Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

1 NOUVEAU code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal1 SOMMAIRE pagesLISTE DES PRINCIPALES ABR DE L' PREMIER : LES DIVERSES SORTES D' II:LA PREUVE DES PREMI RE : LA CHARGE DE LA PREUVE ..8 SECTION II :LES MOYENS DE PREUVE ..9 Paragraphe premier : L' II :Des t moignages et des pr somptions du fait de l' III :L'aveu judiciaire et le serment ..10 SECTION III :LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE ..11 LIVRE PREMIER :SOURCES DES PREMIER :LE PREMIER : R GLES G N PREMI RE : LA LIBERT DES CONTRATS ..11 SECTION II :CLASSIFICATION DES CONTRATS ..11 CHAPITRE II :LA FORMATION DU PREMI RE : LES II :LA CAPACIT DE CONTRACTER ..12 SECTION III :LE CONSENTEMENT ..12 SECTION IV :L'OBJET ..14 SECTION V :LA CAUSE ..14 SECTION VI :L' CHANGE DES CONSENTEMENTS ..14 SECTION VII :SANCTION DES R GLES DE FORMATIONDES III :LES EFFETS DU PREMI RE : EFFETS ENTRE LES Premier : L'interpr tation des Il :R gles particuli res aux contrats II :EFFETS L' GARD DES TIERS.

2 17 Paragraphe Premier : la simulation ..17 Paragraphe Il :La stipulation pour autrui ..17 Paragraphe Ill :Les conventions collectives ..17 TITRE Il :LE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILIT ..17 SECTION PREMI RE : LA FAUTE ..17 SECTION II :LE III :LA RELATION DE CAUSALIT ..18 NOUVEAU code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal2pagesSECTION IV :LES DOMMAGES ET INT R 18 CHAPITRE II :R GIMES PARTICULIERS DE RESPONSABILIT .. 19 SECTION PREMI RE : LA RESPONSABILIT DU FAIT DES ANIMAUXET DU FAIT DES CHOSES .. 19 SECTION II :LA RESPONSABILIT DU FAIT D'AUTRUI .. 19 Paragraphe Premier : Responsabilit des parents .. 19 Paragraphe II :Responsabilit des commettants .. 19 Paragraphe III :Responsabilit des ma tres et artisans .. 20 SECTION III :LES CONVENTIONS RELATIVES LA RESPONSABILIT . 20 TITRE III :LES AUTRES SOURCES D' 21 CHAPITRE PREMIER : LA GESTION D' 21 CHAPITRE II :L'ENRICHISSEMENT SANS 21 LIVRE DEUXIEME :EFFETS DES PREMIER :L'EXTINCTION DE L' 21 CHAPITRE PREMIER : L'EX CUTION 21 SECTION PREMI RE : DROIT COMMUN DU PAIEMENT.

3 21 SECTION II :R GLES PARTICULI RES AU PAIEMENTDES DETTES DE SOMMES D'ARGENT .. 23 SECTION III :PAIEMENT DE L' 23 SECTION IV :PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE .. 24 CHAPITRE II :L'EX CUTION FORC 24 SECTION PREMI RE : LES MOYENS DE 24 SECTION II :LES DROITS DU CR ANCIER SURLE PATRIMOINE DU D BITEUR .. 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique .. 25 Paragraphe Il :De l'action directe .. 25 Paragraphe Ill :De la fraude aux droits du cr ancier .. 25 CHAPITRE III :LES AUTRES MODES D' 25 SECTION PREMI RE : LA REMISE DE 25 SECTION II :LA DATION EN PAIEMENT .. 26 SECTION III :L'IMPOSSIBILIT D'EX CUTER L'OBLIGATION .. 26 SECTION IV :LA COMPENSATION .. 26 SECTION V :LA PRESCRIPTION EXTINCTRICE .. 26 Paragraphe Premier : Prescription d cennale .. 26 Paragraphe Il :Prescription 27 Paragraphe Ill :Prescription 27 CHAPITRE IV :LES R GLES D'EX CUTION PARTICULI RESAUX OBLIGATIONS 27 SECTION PREMI RE : PLURALIT D' 27 SECTION II :PLURALIT DE SUJETS.

