Ministère de l’intérieur Ministère de la Transition ...

1 Minist re de l'int rieur Minist re de la Transition cologique et solidaire Minist re des solidarit s et de la sant . Direction g n rale de la sant . Sous-direction veille et s curit sanitaire Direction g n rale des infrastructures, des transports et de la mer Sous-direction des ports et du transport fluvial Service de sant des gens de mer Direction de la modernisation et de l'action territoriale Sous-direction de l'administration territoriale Direction G n rale de l'Aviation Civile Le ministre de l'int rieur Le ministre de la Transition cologique et solidaire La ministre des solidarit s et de la sant .. Pour attribution : Mesdames et Messieurs les Pr fets de d partement Mesdames et Messieurs les Directeurs g n raux des agences r gionales de sant . Pour information : Mesdames et Messieurs les Pr fets de zone de d fense et de s curit.

2 Mesdames et Messieurs les Directeurs g n raux des agences r gionales de sant de zone Mesdames et Messieurs les pr fets maritimes INSTRUCTION N DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 f vrier 2018. pr cisant certaines modalit s de mise en uvre du R glement sanitaire international de 2005. Date d'application : imm diate NOR : SSAP1805887J. Classement th matique : Sant publique Valid e par le CNP le 19 janvier 2018 - Visa CNP 2018-01. R sum : L'ordonnance du 19 janvier 2017 et le d cret du 3 avril 2017 relatifs la mise en uvre du R glement sanitaire international (RSI (2005), pris en application de la loi de modernisation de notre syst me de sant du 26 janvier 2016, ont pr cis certaines modalit s de mise en uvre du RSI (2005). Ils sont codifi s respectivement aux articles L.)

3 3115-2 L. 3116-5 et R. 3115-3 au R. 3115-48 du code de la sant publique. Les mesures qu'ils comportent ont principalement pour objectif d'am liorer les modalit s de r alisation du contr le sanitaire aux fronti res, en donnant aux Pr fets des pouvoirs de police sp ciale destin s lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en uvre du RSI. Par ailleurs, ils simplifient le dispositif d'inspection sanitaire des navires des personnes ou organismes agr s. La pr sente instruction a pour objectifs de pr ciser les modalit s de mise en uvre de l'ordonnance et du d cret. Il est ainsi demand aux pr fets : de lancer un appel candidatures pour la d signation des organismes agr es susceptibles de d livrer les certificats sanitaires des navires.

4 D'actualiser les plans d'intervention pour les urgences de sant publique dans les points d'entr e. Les Agences r gionales de sant appuient les pr fets dans la mise en uvre de ces missions et s'assurent de la disponibilit de services m dicaux dans les points d'entr e d sign s au regard des nouvelles possibilit s offertes par la loi. Mots-cl s : contr le sanitaire aux fronti res r glement sanitaire international point d'entr e point d'entr e du territoire dits d sign s port a roport trafic international risque grave pour la sant publique -, urgence de sant publique de port e internationale . inspection sanitaire des navires. Textes de r f rence : R glement sanitaire international (2005) adopt par la cinquante-huiti me Assembl e mondiale de la sant le 23 mai 2005.

5 Code de la sant publique, notamment les articles L3115-1 et suivants ;. Ordonnance n 2017-44 du 19 janvier 2017 relative la mise en uvre du R glement sanitaire international de 2005 ;. D cret n 2017-471 du 3 avril 2017 relatif la mise en uvre du R glement sanitaire international de 2005 ;. D cret n 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif la mise en uvre du r glement sanitaire international Circulaire n DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 ao t 2014 relative la mise en uvre du d cret n 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif la mise en uvre du r glement sanitaire international ;. D cret n 2017-1867 du 29 d cembre 2017 relatif la tarification des frais occasionn s par les inspections n cessaires la d livrance des certificats de contr le sanitaire ou des certificats d'exemption de contr le sanitaire et des prolongations de certificat.

