Example: bankruptcy

Notes explicatives sur

moyen de la directive (UE) 2017/2455 en décembre 2017 et de la directive (UE) 2019/1995 en novembre 2019 (directives TVA sur le commerce électronique). La raison d’être de ces modifications est de surmonter les obstacles aux ventes en ligne transfrontières, comme annoncé dans la communication de la Commission de 2015 intitulée

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