4 27 Paragraphe Premier : Obligations solidaires .. 27 Paragraphe Il :Obligations indivisibles .. 28 TITRE II :LA TRANSFORMATION DE L' 28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CR ANCE ET DE PREMIER : LA CESSION DE CR ANCE PROPREMENT DITE .. 28 SECTION II :LA CESSION DE CONTRAT .. 28 SECTION III :LES MODES PARTICULIERS DE 29 CHAPITRE II :LA 29 SECTION PREMI RE : CAS DE 29 NOUVEAU code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal3pagesSECTION II :EFFETS DE LA SUBROGATION ..29 CHAPITRE III :LA D L PARTIE :DES CONTRATS premier : Les sources du droit en mati re de contrats sp ciaux ..30 Paragraphe Il :Domaine d'application du pr sent PREMIER :LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PREMIER : LA - R GLES G N PREMI RE : LES L MENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE ..31 SECTION II :LES INTERDICTIONS DE VENDRE OU D'ACHETER ..31 SECTION III :LES OBLIGATIONS R SULTANT DE LA premier : Obligations du vendeur ..32 Paragraphe II :Obligations de J'acheteur.

5 34 SECTION IV :LES MODALIT S DE LA VENTE ..35 Paragraphe Premier : Modalit s int ressant les parties au contrat ..35 Paragraphe II :Modalit s concernant la formation du III :Modalit s relatives l'obligation de transf rer la propri t .37 Paragraphe IV :Modalit s concernant le prix ..39II - LES R GIES SP CIALES DE LA VENTE COMMERCIALE :ACTE UNIFORME OHADA portant SUR LE DROIT COMMERCIAL G N PREMIER :CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS G N d'application ..39 Dispositions g n rales ..40 TITRE II :FORMATION DU III :OBLIGATION DES du de livraison ..41 Obligation de conformit ..41 Obligations de de l'acheteur ..42 Paiement du prix ..43 Prise de livraison ..43 Sanctions de l'inex cution des obligations des parties ..44 Dispositions g n de l'inex cution des obligations du vendeur ..44 Sanctions de l'inex cution des obligations de l'acheteur ..45 Int r ts et dommages et int r ts ..46 Exon ration de responsabilit.

6 46 Effets de la r solution ..46 Prescription ..47 TITRE IV :EFFET DU de propri t ..48 NOUVEAU code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal4pagesTransfert des risques .. 48 CHAPITRE II :LES AUTRES CONTRATS 48 CHAPITRE III :LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS R ELS PORTANTSUR LES IMMEUBLES IMMATRICUL 49 SECTION PREMI RE : R GLES G N RALES .. 49 SECTION II :R GLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANTSUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES .. 50 CHAPITRE IV :LA VENTE DE FONDS DE 50 Cession de fonds de commerce : Texte OHADA .. 50 Publicit des apports de fonds de commerce en soci t .. 52 LIVRE DEUXIEME :LES CONTRATS UNIQUEMENT GENERATEURSD'OBLIGATIONS DE 53 CHAPITRE PREMIER : LE CONTRAT D' 53 SECTION PREMI RE : R GLES COMMUNES TOUS LESCONTRATS D'ENTREPRISE .. 53 Paragraphe premier : Obligations de l'entrepreneur .. 53 Paragraphe Il :Obligations du ma tre de l' uvre .. 54 Paragraphe Ill :cassation du contrat et modification des conditionsd'ex cution.

7 54 SECTION II :L'ENTREPRISE DE TRAVAUX IMMOBILIERS .. 54 SECTION III :LE CONTRAT D'H TELLERIE .. 55 CHAPITRE II :LE 55 SECTION PREMI RE : FORMATION DU CONTRAT .. 55 SECTION II :OBLIGATION DU 56 SECTION III :OBLIGATIONS DU MANDANT .. 56 SECTION IV :MODALIT S D'EX CUTION ET CESSATION DUCONTRAT .. 56 CHAPITRE III :LE MANDAT 57 Les interm diaires de commerce : Texte 57 TITRE PREMIER :DISPOSITIONS 57D finition et champ d'application .. 57 Constitution et tendue du pouvoir de l'interm 58 Effets juridiques des actes accomplis par l'interm diaire .. 58 Cessation du mandat de l'interm 59 TITRE II :LE 59 TITRE III :LE 61 TITRE IV :LES AGENTS 62 LIVRE TROISIEME :LES CONTRATS RELATIFS A LA REMISE D'UNE 64 CHAPITRE PREMIER : LE D P 64 SECTION PREMI RE : LES OBLIGATIONS R SULTANT DU D P T .. 64 SECTION II :MODALIT S D'EX CUTION ET VARI T S DU D P T .. 65 Paragraphe Premier : Du s questre .. 65 Paragraphe Il :De l'entrep t.

