MARCHES PUBLICS DC4 DECLARATION DE SOUS …

1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE NOTICE EXPLICATIVE DC4 NOTICE Le formulaire DC4 peut tre utilis dans le cadre de toute proc dure pass e en application du code de la commande publique. Il est fourni l acheteur soit par le soumissionnaire au moment du d p t de son offre en compl ment des renseignements ventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 , soit par le titulaire apr s le d p t de son offre, en cours d ex cution du march public .

2 Conform ment l article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous-traiter l ex cution d une partie du march public . Il est rappel que la sous-traitance suppose que le march public soit qualifiable de contrat d entreprise et que le sous-trait (contrat entre le titulaire et le sous-traitant ou le sous-traitant et son propre sous-traitant) soit galement qualifiable de contrat d entreprise. Un march public est assimilable un contrat d entreprise : - lorsqu il s agit d un march public de travaux ; - lorsqu il s agit d un march public de services ; - lorsqu il s agit d un march public de fournitures n cessitant des travaux de pose ou d installation ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou d adaptation.

3 Enfin, en application de l article L. 2193-3 du code de la commande publique, l acheteur peut exiger que certaines t ches essentielles du march soient effectu es directement par le titulaire . La libert du titulaire du march de sous-traiter est alors r duite. Dans le cadre des march s de d fense et de s curit (MDS), cette libert peut galement tre r duite en application des dispositions de l article L. 2393-7, des articles R. 2393-4 R. 2393-6 et des articles R.

4 2393-7 R. 2393-12 du code de la commande publique. Il est conseill aux acheteurs, afin de faciliter les d MARCHES des op rateurs conomiques, d adapter ce formulaire-type aux exigences sp cifiques qu ils ont fix es dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent supprimer les mentions sp cifiques aux MDS du pr sent formulaire, lorsque le march public n est pas un MDS. Ce formulaire adapt devra alors faire partie des documents de la consultation. 1. quoi sert le DC4 ?

5 Le formulaire DC4 est un mod le de d claration de sous-traitance qui peut tre utilis par les soumissionnaires ou titulaires d un march public pour pr senter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l agr ment de ses conditions de paiement. L utilisation de ce mod le de d claration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l acheteur. Chaque sous-traitant pr sent doit faire l objet d un DC4 distinct. Ce document est renseign par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis l acheteur.

6 Lorsque le sous-traitant est pr sent au stade de l offre et sauf si sa signature est exig e par l acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n a pas tre sign par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l attribution du march . Lorsque le sous-traitant est pr sent en cours d ex cution du march , le DC4 doit tre sign par le titulaire et son sous-traitant avant transmission l acheteur. DC4- D claration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 10 Version code de la commande publique Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'ex cution de certaines parties du march public qu la condition d'avoir obtenu de l acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agr ment de ses conditions de paiement.

7 La notification du march public ou la signature du DC4 par l acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agr ment de ses conditions de paiement. La d claration de sous-traitance est la pi ce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire pr sente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l identification du sous-traitant, le d tail des prestations sous-trait es ainsi que les conditions de paiement et les modalit s de r glement du sous-traitant. Le DC4 contient la d claration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner pr vus aux articles L.

8 2141-1 L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 L. 2141-10 ainsi que, le cas ch ant, aux articles L. 2341-1 L. 2341-3 (march s de d fense ou de s curit ) du code de la commande publique . Il permet galement de s assurer que le sous-traitant dispose de l aptitude exercer l activit professionnelle concern e, des capacit s professionnelles et techniques ou des capacit s conomiques et financi res suffisantes pour l ex cution du march public (cette v rification est obligatoire pour les march s de d fense et de s curit ).

9 C est pourquoi le DC4 doit tre sign par le sous-traitant qui s engage vis- -vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice. Si la d claration de sous-traitance n est pas tablie en langue fran aise, l acheteur peut exiger, dans le r glement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue fran aise. Sous-traitant de second rang : L obligation d acceptation des sous-traitants et d agr ment de leurs conditions de paiement s applique tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la cha ne de sous-traitance.

10 En application de l article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel un sous-traitant, de faire accepter et agr er les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier son propre sous-traitant la totalit des prestations dont il a la charge. En l absence de disposition sp cifique, les conditions dans lesquelles il est proc d l acceptation d un sous-traitant de second rang et l agr ment de ses conditions de paiement doivent tre fix es dans les documents contractuels, plus pr cis ment dans le cahier des charges.