PPCR / ANNEXE N°4 - cdg13.com

1 PPCR / ANNEXE N 4 ESJ. CIRC/ANNX. REFORME DU CADRE D'EMPLOIS. DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX. D cret n 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ing nieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivit s territoriales. D cret n 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ing nieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivit s territoriales. Les d crets 2017-556 et 2017-558 du 14 avril 2017 modifient certaines dispositions relatives au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. D'une part, les conditions d'avancement au grade d'administrateur g n ral sont modifi es en ce qu'il est mis fin la p riode glissante de r f rence de 15 ans et le nombre d'ann es exig es en fonction dans un emploi fonctionnel est r duit de 2 ans.

2 De plus, une autre voie d'acc s est cr e ce m me grade en consid ration de la valeur professionnelle de l'agent. D'autre part, l' chelon sp cial du grade d'administrateur hors classe devient un 8 me chelon accessible l'anciennet sans contingentement. Le champ des mobilit s statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est largi. Est mise en uvre la cadence unique d'avancement d' chelon, une modification des indices des diff rents chelons, ainsi qu'un nouvel chelon sommital au 1er grade des administrateurs territoriaux. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur : - le 1er janvier 2017, - au 1er janvier 2020 : nouvel chelon sommital du 1er grade (passage de 9 10. chelons) impactant galement les conditions de classement en cas d'avancement au grade d'administrateur hors classe.

3 - au 1er janvier 2021, 2022 et 2023 nouvelles conditions de classement pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe pour les administrateurs ayant atteint le 10 me chelon ;. NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D'EMPLOIS (article 12 et 13 du d cret n 87- 1097 et article 1er du d cret n 87-1098). Le cadre d'emplois des agents des administrateurs territoriaux comprend les grades de : - Administrateur (9 chelons). - Administrateur hors classe (8 chelons au lieu de 7 chelons et 1 sp cial auparavant). - Administrateur g n ral (5 chelons et 1 sp cial). Leurs missions sont les suivantes : Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des r gions, des d partements, des communes de plus de 40 000 habitants, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements.

4 Ils peuvent galement exercer leurs fonctions dans les tablissements publics locaux assimil s une commune de plus de 40. 000 habitants dans les conditions fix es par le d cret n 2000-954 du 22 septembre 2000. relatif aux r gles d'assimilation des tablissements publics locaux aux collectivit s territoriales pour la cr ation de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont plac s, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorit des directeurs g n raux et directeurs g n raux adjoints des services, des secr taires g n raux, secr taires g n raux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivit s ou tablissements. Dans ces collectivit s et tablissements, les administrateurs territoriaux sont charg s de pr parer et de mettre en uvre les d cisions des autorit s territoriales.

5 Ils assurent des t ches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des tudes ou des fonctions comportant des responsabilit s particuli res, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du d veloppement conomique, social et culturel. Ils ont vocation diriger ou coordonner les activit s de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services. En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur g n ral des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un tablissement public local assimil une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fix es par le d cret n 87-1101 du 30 d cembre 1987 portant dispositions statutaires particuli res certains emplois administratifs de direction des collectivit s territoriales et des tablissements publics locaux assimil s ; ils peuvent galement occuper l'emploi de directeur g n ral adjoint des services de communes de plus de 40.

6 000 habitants ou tablissements publics locaux assimil s une commune de plus de 40. 000 habitants dans les conditions pr cit es. Ils peuvent galement occuper les emplois de directeur g n ral des services ou de directeur g n ral adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimil s des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions pr cit es. Ils peuvent galement occuper les emplois de directeur g n ral des services des conseils de territoire de la m tropole d'Aix-Marseille-Provence assimil s des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions pr cit es. Les nouvelles structures de carri re sont les suivantes : GRADES ET DUREE INDICES BRUTS. ECHELONS.

7 Compter compter du compter du du 1er janvier 1er janvier 1er janvier 2018 2020. 2017. Administrateur g n ral Echelon sp cial - HED HED HED. 5e chelon - HEC HEC HEC. 4e chelon 3 ans HEB bis HEB bis HEB bis 3e chelon 3 ans HEB HEB HEB. 2e chelon 3 ans HEA HEA HEA. 1e chelon 3 ans 1021 1027 1027. 8e chelon - HEB bis HEB bis HEB bis Administrateur Hors Classe 8 me chelon HEB bis HEB bis HEB bis 7e chelon 4 ans HEB HEB HEB. 6e chelon 3 ans HEA HEA HEA. 5e chelon 3 ans 1021 1027 1027. 4e chelon 3 ans 971 977 977. 3e chelon 2 ans 906 912 912. 2e chelon 2 ans 857 862 862. 1e chelon 2 ans 807 813 813. Administrateur - - - 10e chelon 1015. - 9e chelon 971 977 977. 8e chelon 2 ans 906 912 912. 7e chelon 2 ans 857 862 862. 6e chelon 2 ans 807 813 813.

8 5e chelon 1 an et 6 mois 755 762 762. 4e chelon 1 an 706 713 713. 3e chelon 1 an 659 665 665. 2e chelon 1 an 593 600 600. 1e chelon 6 mois 533 542 542. El ves 2 me chelon 6 mois 427 427 427. 1er chelon 1 an 395 395 395. Peuvent acc der au choix l' chelon sp cial du grade d'administrateur g n ral, apr s inscription sur un tableau d'avancement : - Les administrateurs g n raux comptant au moins 4 ann es d'anciennet dans le 5e chelon de leur grade et exer ant leurs fonctions dans les services des r gions de plus de 2 000 000 d'habitants, des d partements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des tablissements publics assimil s ces collectivit s dans les conditions fix es par le d cret n 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux r gles d'assimilation des tablissements publics locaux aux collectivit s territoriales pour la cr ation de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

9 - Les administrateurs g n raux ayant occup , pendant au moins 2 des 5 ann es pr c dant l' tablissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur g n ral des services dans l'une des collectivit s mentionn es au 1 ci-dessus. A compter du 1er janvier 2020, la dur e d'avancement au 10 me chelon du grade d'administrateur sera de 3 ans dans le 9 me chelon. REGLES DE RECLASSEMENT AU 1ER JANVIER 2017 (article 46 du d cret n 2017- 556). Au 1er janvier 2017, les agents relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont reclass s identit d' chelon, et conservent l'anciennet acquise dans cet chelon, dans la limite de la dur e exig e pour l'acc s l' chelon sup rieur telle que pr vue par le d cret susmentionn . NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION (article 10 11 du d cret 87-1097 modifi ).

10 Agents inscrits sur liste d'aptitude suite concours (article 10): A compter du 1er janvier 2017, les agents nomm s par voie de concours sont r mun r s par la collectivit ou l' tablissement qui a proc d au recrutement sur la base de l'indice aff rent au 1er chelon du grade d'administrateur. Toutefois, ceux qui avaient d j , avant leur recrutement, la qualit de fonctionnaire titulaire sont class s conform ment aux dispositions pr vues pour les agents nomm s au titre de la promotion interne lorsque ces modalit s de classement leur sont plus favorables (cf. ci-dessous). Ceux qui avaient, la date du d but de leur scolarit au CNFPT, la qualit d'agent contractuel de droit public ou de fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont class s, lorsque cela leur est plus favorable, l' chelon du grade d'administrateur territorial dot de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut gal 70 % de leur r mun ration mensuelle brute ant rieure.