MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS APPLICABLES …

1 MODIFICATION DE DIVERSES STATUT. DISPOSITIONS APPLICABLES Circulaires AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C. DATE D'EFFET : 1ER NOVEMBRE 2006 . R f rences : - D cret n 2006-1687 du 22 d cembre 2006 portant MODIFICATION du d cret n 87-1107 du 30 d cembre 1987 portant organisation des carri res des fonctionnaires territoriaux de cat gorie C ;. - D cret n 2006-1688 du 22 d cembre 2006 portant MODIFICATION du d cret n 87-1108 du 30 d cembre 1987 fixant les diff rentes chelles de r mun ration pour la cat gorie C des fonctionnaires territoriaux ;. - D crets n 2006-1690, n 2006-1691, n 2006-1692 et n 2006-1693. du 22 d cembre 2006 portant statuts particuliers des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des adjoints territoriaux du patrimoine, des adjoints territoriaux d'animation.

2 - D cret n 2006-1694 du 22 d cembre 2006 portant MODIFICATION de DIVERSES DISPOSITIONS APPLICABLES aux fonctionnaires de cat gorie C. Ces d crets ont t publi s au Journal Officiel du 29 d cembre 2006 et concernent principalement : - la MODIFICATION , la suppression ou la cr ation de certains statuts particuliers ;. - la MODIFICATION des chelles indiciaires et des r gles de classement. Abrogation des d crets : - n 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques ;. - n 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrit territoriaux ;. - n 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.

3 - n 92-873 du 28 ao t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides m dico-techniques territoriaux ;. - n 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble. I. LES ECHELLES DE REMUNERATION. Les d crets n 2006-1687 et 2006-1688 : - revalorisent les chelles 3,4 et 5 et ajoutent un 11 me chelon l'int rieur de chaque grille ;.. L'article 57 du projet de loi sur la modernisation de la Fonction Publique, adopt . le 23 janvier 2007 par l'Assembl e Nationale en deuxi me lecture, pose pour principe la r troactivit au 1er novembre 2006 des mesures indiciaires prises en faveur des agents des trois fonctions publiques. 1. - cr ent l' chelle 6 dot e de 7 chelons (et d'un chelon sp cial pour les adjoints techniques principaux de 1 re classe) et reclassent les fonctionnaires de cat gorie C, titulaires des grades d'adjoint administratif principal de 1 re classe, d'agent technique en chef, de gardien d'immeuble en chef, d'agent de salubrit en chef, d'op rateur des activit s physiques et sportives principal, d'agent qualifi du patrimoine hors classe, et d'adjoint d'animation principal, conform ment au tableau suivant.

4 Echelons dans le grade le Echelons dans le grade Anciennet conserv e plus lev dans dot de l' chelle 6 dans le nouveau grade l'ancienne situation 1er chelon 5 me chelon Anciennet acquise 2 me chelon 6 me chelon Sans anciennet . 3 me chelon 6 me chelon Anciennet acquise dans la limite de 4 ans II. LES REGLES DE CLASSEMENT. En ce qui concerne les fonctionnaires, le classement d' chelon chelon est maintenu pour ceux d'entre eux relevant des chelles 3, 4 ou 5. Toutefois, si l'indice qu'ils d tenaient dans leur pr c dente situation est plus lev que celui servi au dernier chelon du grade dans lequel ils sont nomm s, ils conservent, . titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant l' chelon le plus lev du cadre d'emplois de cat gorie C dans lequel ils sont int gr s.

5 Les fonctionnaires de cat gorie C relevant d'un grade dot de l' chelle 5 qui sont promus dans un grade de l' chelle 6, sont class s indice gal ou imm diatement sup rieur, avec conservation d'anciennet dans l' chelon d'accueil dans la limite de la dur e maximale d'avancement, sauf si le gain indiciaire est sup rieur au gain qu'aurait procur . un avancement d' chelon dans l'ancienne situation. En outre, les militaires nomm s dans un cadre d'emplois de fonctionnaire de cat gorie C. sont class s dans ce cadre d'emplois conform ment aux articles 61 64 de la loi n 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g n ral des militaires et aux d crets pris pour leur application. Par ailleurs, pour les agents recrut s par la voie du 3 me concours, la bonification d'anciennet susceptible de leur tre accord e est d sormais : - de 2 ans, lorsqu'ils justifient d'une dur e des activit s mentionn es l'article 36.

