Rapport du groupe de travail 'Aptitude et médecine du travail'

1 Michel ISSINDOU D put Is re (2e circonscription) Christian PLOTON Membre de la DRH du groupe Renault Sophie FANTONI-QUINTON Professeur de m decine du travail Anne-Carole BENSADON Herv GOSSELIN Membres de l inspection g n rale des affaires sociales Rapport du groupe de travail "Aptitude et m decine du travail " tabli par Rapport - Mai 2015 - 2014-142R 2 Rapport N 2014-142R Rapport N 2014-142R 3 SYNTHESE [1] Les lois de 2012 et de 2011 ont confort le choix op r depuis la loi fondatrice de 1946 de confier un r le majeur au m decin du travail au sein du syst me de protection de la sant et de la s curit des salari s. Toutefois, si les volutions r centes ont incit les m decins du travail accro tre significativement leurs actions en mati re de pr vention des risques professionnels et de maintien dans l emploi des salari s, l obligation de v rifier syst matiquement l aptitude des salari s chaque visite m dicale p se sur l activit des services de sant au travail et limite les effets des r formes engag es.

2 [2] Le service de sant au travail est suppos jouer un r le pr pond rant dans la surveillance p riodique de l tat de sant des salari s. Or ce suivi est aujourd hui r alis en r ponse des obligations r glementaires plut t qu des besoins de sant . Le d calage est massif entre d une part le nombre de visites d embauche et de visites p riodiques r aliser et d autre part le nombre de visites effectu es. La d termination de la p riodicit des visites m dicales repose en outre plus souvent sur des consensus construits entre les partenaires sociaux et l Etat que sur des justifications de nature m dicale. A titre d illustration, l obligation de visite tous les six mois pour les travailleurs de nuit est cit e r guli rement comme non pertinente en termes de pr vention de l alt ration de l tat de sant.

3 Par ailleurs, les modifications de p riodicit des visites accord es dans le cadre des agr ments par les DIRECCTE, possibles depuis la r forme de 2011, apparaissent tr s diff rentes selon les r gions avec, pour les salari s qui ne b n ficient pas d une surveillance m dicale renforc e, des d rogations allant jusqu 72 mois. Ces d rogations n apparaissent pas fond es principalement sur les besoins de sant , contrairement ce qu avait pr vu la loi de 2011, mais plut t sur les contraintes de la ressource m dicale. Le contexte de vieillissement de la population, d intensification du travail , de recours massif aux formes d emploi pr caires, d apparition de nouveaux risques professionnels, aux effets souvent diff r s, et d explosion des pathologies li es aux organisations de travail (TMS/RPS) impose un changement de paradigme fond sur une adaptation de la surveillance de l tat de sant au travail des salari s prenant en compte la globalit de leurs besoins de sant et des recommandations de bonne pratique.

4 Il est galement indispensable d interroger la pertinence des notions d aptitude et d inaptitude m dicale au poste de travail afin de permettre aux m decins du travail de se consacrer davantage la pr vention des risques professionnels, par des actions individuelles et collectives dans l entreprise. L adaptation des postes de travail et le reclassement des salari s constituent galement une priorit . [3] La mission propose le remplacement de la visite d embauche par une visite obligatoire d information et de pr vention r alis e par l infirmier en sant au travail sous la responsabilit du m decin du travail . A l issue de cette visite, l infirmier pourra d cider de l orientation du salari vers le m decin du travail , s il le juge n cessaire.

5 La p riodicit des visites infirmi res ou m dicales ult rieures sera d termin e dans le cadre de cette visite, sur la base de protocoles et apr s un ventuel change avec le m decin du travail . Cette visite devra avoir lieu au plus tard dans les trois mois suivant l embauche pour les salari s occupant un poste risque, six mois pour les autres. [4] Les modalit s de surveillance des salari s occupant un poste risque devront tre d termin es en fonction de recommandations valid es par la Haute Autorit de Sant . [5] La mission recommande le maintien d une visite m dicale tous les 5 ans au minimum pour tous les salari s et celui de visites p riodicit plus rapproch e pour les salari s occupant un poste risque.