6 Arr t du 26 d cembre 2017 relatif aux modalit s d'information de l'agence r gionale de sant lors de la d tection par les personnes ou organismes agr s de sources de contamination ou d'infection pr sentant un risque pour la sant publique bord d'un navire ;. Arr t du 28 d cembre 2017 relatif aux modalit s de d livrance des certificats de contr le sanitaire, des certificats d'exemption de contr le sanitaire des navires et des prolongations de certificats. 2. Textes abrog s : Circulaire n DGS-DUS/DAGPB/2007/447 du 19 d cembre 2007 relative, d'une part, . l'arr t de la d livrance et la caducit des certificats de d ratisation et d'exemption de d ratisation des navires et, d'autre part, l'organisation de la d livrance des nouveaux certificats de contr le sanitaire ou d'exemption de contr le sanitaire des navires, en application du R glement sanitaire international.

7 ANNEXES. Annexe 1 : Modalit s de d livrance des certificats sanitaires des navires ;. Annexe 2 : Dossier de demande d'agr ment pour l'inspection sanitaire des navires Annexe 3 : Convention pour la participation l'aide m dicale urgente, des m decins des points d'entr e et des m decins correspondant du SAMU (mod le de convention). Diffusion : ARS, services de l'Etat habilit s r aliser le contr le sanitaire aux fronti res (article L3115-1 du code de la sant publique), Exploitant des moyens de transport, Gestionnaires et exploitants des points d'entr e et des points d'entr e du territoire, dits d sign s L'interd pendance des pays entre eux les rend vuln rables aux cons quences sanitaires, conomiques, politiques et sociales r sultant d'une propagation rapide d'agents pathog nes ou toxiques.

8 La mise en uvre du R glement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la sant (OMS), dit RSI (2005), par les 196 pays signataires doit avoir pour effet de r duire de mani re efficace le risque de propagation des maladies au niveau international en agissant la source contre les menaces de sant publique. Ce trait est juridiquement contraignant pour ces Etats. Sur le fondement de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r forme de l'h pital et relative aux patients, la sant et aux territoires, le d cret n 2013-30 du 9 janvier 2013. relatif la mise en uvre du RSI (2005) fut une premi re tape dans l'impl mentation du RSI sur le territoire national. Il a pour principaux objectifs de mettre en place des capacit s pour d tecter, valuer et r pondre aux v nements pouvant constituer un risque pour la sant publique dans les ports et a roports ouverts au trafic international.

9 La circulaire du 18. ao t 2014 vis e en r f rence vous a ainsi pr cis les modalit s g n rales de mise en uvre du RSI (2005) dans les points d'entr e. L'ordonnance n 2017-44 du 19 janvier 2017 et le d cret n 2017-471 du 3 avril 2017 relatifs la mise en uvre du RSI (2005) pr cisent dor navant certaines modalit s de mise en uvre du contr le sanitaire aux fronti res (CSF). La pr sente instruction a ainsi pour objectifs de pr ciser les modalit s de mise en uvre de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et du d cret du 3 avril 2017 pr cit s : Les conditions de lancement de l'appel candidatures et d'agr ment des personnes ou organismes susceptibles de d livrer les certificats sanitaires des navires ;. les nouvelles modalit s applicables aux services m dicaux des points d'entr e.

10 Les modalit s de mise en uvre des pouvoirs de police pr vus par l'ordonnance et le d cret seront pr cis es dans le Plan d'intervention pour les urgences de sant publique (PIUSP). Il est en outre pr cis que les points d'entr e militaires, les a ronefs militaires et les navires de guerre ainsi que les a ronefs et navires sp cifiquement affr t s par l'autorit militaire, font l'objet d'un dispositif sp cifique. 3. I. La d livrance des certificats sanitaires des navires Les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux. Ils sont valables 6 mois et sont d livr s l'issue d'une inspection qui consiste s'assurer de la salubrit du navire. La d livrance des certificats sanitaires des navires constitue un enjeu important pour les armateurs, afin de faciliter leur activit conomique.