RAPPORT CIRCONSTANCIE DES FAITS - Centre de …

1 RAPPORT CIRCONSTANCIE DES FAITS w w w . c d g 1 3 . c o m G E S T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S Mod le d A c t e .., le .. RAPPORT CIRCONSTANCIE DES FAITS A l attention du Pr sident du Conseil de Discipline de 1 re instance Le pr sent RAPPORT a pour objet de pr ciser les FAITS reproch s (pr ciser le grade et l chelon), et les circonstances dans lesquelles ils ont t commis, et pour lesquels je sollicite l avis de votre instance en vue de l application d une sanction disciplinaire. 1/ Situation Administrative de l agent Dans cette partie, il peut tre utile de pr ciser : - l tat civil de l agent - son d roulement de carri re (date d entr e dans la fonction publique, date de recrutement, principaux ) - sa situation actuelle (grade, chelon, anciennet , poste/fonctions actuellement occup (es).)

2 2/ Rappel de la proc dure suivie Il conviendrait dans cette partie de faire un bref rappel de la proc dure disciplinaire actuellement engag e : - date d information de l agent de l engagement d une proc dure disciplinaire son encontre - le cas ch ant : date de consultation de son dossier, de la tenue d un entretien individuel, de la pr sentation d observations crites de l 3/ Expos et circonstances des FAITS reproch s l agent Il appartient dans cette partie d tablir avec pr cisions les FAITS reproch s l agent et les circonstances dans lesquels ils ont t commis et de qualifier juridiquement la ou les faute(s) commise(s). Ceux-ci peuvent tre compl t s par tout l ment pouvant int resser les membres du Conseil ou justifier la sanction envisag e : - attestations ou rapports relatifs aux FAITS reproch s, - comportement g n ral de l agent, - tat de r cidive, FAITS ant rieurs semblables, le cas ch ant sanctions ant rieures ( condition que celles-ci figurent au dossier, dans ce cas pr ciser la date et les FAITS sanctionn s afin notamment de de respecter le principe de non bis in idem) - l existence d l ments ext rieurs (climat g n ral au sein du ) - l existence d une proc dure p nale 4/ Sanction propos e Consid rant l ensemble de ces l ments, je sollicite donc l avis du conseil de discipline en vue de l application d une sanction de.

3 (Pr ciser le groupe et la sanction envisag e) Le Maire (Pr sident)