6 Dans ce contexte, la possibilit de visite la demande par le salari doit lui tre rappel e de fa on r guli re. 4 Rapport N 2014-142R [6] La mission souligne l importance de la tra abilit individuelle des expositions et recommande une consolidation au niveau national de ces donn es, dans le respect du secret m dical, afin de favoriser la connaissance pid miologique dans ces domaines de d am liorer ainsi la pr vention individuelle et collective au travail . [7] La v rification syst matique de l aptitude, dont ni la pertinence m dicale, sauf pour les postes de s curit , ni la pertinence juridique ne sont tablies, selon la mission, l occasion de l ensemble des visites obligatoires, occupe la plus grande partie du temps m dical, au d triment d une surveillance de l tat de sant adapt e aux besoins des salari s et des actions du m decin du travail en milieu de travail .

7 La notion d aptitude est une notion floue qui soul ve des difficult s pratiques. Elle ne figure pas dans la directive cadre sur la protection de la sant et de la s curit des travailleurs de 1989. Elle n est pas d finie par le code du travail , ce qui suscite des confusions du fait de la difficult de cerner le poste de travail et/ou l emploi et de la proximit avec les notions voisines d aptitude professionnelle ou d invalidit . Surtout, la mission a constat qu elle soul ve des interrogations de nature thique et d ontologique. D s lors, la mission a pu constater des pratiques h t rog nes des m decins du travail quant au fondement m me de leurs avis d aptitude, entre logique de pr vention pure pour les uns, et logique plus s curitaire pour les autres.

8 [8] De nombreux interlocuteurs de la mission ont fait valoir que les cons quences des avis d aptitude ou d inaptitude des m decins du travail sont parfois difficiles comprendre et/ou mettre en uvre par les entreprises, notamment dans l hypoth se d aptitude avec d importantes r serves, ce qui alimente des contentieux et contestations, tant devant le juge judiciaire que devant l administration du travail . [9] Par ailleurs, la pertinence m dicale de la notion d aptitude n est pas tablie. Elle est peu efficiente lors de la visite d embauche du fait notamment de l impossibilit pour le m decin du travail d avoir une connaissance approfondie de l tat de sant r el du salari et de la connaissance parfois insuffisante du poste de travail par le m decin.

9 Elle n a pas de caract re pr dictif, et, pour beaucoup, elle n est pas utile la pr vention. Enfin, elle ne constitue pas une protection juridique pour l employeur, ni en mati re de reconnaissance de l accident du travail ou de la maladie professionnelle, ni en mati re de respect de son obligation de s curit et de r sultat. [10] S agissant de l inaptitude, elle ne joue que marginalement un r le de protection de l emploi du salari puisque 95% des salari s d clar s inaptes sont licenci s, une petite minorit d entre eux seulement parvenant retrouver un travail . La constatation de l inaptitude intervient d sormais, soit en conclusion d un processus continu d adaptation du poste de travail , soit comme une mesure th rapeutique visant soustraire le salari de son milieu de travail afin de prot ger sa sant.

10 [11] En cons quence, la mission propose de strictement limiter le contr le de l aptitude aux salari s qui occupent un poste de s curit . Ce contr le interviendrait avant l embauche. Il serait renouvel ensuite p riodicit r guli re et serait op r par un m decin distinct du m decin du travail qui assure le suivi habituel de l tat de sant au travail du salari . La mission propose de ces postes la d finition suivante : Les postes de s curit sont ceux qui comportent une activit susceptible de mettre, du fait de l op rateur, gravement et de fa on imminente en danger la sant d autres travailleurs ou de tiers . Entrent par exemple dans le cadre de cette d finition, les pilotes d avion, les conducteurs de train, les grutiers.