LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE …

1 LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE. PUBLIQUE (ASVP). Agr ment s par le Procureur de la R publique et asserment s par le juge d'instance, les AGENTS de SURVEILLANCE de la Voie Publique (ASVP) sont des AGENTS communaux, autres que les policiers municipaux ou les gardes champ tres, amen s exercer des missions de police sur la voie publique. La pr sente circulaire s'articule autour de trois axes les concernant : leur statut, leurs missions et enfin leurs quipements (tenues et armement). Le statut des Recrutement Mentionn s l'article 130-4 3 du Code de la route , les ASVP sont des fonctionnaires communaux, titulaires ou contractuels, charg s de la SURVEILLANCE de la voie publique.

2 Il s'agit d s lors d' AGENTS vis s au 3 de l'article 1 5 et l'article 28 du code de proc dure p nal auxquels sont attribu s, par la loi, certaines fonctions de police judiciaire. Ainsi, 3 possibilit s sont ouvertes aux communes afin de recruter ces AGENTS : les ASVP peuvent tre des AGENTS recrut s sans concours, parmi les cadres d'emplois des adjoints techniques ou administratifs (cat gories C) ;. Les ASVP peuvent tre recrut s par voie contractuelle en cas d'accroissement saisonnier d'activit (article 3 loi 84-53) ;. Des AGENTS de la commune peuvent se voir confier cette t che par le maire, sous r serve de l'agr ment et de l'assermentation n cessaires.

3 Cadre d'emplois A la diff rence des AGENTS de police municipale et des gardes champ tres, il n'existe pas de cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale sp cifique aux ASVP. Cette sp cificit a t rappel e r guli rement par diff rents ministres lors de questions crites au gouvernement (JO S nat, QE n 2013, 16/06 /2003 ; JO AN, QE n 17554, 26/02/2008). Le Gouvernement estime en effet que les missions qui leurs sont d volues ne le n cessitent pas, d'autant plus que ces missions sont galement d volues aux policiers municipaux et gardes champ tres qui poss dent des comp tences plus larges et une reconnaissance statutaire.

4 Par cons quent, seule la stagiairisation devrait leur permettre d'int grer un des cadres d'emplois pr cit s apr s r ussite au concours correspondant, et tre jug s aptes . l'issue de la formation initiale obligatoire. Au regard d'une r ponse minist rielle d'avril 2013, il ne semble pas pr vu, pour l'heure actuelle, d' volution statutaire les concernant (JO AN, QE n 20758, 16/04/2013). Formation Il n'est pas pr vu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Toutefois, certaines formations existent mais celles-ci ne sont pas obligatoires. Ainsi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place un itin raire ASVP.

5 1. Agr ment et assermentation Ces AGENTS doivent obligatoirement tre, la demande du Maire, agr ment s par le Procureur de la R publique et asserment s par le juge d'instance du Tribunal de Police. L'agr ment n'a pas pour objet d'habiliter l'agent exercer les fonctions d'agent de police judiciaire adjoint confi es aux AGENTS de la police municipale , mais de v rifier que les int ress s pr sentent les garanties d'honorabilit requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel ils ont t nomm s par le maire (Avis du Conseil d'Etat n 342821 du 29 septembre 1987 ). L'assermentation doit faire prendre conscience l'agent, avant son entr e en fonction, de la responsabilit qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il rel ve par proc s-verbaux, faisant foi jusqu' preuve du contraire, les infractions concernant l'arr t ou le stationnement.

6 Le refus et le retrait d'agr ment du Procureur de la R publique font perdre l'agent ses pouvoirs de police judicaire, mais ne lui font pas perdre de plein droit son emploi communal. Les missions des ASVP. Deux circulaires de 2005, du Ministre de l'Int rieur, de la S curit Int rieure et des Libert s Locales, sont venues pr ciser les comp tences des AGENTS de SURVEILLANCE de la Voie Publique (circulaires NOR INT/D/05/00024/C du 15/02/2005 et NOR. INT/D/05/00039/C du 24/03/2005). Ainsi, les ASVP ont comp tences pour : constater les infractions concernant l'arr t ou le stationnement interdit, g nant ou abusif des v hicules (articles et du Code de la route).

7 Toutefois sont exclues de leurs comp tences les infractions concernant l'arr t ou le stationnement dangereux des v hicules (article du Code de la route). constater les contraventions pr vues l'article 211-21-5 du Code des assurances relatives au d faut d'apposition du certificat d'assurance sur le v hicule (article du Code de la route). constater les contraventions aux dispositions des r glements sanitaires relatives la propret des voies et espaces publics (article du Code de la sant . publique). Enfin, l'article 2 du d cret n 95-409 du 18 avril 1 995 pr voit que ces AGENTS peuvent tre d sign s par le maire pour rechercher et constater les infractions relatives aux bruits de voisinage.

8 Les r gles relatives leurs tenues et leurs conditions d'armement. Tenues Les tenues et les insignes des ASVP ne sont pas encadr es par un texte r glementaire. Le maire peut donc librement les d finir. Toutefois, celles-ci ne doivent pas pr ter confusion avec des uniformes r glement s tel l'uniforme des AGENTS de police municipale (circulaire NOR INT/D/05/00024/C. pr cit e). En effet, le Code de la s curit int rieure r glemente les uniformes de ces AGENTS et pr voit que ceux-ci leurs sont exclusivement r serv s. Ainsi, des sanctions p nales sont pr vues aux articles 433-14 ou du Code p nal en cas de port indu de ces uniformes.

9 2 Une nouvelle circulaire du ministre de l'Int rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit s locales est venue rappeler et pr ciser cette r gle (NOR INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007). Il r sulte de cette circulaire que les tenues des AGENTS de police municipale ne doivent pas tre utilis es par d'autres AGENTS tels que les ASVP. De m me, toute ressemblance devant tre vit e, il est pr f rable que les tenues des ASVP ne comportent aucun l ment de couleur bleu gitane (couleur distinctive des policiers municipaux). Armement Le d cret n 2013-700 du 30 juillet 2013 portant ap plication de la loi n 2012-304 du 6.

10 Mars 2012 relative l' tablissement d'un contr le des armes moderne, simplifi et pr ventif, pr voit que certains fonctionnaires et AGENTS des administrations ou services publics expos s des risques d'agression, et d sign s par arr t s conjoints du ministre de l'Int rieur et des ministres concern s, peuvent tre autoris s porter des armes de cat gorie B. Cependant, les ASVP n'ayant, priori, fait l'objet d'aucun arr t tel que pr vu par les dispositions pr cit es, ils ne devraient pouvoir tre arm s pour l'exercice de leurs missions. Une r ponse minist rielle de 2012 pr cise ce titre Dans l' tat actuel de la r glementation, les ASVP ne peuvent tre arm s et il n'est pas pr vu de modification sur ce point, notamment pour viter toute confusion avec les autres cadres d'emplois locaux investis de missions de police, qui -eux- peuvent tre arm s sous certaines conditions et l'issue d'obligations de formation rigoureuses auxquelles ne sont pas astreints les ASVP ( JO AN, QE n 126245, 10/04/2012).