Questions / Réponses sur les pôles d’activités et de …

1 1 Questions / R ponses sur les p les d activit s et de soins adapt s (PASA) et les unit s d h bergement renforc es (UHR) 1. Les aspects de labellisation et de fonctionnement des PASA/UHR Q 1 - Concernant la proc dure de labellisation : qui doit mettre l'avis favorable en vue de la labellisation? R ponse : Concernant la proc dure de labellisation, elle est actuellement d finie dans l annexe 2 de la circulaire interminist rielle du 31 mai 2010 relative la campagne budg taire des ESMS 2010. Elle modifie l'annexe 4 de la circulaire du 6 juillet et le paragraphe 3 de l instruction interminist rielle du 7 janvier 2010.

2 L avis favorable doit tre mis par les deux autorit s comp tentes en mani re d autorisation c est dire le DGARS et le pr sident du Conseil G n ral. a. La Collaboration Conseil G n ral/ ARS dans le cadre de la labellisation Q 2- Quel document pr cise les notions de visite sur site / visite d' valuation / visite de fonctionnement / visite de labellisation ? R ponse : Concernant les visites dans le cadre de la labellisation, elles sont d finies dans l annexe 2 de la circulaire budg taire qui remplace les dispositions de la circulaire du 6 juillet 2009 et celles de l instruction du 07 janvier sur le m me th me.

3 Q 3- Les ARS peuvent-elles donner un avis diff rent de celui du Conseil General ? R ponse : Oui, mais nous aboutissons une situation de blocage du projet qui ne pourra tre labellis . A ce titre, la remont e des donn es pr vue par la circulaire du 16 juin 2010 pr voit un rep rage de ces situations. Q 4 - Un m decin d l gation territoriale de l'ARS peut-il prendre en charge le volet m dical et assurer la visite sur site avec le m decin du Conseil G n ral ? R ponse : Oui, en leur qualit de m decin de l ARS.

4 Q 5 - Y aurait-t-il moyen de faire supporter au forfait soins, d'une fa on ou d'une autre, l'incidence des investissements n cessit s par la cr ation d'une UHR ou d'un PASA ? R ponse : Ce n est pas pr vu par les textes en vigueur. Toutefois le plan d aide l investissement pr voit un effort important dans le cadre de la mesure 16 au minimum 42 millions d euros pour les PASA. De plus, le montant plancher de l op ration de travaux peut tre inf rieur 400 000 euros (cf arr t interminist riel du 27 mai 2010 et instruction de la CNSA du m me jour) b.

5 La d finition du d lai de r alisation de l valuation de fonctionnement d un PASA/UHR Q 6 - Quel est le d lai pour effectuer l' valuation du fonctionnement ? R ponse : Dans le cadre de la nouvelle proc dure de labellisation, les d lais pr vus pour p renniser l activit doivent tre mentionn dans la d cision de labellisation. Sans op ration de travaux, il est pr conis une p rennisation de l activit un an apr s la proc dure de labellisation. Avec op ration de travaux, la p rennisation de l activit est r alis e un an apr s la r ception des travaux.

6 C. Les dossiers de candidature PASA/UHR 2Q 7- La DGCS pr voit-elle de r diger un mod le de dossier de candidature produire par les EHPAD qui veulent r aliser des pasa et UHR dans un tablissement existant ? R ponse : Non, des grilles de s lections ont t tablies et sont annex es au document Questions /r ponses. d. La capacit en PASA/UHR Q 8- A l'ouverture d'un PASA, si l' tablissement n'a pas une file active suffisante (pour un pasa de 14 places : 35 40 r sidents ou 28 r sidents de fa on concomitante, circulaire p:6) et si le personnel est d j recrut , comment celui-ci est-il r mun r pendant la mont e en charge progressive?

7 R ponse : Le PASA a une file active de 20 r sidents. La d cision de labellisation entra ne le financement de l activit du PASA. Q 9- une capacit d UHR de 8 places semble t-elle acceptable ou si les capacit s de 12 et 14 sont totalement rigides ? R ponse : Le plan Alzheimer pr voit la cr ation de 119 UHR sur le territoire national. Sur le secteur m dico-social, les capacit s des UHR 12 14 r sidents sont rigides. Elles correspondent l'application des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANESM sur "l accompagnement m dico-psycho-social des personnes atteintes d une maladie d Alzheimer ou apparent e en tablissement m dico-social".

8 Cf. page 26 (chapitre II, sous-chapitre 6) de ces recommandations : Il s agit en effet : (..) d organiser l tablissement par unit s de petite taille (12 14 personnes) favorisant le lien social, vitant l agitation et le repli sur soi. e. La r partition/Cr ation PASA/UHR au niveau du territoire Q 10- L'objectif national est la cr ation de 30 000 places UHR-PASA sur la dur e du plan. Si l'on part de l'hypoth se de 5% pour une r gion, soit 1500 places, cet objectif peut-il tre d pass ? R ponse : La mesure 16 pr voit 5000 places UHR (dont 2/3 dans les USLD) et 25 000 places PASA.

9 Le projet r gional de sant (sch ma r gional d organisation m dico-social) devra statuer sur la r partition des UHR-PASA au plus proche des besoins des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparent e. En effet l UHR doit tre articul avec le secteur sanitaire (fili re g riatrique et psychiatrie priv e et publique) Q 11- Est-ce dire que les modalit s d'accompagnement PASA/UHR ne peuvent tre port es que par des tablissements de grosse capacit , proche du milieu urbain?

10 R ponse : L UHR n cessitant une articulation avec la fili re g riatrique, il convient de favoriser les tablissements fonctionnant au tarif global adoss s ou li s par voie conventionnelle au Centre Hospitalier support de la fili re g riatrique. Dans tous les cas, il conviendra de pr voir des liens psychiatrie priv e et publique. Q 12- Dans le cadre d'un d partement en sur quipement en places d'h bergement complet depuis 2 ans et qui ne peut pr tendre des places suppl mentaires, comment faire si un EHPAD demande une extension de places sp cifiques PASA ou UHR, que lui r pondre ?