6 De la loi du 26 janvier 1984 inf rieure 9 ans ;. - de 3 ans, lorsqu'elle est gale ou sup rieure 9 ans. 2. FILIERE ADMINISTRATIVE. CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX. Ce cadre d'emplois est r organis et compte d sormais 4 grades, relevant respectivement des chelles 3, 4, 5 et 6 de r mun ration : - adjoint administratif de 2 me classe, - adjoint administratif de 1 re classe, - adjoint administratif principal de 2 me classe, - adjoint administratif principal de 1 re classe. 1) Des int grations sont effectuer : - Les agents administratifs appartenant au cadre d'emplois r gi par le d cret n 87- 1110 du 30 d cembre 1987 sont int gr s dans le pr sent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif de 2 me classe, et reclass s dans leur nouveau grade identit d' chelon et conservation de leur anciennet dans cet chelon.

7 - Les adjoints administratifs appartenant au cadre d'emplois r gi par le d cret n 87-1109 du 30 d cembre 1987 sont int gr s dans le pr sent cadre d'emplois conform ment au tableau suivant : Ancienne situation Nouvelle situation Adjoint administratif Adjoint administratif de 1 re classe Adjoint administratif principal de 2 me Adjoint administratif principal de 2 me classe classe Adjoint administratif principal de 1 re classe Adjoint administratif principal de 1 re classe Les fonctionnaires int gr s dans les grades d'adjoint administratif de 1 re classe, d'adjoint administratif principal de 2 me classe, ainsi que dans un grade plac en extinction (chef de standard t l phonique ou receveur principal), sont reclass s dans leur nouveau grade, identit d' chelon avec conservation de leur anciennet dans cet chelon.

8 Les fonctionnaires int gr s dans le grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe sont reclass s dans l' chelle 6, conform ment au tableau suivant : Ancienne situation Nouvelle situation Anciennet conserv e dans l' chelle 6. 1er chelon 5 me chelon Anciennet acquise 2 me chelon 6 me chelon Sans anciennet . 3 me chelon 6 me chelon Anciennet acquise dans la limite de 4 ans 2) Revalorisation des grilles indiciaires : Cf. la mise jour du r pertoire des emplois territoriaux. 3) Situation des fonctionnaires en d tachement : Les fonctionnaires d tach s dans un des anciens cadres d'emplois des agents ou adjoints administratifs, sont plac s, pour la p riode de d tachement restant courir, en position de d tachement dans le pr sent cadre d'emplois et sont class s selon les modalit s ci-dessus.

9 3. Toutefois, l'autorit territoriale d'accueil peut proc der, sur la demande des fonctionnaires d tach s dans les anciens cadres d'emplois, leur int gration directe dans le pr sent cadre d'emplois avant la fin de leur d tachement. Les services accomplis en position de d tachement dans les anciens cadres d'emplois sont assimil s des services accomplis en d tachement dans le pr sent cadre d'emplois. 4) Situation des agents stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans l'ancien cadre d'emplois des adjoints administratifs poursuivent leur stage dans le pr sent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionn s au 1). 5) Avancement : Possibilit d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1 re classe pour : les adjoints administratifs de 2 me classe ayant atteint le 4 me chelon, comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade et laur at de l'examen professionnel.

10 Possibilit d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2 me classe pour : les adjoints administratifs de 1 re classe ayant atteint le 5 me chelon, comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le grade. Possibilit d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe pour : les adjoints administratifs principaux de 2 me classe justifiant d'au moins 2 ans d'anciennet dans le 6 me chelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Remplacement des quotas par le ratio promus/promouvables d termin par la collectivit (pr cisions dans le futur projet de loi fonction publique). DISPOSITIONS transitoires : Peuvent tre promus au grade : d'adjoint administratif de 1 re classe, pendant une dur e de 3 ans, soit du 01/01/2007 au 31/12/2009, les adjoints de 2 me classe, laur at de l'examen professionnel, ayant atteint le 3 me chelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade.