif l'hygi ne et la s curit du travail sont-ils soumis.

5 L'obligation vaccinale ? .. 13. Quels sont les agents travaillant dans les m mes locaux que les professionnels de sant soumis l'obligation de vaccination ? .. 13. Quelles sont les modalit s de mise en uvre de cette obligation vaccinale ? 14. Quels sont les cas de contre-indication m dicale la vaccination ? .. 14. Qu'est-ce qu'un statut vaccinal complet ? .. 14. La dose de rappel fait-elle partie de l'obligation vaccinale pour les personnels territoriaux concern s par cette obligation ? .. 15. 2. Quelle est la couverture assurantielle des ventuels pr judices directement imputables une vaccination obligatoire ? .. 15. 2) Les effets du non-respect de l'obligation vaccinale sur la situation de l'agent .. 15. Que se passe-t-il lorsque l'employeur constate qu'un agent public concern . par l'obligation vaccinale ne satisfait pas celle-ci ?

6 15. Un agent territorial qui ne satisfait pas l'obligation de vaccination peut-il poser des cong s ?.. 16. Que se passe-t-il si l'agent ne peut pas poser des cong s ? .. 16. Comment s'effectue la suspension d'un agent qui ne satisfait pas . l'obligation de vaccination ?.. 16. Est il pr vu d'organiser un entretien notamment pour examiner les possibilit s de r affectation en cas de non-respect de l'obligation vaccinale ? .. 16. Quelle cons quence de la suspension sur la r mun ration ? .. 16. Quelle est la dur e de la suspension ? .. 17. Quelle est ma situation administrative et quels sont mes droits durant la suspension ?.. 17. Que se passe-t-il pour l'agent suspendu qui se mettrait ult rieurement en conformit avec les obligations auxquelles l'exercice de son activit est subordonn ?

7 17. Quelle est l'incidence de la suspension sur un contrat dur e d termin e ? 17. Quel est l'impact de la suspension sur la p riode de stage ou probatoire d'un fonctionnaire stagiaire ? .. 18. Un agent en cong de maladie peut-il tre suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale ? .. 18. III Mise en uvre de l'obligation de pr senter un passe sanitaire et de l'obligation vaccinale dans certaines structures.. 18. Quelles r gles s'appliquent aux maisons d partementales des personnes handicap es (MDPH) ? .. 18. IV Mesures visant garantir la protection des personnels dans les locaux .. 19. Le port du masque s'impose-t-il syst matiquement ? .. 19. Que faire si un agent ne respecte pas l'obligation de port permanent du masque ? .. 19. Comment garantir la s curit des agents lors de la pause m ridienne ?

8 19. V Situation des agents pr sentant un risque de forme grave d'infection au virus de la covid -19, agents dits vuln rables : .. 20. Qui sont les agents consid r s comme vuln rables depuis le 27 septembre dernier ? .. 20. Quel justificatif doit produire l'agent consid r comme vuln rable afin de b n ficier d'une prise en charge sp cifique ?.. 21. 3. Quelles sont les modalit s de prise en charge des agents vuln rables s v rement immunod prim s? .. 21. Quelles sont les modalit s de prise en charge des agents vuln rables non- s v rement immunod prim s ? .. 21. Quelles sont les mesures de protection renforc es que l'employeur territorial doit imp rativement mettre en uvre l'endroit des agents non- s v rement immunod prim s qui regagnent leurs postes de travail ? .. 22. Que se passe-t-il en cas de d saccord entre l'agent vuln rable non- s v rement immunod prim et l'employeur sur l'appr ciation port e par celui-ci sur la mise en uvre des mesures de protections renforc es ?

9 23. Une prise en charge au titre des indemnit s journali res de s curit sociale (IJSS) des agents identifi s comme vuln rables plac s en ASA est-elle possible ? 23. VI Situation des proches de personnes vuln rables .. 23. Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable ? .. 23. Dans quelles conditions les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable doivent-ils exercer leur activit professionnelle ? .. 23. Comment l'employeur doit-il fixer des conditions d'emploi am nag es pour les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable ? .. 24. Lorsque des conditions d'emplois am nag es ne peuvent tre mises en place, quelle autre solution peut tre envisag e ? .. 24. VII - Situation des agents identifi s comme cas / contact risque 0.

10 24. Quelle est la situation pour les agents identifi s comme @ cas contact . risque A ? .. 24. Une prise en charge au titre des indemnit s journali res de s curit sociale (IJSS) des agents identifi s comme cas contact est-elle possible ? .. 25. VIII - Situation des agents au regard de la fermeture temporaire des tablissements d'accueil de leurs enfants .. 26. Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l' tablissement d'accueil ? .. 26. Ces jours sont-ils d duire du contingent total d'autorisations d'absence pour garde d'enfant (commun ment @ garde d'enfants malades A) ? .. 26. IX - Modalit s de gestion des agents atteints de la 26. Dans quelle position administrative doit-on placer les agents test s positifs la covid -19 ?