Note aux opérateurs

1 Noteauxop rateursMontreuil, le 23 novembre 2021 Objet: DELTA G/X Import / H7 Mise en oeuvre le 1er janvier 2022 de la g n ralisation de l autoliquidationde la TVARef : BOD n 7440 du 23/11/2021 relatif aux nouvelles modalit s de mise en uvre de l autoliquidation de laTVA l importation compter du 1er janvier 2022 Je vous prie de bien noter la mise en uvre sur DELTA G, DELTA X Import et DELTA H7 le 1 er janvier 2022 00h00 heure de Paris de la g n ralisation de l autoliquidation de la Champ d application de la mesureLa g n ralisation de l autoliquidation de la TVA ne concerne que les d clarations en douane d pos es l ce qui concerne DELTA G et DELTA X Import.

2 Ces volutions sont applicables aux d clarationsd importation de type IM, CO et EU ainsi que sur les d clarations FR (r gime 4051), qu il s agisse de d clarationsen un temps ou de d clarations en deux GDELTA X ImportDELTA H7 Les d clarations endouane concern es parles volutions :Toutes les d clarationsd importation sauf :- d clarations avec lesr gimes sollicit ssuivants : 71 ; 78 ; 51 ; 53(sauf si code r gimecompl mentaire D51) ;42 ; d clarations ayant lecode r gimecompl mentaire F48(r gime IOSS)- d clarations avec lesmentions sp ciales les d clarationssauf :- d clarations avec lesr gimes sollicit s suivants :71 ; 78 ; 51.

3 53 (sauf sicode r gimecompl mentaire D51) Toutes les d clarationssauf :- d clarations ayant lecode r gimecompl mentaire F48(r gime IOSS)- d clarations ayant lecode r gimecompl mentaire F49(r gime simplifi )Sous-direction du Commerce InternationalBureau Politique du D douanement11, rue des Deux Communes93558 MONTREUIL CedexSite Internet : suivie par : Cellule d douanement / DELTAT l. : Courriel : R f : 210001962. Identification du redevable de la TVAPour toutes les d clarations d importation, il conviendra de toujours servir, au niveau de chaque article, l une desmentions suivantes :DELTA G / X ImportDELTA H7 Cas 1 : le redevable est assujettiidentifi la TVA en France.

4 Ildispose d un num ro de TVA valideen code document 1008 Redevable identifi la TVA enFrance suivi du num ro de TVAdu redevable doit tre saisi en case44 de la d claration en num ro devra tre identiquepour tous les articles de lad claration en code FR7 Assujetti ouredevable de la TVA suivi dunum ro de TVA du redevable doit tre saisi dans la rubrique R f rences fiscalessuppl mentaires de la d clarationen num ro devra tre identiquepour tous les articles de lad claration en 2 : le redevable est nonassujetti et non identifi la TVA mention sp ciale G00082indiquant Redevable non identifi la TVA en France doit tre saisieen case 44 de la d claration mention sp ciale G0008 Redevable non identifi la TVAen France doit tre saisie dans lad claration en souci de coh rence, soit le code document 1008 ou FR7 (selon le service en ligne de d douanement)

5 Suividu m me num ro de TVA sur chacun des articles est servi sur toute la d claration en douane, soit, l'inverse, lamention sp ciale G0008 est servie sur toute la d claration en douane. En l absence du remplissage de l un oul autre de ces champs (identification du redevable, ou mention sp ciale), la d claration en douane sera rejet dispositif s'appliquera de la m me fa on en m tropole et en outre-mer, les entreprises ultra-marinesdisposeront toutes d'un num ro de TVA d'ici la fin de l'ann e Identification du redevable pour l inscription dans les critures du d clarantL inscription dans les critures du d clarant (IED)

6 Tant octroy des op rateurs de confiance remplissant descrit res bien d finis, un non assujetti non identifi la TVAI ne pourra jamais tre redevable de la TVA l importation pour une op ration r alis e dans le cadre d une autorisation d , si une d claration en douane comportant le code proc dure deuxi me subdivision Z est d pos e, alorsle code document 1008 Redevable identifi la TVA en France suivi du num ro de TVA valide du redevable,devra tre syst matiquement servi. La mention sp ciale G0008 Redevable non identifi la TVA en France ne pourra pas tre Contr le de validit du num ro de TVA saisiPr alablement au d p t d une d claration en douane, vous avez la possibilit de v rifier la validit des num rosde TVA en consultant la base de donn es VIES disponible sur le site Les mentions sp ciales concern es sont.

7 I9101, 91201, I9102, I9103, I9104, I9105, I9106, I9107, I9108, I9109, I9110, I9111, I9112, I9113, I9114,I9115, 91214, I9116, I9117, I9118, I9119, 91218, I9120, 91219, I9121, I9122, I9123, I9124, 91223, I9125, I9126, I9127, 91226, A titre d exemple, la mention sp ciale G0008 devra tre utilis e en cas d changes entre Site accessible l adresse suivante : validit des num ros de TVA, saisis la suite du code document 1008 ou de la r f rence fiscalesuppl mentaire FR7, sera automatiquement contr l e. Ce contr le est effectu au moment du d p t desd clarations en douane (en anticip ou en valid )

8 , et au moment de la validation des d clarations anticip les num ros de TVA sont invalides ou suspendus, la d claration en douane sera rejet Disparition du CANA 1035, des codes document 1003 et 1004 et de la r f rence fiscale suppl mentaireFR1L autoliquidation de la TVA Import tant g n ralis e, l identification du redevable au titre de l article 201 de ladirective 2006/112/CE n est plus un cas possible, car d s lors qu il y aura un redevable assujetti la TVA, il devraautoliquider la , partir du 1er janvier 2022, le CANA 1035, qui tait renseign par les op rateurs sollicitant l autoliquidation ,ne pourra plus tre utilis pour le d p t de nouvelles d clarations.

9 Il en sera de m me pour les codes document 1003 et 1004 dans Delta G et XI et pour le code FR1 Importateur dans la donn e R f rences fiscales suppl mentaires qui cesseront d exister cette Fin de la d claration FR pour l apurement du r gime de l entrep t fiscalesA partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de d poser une d claration de type FR avec le r gime 40 07ou 49 07 dans DELTA m tropole, cette obligation d clarative n est pas remplac les DROM, une d claration de type CO en r gime 40 07 ou 49 07 devra tre d pos e pour permettre laliquidation de l octroi de ensemble de ces volutions ne concerne que les d clarations d pos es partir du 1er janvier volutions seront disponibles courant d cembre dans les environnements informatiques ad hoc afin quevous puissiez effectuer des difficult d'application au plan r glementaire devra tre port e l'attention de votre p le d action conomique.

10 En cas de dysfonctionnement technique, vous tes invit s effectuer une demande d assistanceen ligne via chef du bureau Politique du D douanement, Sign Claude LE COZ3/3