TVA à l’importation

1 TVA l importationLa TVA l importation est transf r e de la DGDDI la DGFiP compter du 1er janvier gestion et le recouvrement de la tva l importation sont transf r s la Direction g n rale des finances publiques (DGFiP) compter du 1er janvier 2022. compter de cette date, la d claration et le paiement de la tva l importation seront effectu s directement l appui de la d claration de tva en lieu et place de la d claration en douane. cette fin, aucune autorisation pr alable n est n cessaire. Cette nouvelle modalit d clarative est obligatoire pour tout redevable identifi la TVA. Elle vous permettra de collecter et d duire simultan ment la TVA l importation sur votre d claration de tva , sans avance de tr d claration de tva va voluer pour int grer les op rations portant sur les importations.

2 Afin de faciliter vos d marches : la d claration en ligne sera pr -remplie du montant de tva l importation collecter (hors r gime fiscaux suspensifs (RFS)), partir des l ments que vous aurez pr alablement d clar s la Direction g n rale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Le pr -remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ; un service, disponible depuis , permettra, au redevable de la tva d obtenir le d tail du montant pr -rempli selon des modalit s qui seront communiqu es ult rieurement ; la date limite de d p t de la d claration de tva est fix e au 24 de chaque mois pour l ensemble des redevables de la tva l importation.

3 Le service des imp ts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au m me titre que pour la TVA de droit commun et les autres imp ts professionnels g r s par la DGFiP. Le montant de la tva l importation est pr -rempliLa d claration en ligne est pr -remplie du montant de la tva l importation collect e, partir des l ments de d douanement pr alablement d clar s la montant de tva collect e est pr -rempli compter du 14 du mois suivant l exigibilit de la tva . Il vous appartiendra galement de compl ter votre d claration des donn es non pr -remplies : bases de tva l importation taxables lorsque vous avez recours un RFS, bases non taxables et montant de tva d ductible aff montants pr -remplis devant faire l objet d une v rification de votre part.

4 Il convient de vous assurer que vous serez en possession des donn es n cessaires lors de la validation de votre d claration de tva , en particulier si vous avez recours un repr sentant en douane enregistr (RDE). Si besoin, le montant de tva collect e pr -rempli pourra tre corrig .Pr cision sur la population des collecte de la tva l importation sur la d claration de tva concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d un n de tva situations sont pr cis es :- les redevables plac s sous le r gime simplifi d imposition (RSI) en mati re de tva doivent d poser une d claration de tva selon un r gime r el normal lorsqu ils r alisent des importations et ne peuvent donc plus b n ficier du vous tes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des imp ts pour lui indiquer votre intention de continuer r aliser des importations et tre ainsi plac sous un r gime r el normal d imposition.

5 - les redevables plac s sous un r gime de franchise en base de tva devront d clarer la TVA aff rente aux importations sur la d claration n 3310-CA3 de tva , au titre du mois o la TVA l importation est devenue exigible. Si vous tes dans cette situation, il conviendra, au moment de l importation, de vous assurer que vous disposez d j d un num ro de tva intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des imp ts pour demander l attribution d un num ro de tva intracommunautaire fran ais communiquer la DGDDI lors de l importation ;- si vous ne disposez pas de num ro de tva intracommunautaire fran ais alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Imp ts pour obtenir ce num ro que vous serez tenus de renseigner sur l ensemble de vos d clarations en cisions sur les r gimes fiscaux suspensifs compter du 1er janvier 2022, la gestion des r gimes fiscaux suspensifs sera assur e par la DGFiP qui devient votre interlocuteur en la mati simplifications sont pr vues.

6 - les autorisations de demande d ouverture de RFS sont remplac es par une option sauf pour les entreprises de cr ation r cente,- les registres ou comptabilit mati re seront d sormais tenus disposition de l administration et non plus transmis ponctuellement l d claration et le paiement de la tva due lors de la sortie d un RFS seront effectu s directement sur la d claration de tva et non plus sur les d clarations en douane. A ce titre, les DAU FR r gime 4007 ou 4907 sont supprim s en 2022. Les bases taxables et non taxables de tva dues en sortie de r gime seront d clarer sur la d claration de tva (donn es non-pr -remplies).

7 Pour vous aider remplir vos op rations relatives la TVA l importation, vous pouvez consulter la notice jointe cette fiche. Un extrait de la maquette CA3 de 2022 prenant en compte les op rations de tva l importation (et de tva p trole) est galement ces jointes :- Extrait de la maquette de la d claration TVA 2022- Notice TVA l importationDIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA GESTION FISCALESOUS-DIRECTION DES PROFESSIONNELS ET DE L ACTION EN RECOUVREMENTMISSION RATIONALISATION DES R SEAUX PUBLICS DU RECOUVREMENTN otice - TVA l importationDepuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la tva applicable aux importations et aux sorties de r gimes suspensifs sont transf r s la Direction g n rale des Finances publiques (DGFiP)

8 Pour tout redevable identifi la TVA en r forme comporte deux implications importantes :1) d une part, pour les op rations tax es la TVA l importation :La d claration et le paiement de la tva due lors de l exigibilit de la taxe sur les importations et les sorties de r gimes suspensifs sont effectu s directement sur la d claration de tva , et non plus l appui de la d claration en douane. Le m canisme de collecte-d duction de la tva l importation directement sur la d claration de tva est d sormais obligatoire pour tout redevable identifi la TVA en France. L autorisation pr alable d autoliquidation de la tva l importation n est donc plus n de faciliter les d marches des entreprises, la d claration en ligne sera pr -remplie le 14 de chaque mois des bases d imposition et des montants de la tva l importation exigible au titre du mois pr c dent.

9 Ce pr -remplissage est r alis partir des donn es figurant sur les d clarations en douane aff rentes certaines op rations tax es la TVA l importation (cf d tail ci-apr s).Si besoin, les entreprises pourront corriger le montant de tva collect e pr -rempli. En tout tat de cause, il appartient au redevable de valider le montant port sur la d claration de tva . 2) D autre part, pour les op rations non tax es la TVA l importation (en suspension, en exon ration ou en franchise) :La d claration doit aussi tre compl t e par les entreprises des bases non taxables de tva l importation. S agissant de l exigibilit de la tva l importation, il r sulte de la lecture combin e de l article 293 A du CGI et du Code des douanes de l Union qu elle intervient au moment de la mise en libre pratique des marchandises import es ou de leur admission temporaire en exon ration partielle des droits l importation.

10 Dans la pratique, cela correspond l obtention du bon enlever (BAE) autorisant le placement des marchandises sous l un de ces r gimes. Par cons quent : s agissant d une d claration en douane normale, la TVA l importation est exigible au titre du mois de l obtention du bon enlever (BAE) ; s agissant d une d claration en douane simplifi e, la TVA l importation est exigible galement au titre du mois o la d claration en douane obtient le BAE, m me si elle est r gularis e (c est- -dire rattach e une d claration compl mentaire globale) au cours du mois suivant. La date limite de d p t de la d claration de tva est d cal e pour tous les importateurs au 24 du mois ou du trimestre suivant l importation (selon le r gime de tva applicable).