8 66 CHAPITRE II :LE PR 66 SECTION PREMI RE : DU PR T 67 NOUVEAU code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal5pagesParagraphe Premier : Des obligations de l'emprunteur ..67 Paragraphe II :Des obligations du pr teur ..67 SECTION II :DU PR T DE CONSOMMATION ..67 Paragraphe Premier : Des obligations de l'emprunteur ..67 Paragraphe II :Des obligations du pr teur ..67 Paragraphe III :Du pr t int r t ..67 CHAPITRE III :LE PREMI RE : LES R GLES G N Premier : Obligations du bailleur ..68 Paragraphe II :Obligations du preneur ..69 Paragraphe III :Fin du contrat ..70 SECTION II :LES BAUX USAGE D'HABITATION ..70 Paragraphe Premier : Dispositions g n II :Dispositions contractuelles ..71 Paragraphe III :Obligations des parties au contrat ..72 SECTION III :BAUX et dur e du bail ..74 Obligations du bailleur ..74 Obligations du preneur ..75 Loyer ..75 Cession - sous et formes du renouvellement ..76R solution judiciaire du bail.

9 77 Dispositions d'ordre public ..77 SECTION IV :LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ..77 Modes d'exploitation du fonds de commerce : Texte OHADA ..77 LIVRE QUATRIEME :LES CONTRATS DE TRANSPORT PREMIER : LE TRANSPORT DE PREMI RE : LES PARTIES AU CONTRAT ..79 SECTION II :OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILIT DU TRANSPORTEUR ..79 CHAPITRE II :LE TRANSPORT DE PREMI RE : DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ..80 SECTION II :DES OBLIGATIONS DE L'EXP DITEUR ..80 SECTION III :DE LA RESPONSABILIT DU TRANSPORTEUR ..81 SECTION IV :DES R GLES DE PROC DURE ..81 LIVRE CINQUIEME :LES CONTRATS RELATIFS AUX PREMIER : L' PREMI RE : DES ASSURANCES DE DOMMAGES ..86 Paragraphe Premier : Des assurances contre l'incendie ..87 Paragraphe II :Des assurances contre la mortalit du b III :Assurances de responsabilit ..88 SECTION II :DES ASSURANCES DE PERSONNES ..88 CHAPITRE II :LES CONTRATS AL PREMI RE : LE JEU ET LE PARI.

10 92 SECTION II :LES CONTRATS VIAGERS ..92 SECTION III :LA TRANSACTION ..93 SECTION IV :LA CESSION DES DROITS LITIGIEUX ..93 LIVRE SIXIEME :LES CONTRATS GENERATEURS DE code DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal6pagesCHAPITRE PREMIER : LA SOCI T 93 SECTION PREMI RE : CONDITIONS DE VALIDIT .. 93 SECTION II 94 Paragraphe Premier : Les associ 94 Paragraphe II :Administration de la soci t .. 95 SECTION III :DISSOLUTION .. 96 CHAPITRE PREMIER BIS : LES SOCI T S CIVILES 97 SECTION II :CONSTITUTION DE LA SOCI T 97 SECTION III :FONCTIONNEMENT DE LA SOCI T 97 SECTION IV :DISPOSITIONS 98 CHAPITRE II :L' 99 SECTION PREMI RE : LE CONTRAT D' 99 SECTION II :LA PERSONNALIT MORALE DES ASSOCIATIONS .. 100 SECTION III :DES ASSOCIATIONS TRANG RES .. 101 LIVRE SEPTIEME :LES CONTRATS RELATIFS AU REGLEMENT DES LITIGES :L' 101 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONSAU/DCG :Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial g n ralAU/OS :Acte Uniforme OHADA portant organisation des suret sAUDS/GIE :Acte Uniforme OHADA relatif au droit des soci t s commerciales et du GIEASERJ :Association S n galaise d'Etudes et de Recherches JuridiquesCA :Cour d'AppelCASS :Cour de cassationCIV :CivilCORR :CorrectionnelCOCC : code des Obligations Civiles et CommercialesCH :ChambreCGI : code G n ral des Imp : code de proc dure civileCREDILA :Centre de Recherches sur le D veloppement des Institutions L gislatives AfricainesEDJA :Editions Juridiques africainesJOS :Journal Officiel du S n galRSD :Revue S n galaise de DroitREC :RecueilRJS :Recueil de jurisprudence s n galaiseRec de l g.